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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 489/833

Comme norme
  1. 6B_180/201628.10.2016Maxime inquisitoire · In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  2. 6B_3/201628.10.2016Principe in dubio pro reo · Caractère professionnel · Vol par métier
  3. 1B_386/201627.10.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 4A_574/201627.10.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 5A_474/201627.10.2016Protection de l'union conjugale · Garde parentale · contribution d'entretien de l'enfant
  6. 6B_747/201627.10.2016Principe de l'accusation · Escroquerie aux assurances sociales par métier · Indemnisation pour détention illégale
  7. 8C_483/201627.10.2016Prise en charge des frais d'expertise MEDAS · Frais d'expertise dans la procédure de l'assurance-invalidité · Convention tarifaire entre l'OFAS et un centre d'expertises médicales
  8. 8C_516/201627.10.2016assurance-invalidité · Incapacité de travail · Degré d'invalidité
  9. 4D_65/201626.10.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  10. 6B_788/201626.10.2016Arbitraire dans l'établissement des faits · appréciation des preuves · Entrave à l'action pénale
  11. 9C_491/201626.10.2016assurance-invalidité · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  12. 9C_681/201626.10.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 1C_199/201625.10.2016droit d'être entendu · Augenschein · Documentation photographique
  14. 5A_791/201625.10.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 5D_166/201625.10.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 6B_1012/201525.10.2016droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  17. 6B_916/201625.10.2016Qualité pour recourir · Confiscation · Interdiction de l'arbitraire
  18. 2C_978/201624.10.2016Regroupement familial · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie familiale et privée
  19. 4A_196/201624.10.2016Résiliation du contrat de bail · Représentation lors de la résiliation · Obligation de formulaire
  20. 6B_33/201624.10.2016Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · droit d'être entendu
  21. 8C_299/201624.10.2016Résiliation immédiate du contrat de travail · Interdiction de l'arbitraire · Rapports de travail de droit public
  22. 8C_848/201524.10.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Litige de nature pécuniaire
  23. 2C_800/201521.10.2016Responsabilité du liquidateur pour les impôts cantonaux · Examen de l'arbitraire · Canton de Schwytz
  24. 4A_365/201621.10.2016Nature du contrat · Contrat d'entreprise · Contrat de mandat
  25. 5D_161/201621.10.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 6B_741/201621.10.2016Effet suspensif · Exigences de motivation · Critique appellatoire
  27. 1C_253/201620.10.2016Retrait du permis de conduire · Excès de vitesse
  28. 2C_383/201620.10.2016Qualité pour recourir · plainte populaire · Exactitude
  29. 4D_30/201620.10.2016honoraires d'avocat · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  30. 5A_405/201620.10.2016Curatelle · objet du litige · Obligation de motiver
  31. 5A_770/201620.10.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 5A_778/201620.10.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 5D_152/201620.10.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 6B_896/201620.10.2016Critique appellatoire · Irrévisibilité des constatations de fait · Arbitraire dans la constatation des faits
  35. 9C_397/201620.10.2016Révision de rente en cas de nouvelle demande · Appréciation arbitraire des preuves · Nouvelle demande
  36. 4A_274/201619.10.2016
  37. 4A_325/201619.10.2016Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Prescription
  38. 6B_100/201619.10.2016Sursis complet · Circonstances particulièrement favorables · Pronostic
  39. 9C_464/201619.10.2016Recours contre les décisions incidentes · Protection de la bonne foi · Respect du délai en cas de changement de jurisprudence
  40. 2C_807/201518.10.2016Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · principe d'allégation
  41. 4A_377/201618.10.2016Recevabilité du recours en matière civile · Conclusions · Grief relatif à l'établissement des faits
  42. 5A_549/201618.10.2016Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · attribution de la garde
  43. 5A_774/201618.10.2016Non-entrée en matière pour cause de non-fondement manifeste · Recours abusif
  44. 9C_107/201618.10.2016Valeur probante d'une expertise judiciaire · appréciation des preuves · arbitraire
  45. 9C_500/201618.10.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 2C_368/201617.10.2016droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Qualité pour recourir
  47. 2C_8/201617.10.2016Système d'échange de quotas d'émission · Allocation gratuite de droits d'émission · Facteur d'adaptation particulier
  48. 4A_252/201617.10.2016droit d'être entendu · Droit à la preuve · Obligation de motiver
  49. 4A_443/201617.10.2016recours en matière civile · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
  50. 5A_62/201617.10.2016Retrait de la demande en divorce · Abus de droit · Demande reconventionnelle en divorce