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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 491/833

Comme norme
  1. 2C_945/201607.10.2016Reconsidération · droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  2. 4A_198/201607.10.2016droit d'être entendu · Résiliation ordinaire du bail · Résiliation abusive
  3. 5A_101/201607.10.2016Applicabilité par analogie de l'art. 674 al. 3 CC · Empiètement · Servitude
  4. 5A_308/201607.10.2016Entretien en droit matrimonial · Revenu hypothétique · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  5. 8C_478/201607.10.2016Conditions de recevabilité · Droit de réplique · Objet du litige
  6. 1B_243/201606.10.2016Levée des scellés · Mandat de perquisition · Soupçons suffisants
  7. 2C_811/201606.10.2016Demande de récusation · Partialité · droit d'être entendu
  8. 2C_940/201606.10.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Arbitraire dans l'établissement des faits · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  9. 2C_950/201606.10.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 4A_282/201606.10.2016Nullité partielle · Volonté hypothétique des parties · Abus de droit
  11. 5A_720/201606.10.2016droit d'être entendu · Récusation d'un tribunal · Séquestre de créances
  12. 5A_729/201606.10.2016Placement à des fins d'assistance · Sortie du placement à des fins d'assistance · Obligation de motiver le recours
  13. 8C_235/201606.10.2016Rente d'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · droit d'être entendu
  14. 4A_493/201605.10.2016Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Assurance d'indemnités journalières · Incapacité de travail
  15. 5A_20/201605.10.2016Protection de l'union conjugale · Entretien de l'époux · Interdiction de l'arbitraire
  16. 5A_733/201605.10.2016recours en matière civile · Placement à des fins d'assistance · Interdiction de l'arbitraire
  17. 5A_79/201605.10.2016Question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  18. 6B_1133/201605.10.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Exigences de motivation du recours · Critique appellatoire
  19. 6B_920/201605.10.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · droit d'être entendu · Non-entrée en matière
  20. 9C_510/201605.10.2016Droit à la rente et taux d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves
  21. 2C_385/201604.10.2016Exigence d'intégration · Autorisation d'établissement · Droit de prolongation après divorce
  22. 2C_61/201604.10.2016arbitraire · Égalité de traitement · Principe de la légalité
  23. 5A_100/201604.10.2016arbitraire dans l'appréciation des preuves · droit d'être entendu · Juge constitutionnel
  24. 5A_309/201604.10.2016Récusation et refus de magistrats · Droit à un tribunal impartial · droit d'être entendu
  25. 5A_450/201604.10.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution de la garde des enfants · bien de l'enfant
  26. 5A_848/201504.10.2016Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Revenu hypothétique
  27. 9C_554/201604.10.2016Défaut de motivation · Assistance judiciaire · Motivation du recours
  28. 1B_360/201603.10.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 1C_419/201503.10.2016Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  30. 2C_154/201603.10.2016Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
  31. 2C_341/201603.10.2016droit d'être entendu · Obligation de motiver · consultation du dossier
  32. 6B_1045/201503.10.2016Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  33. 6B_875/201603.10.2016Internement à vie ultérieur · Internement · Dol éventuel
  34. 6B_906/201603.10.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 5A_713/201630.09.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. ATF 142 I 17229.09.2016Art. 29 al. 1 Cst. ; droit à une composition correcte et impartiale de l'autorité administrative appelée à statuer. Champs d'application respectifs des art. 29 al. 1 Cst. et 30 al. 1 Cst. quant à la composition d'une autorité appelée à statuer (consid. 3.1). Conditions d'applicat
  37. 1B_359/201629.09.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 1C_450/201629.09.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 1C_95/201629.09.2016droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Garantie de la propriété
  40. 2C_222/201629.09.2016Modération d'honoraires de notaire · Droit à une composition correcte de l'autorité administrative · arbitraire
  41. 2C_223/201629.09.2016Droit à une composition correcte de l'autorité administrative · arbitraire · Modération d'honoraires de notaire
  42. 2C_905/201629.09.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 4A_381/201629.09.2016Droit à la preuve · droit d'être entendu · Établissement des faits
  44. 4A_431/201629.09.2016mesures provisionnelles · arbitraire · recours en matière civile
  45. 4A_462/201629.09.2016Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Incapacité de travail · obligation de diminuer le dommage
  46. 5A_168/201629.09.2016Autorité de l'arrêt de renvoi · principe d'allégation · Contribution d'entretien après divorce
  47. 5A_904/201529.09.2016Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  48. 5A_950/201529.09.2016Procédure de règlement amiable des dettes · Sursis concordataire provisoire · Sursis concordataire définitif
  49. 5A_991/201529.09.2016Garde alternée · bien de l'enfant · Autorité parentale
  50. 6B_768/201629.09.2016Atteinte à l'honneur · Plainte pénale · Motif d'exemption de peine