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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 500/833

Comme norme
  1. 5A_518/201614.07.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 1C_321/201613.07.2016Double motivation · Indemnisation selon la LAVI · Délai de péremption
  3. 4A_395/201613.07.2016mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · recours en matière civile
  4. 5A_344/201613.07.2016Effet suspensif · Assistance judiciaire · Grief relatif à l'établissement des faits
  5. 5A_901/201513.07.2016recours en matière civile · Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  6. 8C_147/201613.07.2016Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Qualité pour recourir des tiers
  7. 8C_54/201613.07.2016Allocation de formation · Notion de formation · Revenu hypothétique
  8. 1C_598/201512.07.2016Demande de restitution de délai · Droit d'être entendu · Préjudice irréparable
  9. 5A_198/201612.07.2016droit d'être entendu · bien de l'enfant · Garde de l'enfant
  10. 5A_509/201612.07.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 5A_779/201512.07.2016
  12. 1B_244/201611.07.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 1C_315/201611.07.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 4A_248/201611.07.2016recours en matière civile · Principe de la confiance · Contrat de prêt
  15. 4A_406/201511.07.2016Recevabilité du recours en matière civile · Décision préjudicielle et incidente · Mesure provisionnelle
  16. 4A_73/201611.07.2016Heures supplémentaires · Horaire flexible · Appréciation arbitraire des preuves
  17. 5A_228/201611.07.2016Placement à des fins d'assistance · Obligation de motiver le recours · Effet contraignant du renvoi
  18. 5A_501/201611.07.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 5A_505/201611.07.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 5A_898/201511.07.2016Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  21. 1C_120/201608.07.2016Retrait du permis de conduire · Infraction de gravité moyenne · Danger abstrait accru
  22. 1C_310/201608.07.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 1C_56/201608.07.2016Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · droit d'être entendu
  24. 2C_451/201608.07.2016Recours en matière de droit public · Rétablissement du délai · Revenus imposables d'un rapport de travail
  25. 4A_259/201508.07.2016droit d'être entendu · Arbitrage international · appréciation des preuves
  26. 4A_89/201608.07.2016Exigences de motivation · Grief relatif à l'établissement des faits · Transaction judiciaire
  27. 5A_1018/201508.07.2016Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  28. 6B_666/201608.07.2016Libération conditionnelle · Pronostic · Établissement des faits
  29. 8C_114/201608.07.2016Aide sociale économique · Concubinage · Interdiction de l'arbitraire
  30. 1C_249/201607.07.2016Interdiction de périmètre · droit d'être entendu · Liberté de mouvement
  31. 1C_298/201607.07.2016Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Construction hors de la zone à bâtir
  32. 4A_334/201607.07.2016Rétablissement du délai · Expulsion du locataire · Décision d'appréciation
  33. 5A_213/201607.07.2016Assistance judiciaire · Droit de collaborer · Représentation de l'enfant
  34. 6B_1144/201507.07.2016Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Charge de la preuve en procédure pénale
  35. 6B_166/201607.07.2016Actes d'ordre sexuel avec des enfants · Entrave à l'action pénale · Instructions dans le cadre du sursis
  36. 6B_344/201607.07.2016In dubio pro reo · droit d'être entendu · Critique appellatoire
  37. 8C_62/201607.07.2016rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · appréciation des preuves
  38. 9C_44/201607.07.2016Qualification de home et taxe journalière de home dans le droit des prestations complémentaires · Droit aux prestations complémentaires · Besoin de soins en home
  39. 1C_185/201606.07.2016Recours en matière de droit public · Droit de l'aménagement des eaux / protection contre les crues · Protection des eaux / assainissement des débits résiduels
  40. 1C_20/201606.07.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  41. 1C_563/201506.07.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Non-entrée en matière sur recours contre une décision incidente
  42. 4A_394/201606.07.2016Interdiction de l'arbitraire · Compétence du Tribunal fédéral en matière de compétence cantonale · Conditions de recevabilité du recours en matière civile
  43. 5A_257/201606.07.2016Effet suspensif · Préjudice irréparable · Droit de visite
  44. 5A_702/201506.07.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Qualité de partie
  45. 5A_915/201506.07.2016mesures provisionnelles · Protection de la personnalité · Droit de réponse
  46. 5D_99/201606.07.2016Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Droit à un tribunal établi par la loi
  47. 8C_113/201606.07.2016Révision de la rente d'invalidité · Étendue de l'activité lucrative sans atteinte à la santé (question du statut) · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
  48. 9C_940/201506.07.2016Domicile et résidence habituelle · Allocation pour impotent · Protection de la bonne foi
  49. 1C_191/201605.07.2016Ne bis in idem · Double procédure (pénale et administrative) · Obligation de motiver
  50. 1C_573/201505.07.2016Plan de quartier · Plan d'utilisation spéciale · Obligation de planifier