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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 499/833

Comme norme
  1. 5A_553/201625.07.2016Irrecevabilité manifeste
  2. 6B_838/201525.07.2016Indemnité du défenseur d'office en procédure pénale · Arbitraire dans la fixation de l'indemnité
  3. ATF 142 II 43322.07.2016Art. 2 let. b, art. 5 al. 1 let. b LPubl ; art. 15 OPubl ; art. 3 let . e et art. 12 PA ; art. 8 CC ; art. 34 et 116 LD ; art. 1 LTaD ; qualification de la rectification douanière, délimitation avec la rectification de l'état de fait pour les impôts directs et rapport avec le rec
  4. 1C_653/201522.07.2016droit d'être entendu · Interdiction de périmètre · Recours en matière de droit public
  5. 2C_1086/201522.07.2016Autorisation pour cas de rigueur · Protection de la vie privée et familiale · Pesée des intérêts en droit des étrangers
  6. 2C_436/201522.07.2016Taxation douanière · Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité du recours
  7. 2C_497/201622.07.2016droit d'être entendu · Bonne foi · Égalité de traitement
  8. 5A_547/201622.07.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 5A_551/201622.07.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 8C_316/201622.07.2016Recours en matière de droit public · Établissement des faits · appréciation des preuves
  11. 9C_278/201622.07.2016appréciation des preuves · Incapacité de travail · Rente d'invalidité
  12. 2C_1014/201521.07.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
  13. 2C_824/201521.07.2016Compétence de l'ElCom · Contrat de concession · enrichissement illégitime
  14. 1B_262/201620.07.2016Récusation de juges fédéraux · Récusation de procureurs · franc-maçonnerie
  15. 2C_1115/201520.07.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi · Changement de canton
  16. 2C_198/201620.07.2016impôt sur les gains immobiliers · Dépenses augmentant la valeur · Principe de congruence
  17. 2C_372/201520.07.2016Imposition des dividendes · Moment de la réalisation des dividendes · Attribution de revenus en cas de donation
  18. 2C_982/201520.07.2016Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  19. 4A_213/201620.07.2016Qualité pour recourir · Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire
  20. 4D_27/201620.07.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  21. 2D_25/201619.07.2016Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Légitimation active
  22. 5A_305/201619.07.2016recours en matière civile · Réalisation des gages immobiliers · Procédure de mainlevée
  23. 5A_351/201619.07.2016Opposition à la poursuite · Principe in dubio pro debitore · Principe de la confiance
  24. 5A_530/201619.07.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 6B_1220/201519.07.2016Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Principe de l'accusation
  26. 2C_10/201618.07.2016Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · droit d'être entendu
  27. 2C_1141/201518.07.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · appréciation des preuves
  28. 2C_35/201618.07.2016Fiction de la notification · droit d'être entendu · consultation du dossier
  29. 2C_412/201518.07.2016Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation d'établissement
  30. 2C_514/201518.07.2016Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Établissement manifestement inexact des faits
  31. 2C_6/201618.07.2016Recours en matière de droit public · Marchés publics · Question juridique de principe
  32. 2C_617/201518.07.2016Moyen de réforme · Protection de la bonne foi · droit d'être entendu
  33. 2C_723/201518.07.2016Discrimination indirecte · Solidarité des époux pour dettes fiscales · canton de Vaud
  34. 2C_816/201518.07.2016Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité · Égalité de traitement
  35. 2C_817/201518.07.2016Subvention d'investissement · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en cas de droit cantonal · EMS (établissement médico-social)
  36. 2C_818/201518.07.2016Subvention · Principe de la légalité · arbitraire
  37. 2C_966/201518.07.2016Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  38. 5A_134/201618.07.2016contribution d'entretien de l'enfant · Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  39. 5D_117/201618.07.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 6B_1008/201518.07.2016Détention provisoire · Indemnisation pour conditions de détention illicites · Réduction de peine en compensation
  41. 6B_1136/201518.07.2016Conflit de compétence · arbitraire · Force de chose jugée matérielle
  42. 6B_63/201618.07.2016Recours effectif au sens de l'art. 13 CEDH · Conditions de détention · Interdiction des traitements inhumains ou dégradants
  43. 6B_695/201618.07.2016Qualité pour recourir · Motivation du recours · arbitraire
  44. 6B_72/201618.07.2016Recours effectif · Conditions de détention · Exécution des peines
  45. 1C_514/201515.07.2016Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Dérogation
  46. 2C_1028/201515.07.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  47. 2C_952/201515.07.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  48. 8C_441/201615.07.2016Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  49. 1C_320/201614.07.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 2C_40/201614.07.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves