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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 502/833

Comme norme
  1. 1C_10/201624.06.2016Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Contrôle incident des normes
  2. 5A_690/201524.06.2016Convocation selon art. 91 LP · Représentation de l'office des poursuites · Interdiction de l'arbitraire
  3. 8C_387/201624.06.2016Irrecevabilité faute d'intérêt actuel et pratique
  4. 2C_53/201623.06.2016Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi
  5. 4D_37/201623.06.2016Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 5A_1010/201523.06.2016Interdiction de l'arbitraire · Compétence internationale en matière d'enlèvement d'enfant · droit d'être entendu
  7. 5A_467/201623.06.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 6B_98/201523.06.2016Tort moral pour atteinte à la personnalité · Principe de célérité · arbitraire
  9. 8C_944/201523.06.2016Rente de l'assurance-invalidité · appréciation des preuves · Expertises médicales
  10. ATF 142 I 15522.06.2016Art. 106 al. 1 LTF ; application du droit d'office. Recevabilité des nouveaux moyens de droit devant le Tribunal fédéral, en particulier d'ordre constitutionnel. Portée restreinte du principe de l'épuisement des griefs (précision de la jurisprudence; consid. 4.4).
  11. 2C_31/201622.06.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · pesée des intérêts
  12. 2C_655/201522.06.2016Recevabilité du moyen · Arbitraire dans l'interprétation du droit cantonal · Nouveaux griefs devant le Tribunal fédéral
  13. 4A_192/201622.06.2016Récupération de prestations d'assurance · Prescription · Légitimation active
  14. 5A_1001/201522.06.2016Mainlevée définitive de l'opposition · contributions d'entretien · Reconnaissance et exécution d'une décision étrangère (Convention de Lugano)
  15. 5D_98/201622.06.2016Retard injustifié à statuer · Assistance judiciaire et défense d'office · Assistance d'un avocat d'office
  16. 6B_1029/201522.06.2016Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · droit d'être entendu
  17. 6B_1038/201522.06.2016Principe in dubio pro reo · droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves
  18. 6B_909/201522.06.2016Indemnité pour dommage économique · droit d'être entendu · Indemnité pour tort moral en cas de détention injustifiée
  19. 8C_177/201622.06.2016Décision incidente · Lien de causalité naturelle · Force probante des rapports médicaux
  20. 9C_241/201622.06.2016Revenu hypothétique · Maxime inquisitoire · Droit de collaborer
  21. 1C_288/201621.06.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 1C_30/201621.06.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Imputation interzone du taux d'utilisation
  23. 4A_151/201621.06.2016Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits et examen de l'arbitraire
  24. 5A_635/201521.06.2016Exécuteur testamentaire · valeur litigieuse · Mesure provisionnelle
  25. 5A_705/201521.06.2016recours en matière civile · Moyen de réforme · Action en paiement de legs
  26. 6B_1157/201521.06.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · droit d'être entendu
  27. 6B_547/201621.06.2016Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité de l'appel faute de déclaration d'appel · canton de Fribourg
  28. 9C_614/201521.06.2016Valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves · Questions complémentaires à l'expert
  29. 9C_760/201521.06.2016Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Revenu sans invalidité
  30. 1C_387/201420.06.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  31. 2C_1008/201520.06.2016Mariage de complaisance · Regroupement familial · droit d'être entendu
  32. 2C_554/201620.06.2016Détention administrative Dublin · droit d'être entendu · Exécution du renvoi
  33. 2C_703/201520.06.2016Recevabilité du recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Établissement des faits
  34. 4A_590/201520.06.2016recours en matière civile · Obligation de motiver · arbitraire
  35. 6B_256/201620.06.2016Présomption d'innocence · Conclusions civiles dans la procédure pénale · Frais et indemnités dans la procédure pénale
  36. 6B_273/201620.06.2016Restitution de délai · Défaut de motivation · Ordonnance pénale
  37. 8C_205/201620.06.2016Assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité · Déduction sur le salaire de référence
  38. 8C_796/201520.06.2016droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire
  39. 1C_474/201517.06.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  40. 2C_557/201617.06.2016Non-entrée en matière
  41. 4A_244/201617.06.2016Exigences de motivation du recours · Assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral · Tribunal cantonal de Zoug
  42. 6B_364/201617.06.2016Critique appellatoire · principe d'allégation · Assistance judiciaire
  43. 8C_709/201517.06.2016Compétence pour l'aide aux personnes dans le besoin · Subvention · Convention intercantonale relative à des institutions sociales
  44. 9C_583/201517.06.2016Prestations complémentaires · Allocation pour impotent · Remboursement des frais de soins et d'assistance
  45. 1C_269/201616.06.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 2C_521/201616.06.2016Justification économique d'amortissements · Frais mixtes privés/commerciaux · Imposition directe fédérale et impôts harmonisés
  47. 4A_689/201516.06.2016Prescription de la créance · Arbitraire dans l'établissement des faits · Prescription de l'action en dommages-intérêts
  48. 6B_222/201616.06.2016Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  49. 6B_587/201616.06.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 6B_812/201516.06.2016Critique appellatoire · Fixation de la peine · Expertise psychiatrique