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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 503/833

Comme norme
  1. 9C_401/201616.06.2016Obligation de motiver le recours · Violation de droits fondamentaux · Grief relatif à l'établissement des faits
  2. 2C_714/201515.06.2016Double imposition intercantonale · domicile fiscal · Droit à un procès équitable
  3. 5A_615/201515.06.2016Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale
  4. 5A_7/201615.06.2016Mesure de protection de l'enfant · Curatelle de surveillance des relations personnelles · Droit aux relations personnelles
  5. 5A_745/201515.06.2016recours en matière civile · mesures provisionnelles · Examen arbitraire
  6. 6B_83/201615.06.2016Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Mise en danger de la vie
  7. 8C_385/201615.06.2016droit d'être entendu · Récusation · Révision
  8. 8C_702/201515.06.2016Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité · Aide sociale
  9. 1C_258/201614.06.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 2C_139/201614.06.2016Fiction de la notification · droit d'être entendu · Bonne foi
  11. 2C_450/201514.06.2016Taxation par estimation · impôt sur les gains immobiliers · Cumul du prix du terrain et du prix des travaux
  12. 2C_527/201614.06.2016Déduction de l'impôt préalable · Imposition de la consommation propre · Obligation de motiver
  13. 6B_1270/201514.06.2016Objet du recours en matière pénale · droit d'être entendu · Défense d'office
  14. 8C_703/201514.06.2016Arbitraire dans l'établissement des faits · Faits et moyens de preuve nouveaux · Égalité entre femmes et hommes dans la vie professionnelle (égalité de salaire)
  15. 9C_130/201614.06.2016appréciation des preuves · Syndrome douloureux somatoforme · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
  16. 9C_382/201614.06.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 1B_208/201613.06.2016Épuisement des instances
  18. 1C_510/201513.06.2016Recours en matière de droit public · Modification du projet · droit d'être entendu
  19. 1C_604/201513.06.2016Interdiction de l'arbitraire · Grief de la violation des droits fondamentaux · Ministère public
  20. 2C_556/201513.06.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assurance des bâtiments
  21. 5A_259/201613.06.2016recours en matière civile · Calcul des délais · Féries des poursuites
  22. 5A_304/201613.06.2016Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles / Effet suspensif · Assistance judiciaire
  23. 6B_45/201613.06.2016Qualité pour agir du plaignant · in dubio pro duriore · Caractère peu grave de la faute et des conséquences
  24. 6B_581/201613.06.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles au sens de l'art. 81 LTF · Responsabilité de droit public des offices AI
  25. 8C_621/201513.06.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Droit disciplinaire
  26. 2C_1118/201510.06.2016remploi (acquisition de remplacement) · Provision fiscale · harmonisation fiscale
  27. 2C_1134/201510.06.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Impôt successoral
  28. 2C_532/201610.06.2016Irrecevabilité manifeste
  29. 2C_850/201410.06.2016droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves · Administration des preuves
  30. 2F_13/201610.06.2016Révision · Demande de récusation · droit d'être entendu
  31. 5A_193/201610.06.2016Révision d'un jugement de divorce · Indemnité équitable après divorce · Recours en matière civile
  32. 8C_174/201610.06.2016Adéquation du lien de causalité · Assurance-accidents · Troubles psychiques consécutifs à un accident
  33. 1C_114/201609.06.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  34. 4A_49/201609.06.2016Exigences de motivation du recours · principe d'allégation · Obligation de motivation qualifiée
  35. 4A_627/201509.06.2016droit d'être entendu · Maxime inquisitoire sociale · Portefeuille fermé
  36. 5A_117/201609.06.2016droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Mesures provisionnelles
  37. 9C_82/201609.06.2016droit d'être entendu · Maxime d'office · appréciation des preuves
  38. 1B_126/201608.06.2016Intérêt juridique / intérêt actuel · Détention provisoire / libération · Proportionnalité de la détention
  39. 1B_321/201508.06.2016droit d'être entendu · Amende disciplinaire · Défense d'office
  40. 1C_456/201508.06.2016Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité · Garantie de la propriété
  41. 2C_116/201608.06.2016Autorisation de séjour après dissolution de la famille · Droit des étrangers · Dissolution de l'union conjugale
  42. 2D_76/201508.06.2016Regroupement familial · droit d'être entendu · Intégration réussie
  43. 4A_294/201608.06.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 4A_296/201608.06.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 5A_356/201608.06.2016Mesure ambulatoire après placement à des fins d'assistance · Traitement forcé · Liberté personnelle
  46. 2C_470/201607.06.2016Exigences de motivation du recours · Frais de justice · Irrecevabilité du recours
  47. 2C_862/201507.06.2016Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Principe de la légalité
  48. 4A_11/201607.06.2016Rectification d'erreurs de rédaction manifestes · Service de piquet sur le lieu de travail · Heures supplémentaires
  49. 5A_105/201607.06.2016bien de l'enfant · attribution de la garde · Droit de visite
  50. 5A_106/201607.06.2016Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · droit d'être entendu · Maximes d'office et inquisitoire