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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 507/833

Comme norme
  1. 8C_672/201519.05.2016Résiliation abusive · Vice de la volonté · Interdiction de l'arbitraire
  2. 8C_824/201519.05.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  3. 1C_201/201618.05.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 1C_220/201618.05.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 1C_507/201518.05.2016Procédure d'autorisation de construire · Contestation incidente des plans d'affectation · droit d'être entendu
  6. 2C_445/201618.05.2016Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'imposition selon la capacité économique · canton de Fribourg
  7. 4A_185/201618.05.2016Exigences de motivation du recours au Tribunal fédéral · Violation des droits fondamentaux · Irrecevabilité du recours
  8. 5A_127/201618.05.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  9. 5A_790/201518.05.2016Mainlevée provisoire · droit d'être entendu · Résiliation pour justes motifs
  10. 5D_13/201618.05.2016Mainlevée de l'opposition · Péremption · Restitution de prestations sociales indûment perçues
  11. 6B_1294/201518.05.2016droit d'être entendu · Obligation de motiver · Appréciation anticipée des preuves
  12. 6B_1309/201518.05.2016Motifs de révision · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  13. 8C_175/201618.05.2016Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Force probante des rapports médicaux
  14. 4A_186/201617.05.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 5D_80/201617.05.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 6B_48/201617.05.2016Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Empêchement d'accomplir un acte officiel
  17. 8C_840/201517.05.2016droit d'être entendu · Procès équitable · Abus de droit
  18. 1C_38/201613.05.2016Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Procédure administrative
  19. 1C_511/201413.05.2016Droit de l'aménagement du territoire et des constructions · Droit de la protection de l'environnement · Interdiction de l'arbitraire
  20. 1C_513/201413.05.2016Stabilité des plans · protection du paysage · Obligation de coordination
  21. 5A_652/201513.05.2016Exécution du séquestre · Nullité du commandement de séquestre · Droit des brevets
  22. 6B_1051/201513.05.2016Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves
  23. 6B_1180/201513.05.2016Principe de l'accusation · Acte d'accusation subsidiaire · Lésions corporelles graves manquées
  24. 6B_189/201613.05.2016Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Critique appellatoire
  25. 6B_279/201613.05.2016Interdiction de l'arbitraire · Irrecevabilité des critiques appellatoires · Exigences de motivation
  26. 6B_379/201613.05.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 6B_395/201613.05.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 6B_424/201613.05.2016Qualité pour recourir du plaignant · Prétentions civiles · Exigences de motivation du recours en matière pénale
  29. 6B_517/201613.05.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 1B_175/201612.05.2016Procédure de récusation · Défaut de motivation · Motivation insuffisante
  31. 1B_177/201612.05.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 2D_19/201612.05.2016droit d'être entendu · Autorisation pour cas de rigueur · Interdiction de l'arbitraire
  33. 5A_209/201612.05.2016Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  34. 9C_676/201512.05.2016Prévoyance professionnelle · droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  35. 9C_88/201612.05.2016Droit à une audience publique · Rémunération des soins par l'assureur-maladie · Obligation de motiver
  36. 1C_178/201511.05.2016Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir du voisin · Garantie de la situation acquise pour les constructions hors de la zone à bâtir
  37. 1C_179/201511.05.2016Recours des organisations · Tâche fédérale en matière de protection de la nature et du patrimoine · Légitimation pour recourir des organisations
  38. 5A_140/201611.05.2016Séquestre · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  39. 5A_141/201611.05.2016Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Non-entrée en matière
  40. 5A_696/201511.05.2016Action en contestation de paternité · Délai pour contester la paternité · Restitution de délai
  41. 5A_998/201511.05.2016Obligation d'entretien de l'enfant majeur · Maxime d'office · Établissement des faits
  42. 1C_213/201610.05.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 4A_170/201610.05.2016recours en matière civile · Irrecevabilité faute d'avance de frais · Effet suspensif
  44. 4A_272/201510.05.2016recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Obligation de motiver le recours
  45. 5A_336/201610.05.2016Placement à des fins d'assistance · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours
  46. 5A_780/201510.05.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · Violation des droits constitutionnels · Interdiction de l'arbitraire
  47. 5A_932/201510.05.2016Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles en droit matrimonial · Contribution d'entretien
  48. 1C_585/201509.05.2016Recours en matière de droit public · Obligation de résidence principale · Restriction des résidences secondaires
  49. 2C_254/201609.05.2016Autorisation de séjour après dissolution de la famille · droit d'être entendu · Formalisme excessif
  50. 2C_586/201509.05.2016Secret professionnel de l'avocat · Libération du secret professionnel de l'avocat · Exécuteur testamentaire