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art. 106 al. 2 LTF

41 637 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 640 y compris alinéas et lettres · Page 508/833

Comme norme
  1. 4A_676/201504.05.2016recours en matière civile · droit d'être entendu · Établissement des faits
  2. 5A_169/201604.05.2016Assistance judiciaire · Droit aux relations personnelles · protection de l'enfant
  3. 5A_322/201604.05.2016Demande de récusation · exigences de motivation du recours
  4. 6B_649/201504.05.2016Blanchiment d'argent · Dol éventuel · Tentative
  5. 6B_719/201504.05.2016Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Contrainte
  6. 6B_920/201504.05.2016Erreur sur les faits · Erreur sur l'illicéité · Interdiction de l'arbitraire
  7. ATF 142 II 20603.05.2016Art. 75b Cst. ; art. 6, 7 al. 1 et art. 14 LRS ; art. 3 al. 1 ORSec ; art. 2 CC ; abus de droit en matière de résidences secondaires. Il peut y avoir fraude à la loi lorsque le constructeur, prétendant vouloir réaliser une résidence principale, a pour objectif de contourner l'int
  8. 1C_158/201503.05.2016Loi sur les résidences secondaires · Abus de droit · Fraude à la loi
  9. 1C_159/201503.05.2016Loi sur les résidences secondaires · Abus de droit · Fraude à la loi
  10. 1C_160/201503.05.2016Loi sur les résidences secondaires · Abus de droit / fraude à la loi · Procédure d'autorisation de construire
  11. 2C_795/201503.05.2016Frais justifiés par l'usage commercial · Taxation d'office · Distribution dissimulée de bénéfices
  12. 9C_200/201603.05.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
  13. 9C_644/201503.05.2016Force probante des rapports médicaux · Appréciation des preuves · comparaison des revenus
  14. ATF 142 III 36402.05.2016Art. 95 et 98 LTF ; art. 293a LP ; nature de la décision refusant le sursis concordataire et prononçant la faillite; motifs de recours. La décision par laquelle le juge refuse le sursis provisoire et prononce la faillite ne constitue pas une mesure provisionnelle. Contre cette dé
  15. 1C_34/201602.05.2016Autonomie communale · droit d'être entendu · Établissement des faits
  16. 1C_554/201502.05.2016autorisation de construire · Construction en ordre contigu · Clauses accessoires à l'autorisation de construire
  17. 1C_59/201602.05.2016Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Motivation du recours
  18. 2C_207/201602.05.2016Recours en matière de droit public · Détention Dublin · Interprétation
  19. 5A_186/201602.05.2016Autorité parentale conjointe · Bien de l'enfant · Constat de fait arbitraire
  20. 5A_738/201502.05.2016Arbitraire dans l'établissement des faits · Transfert de propriété fiduciaire · Appréciation des preuves
  21. 5A_81/201602.05.2016Autorité parentale conjointe · Autorité parentale exclusive · Bien de l'enfant
  22. 5A_866/201502.05.2016Sursis concordataire · Faillite · Surendettement
  23. 5A_95/201602.05.2016droit d'être entendu · mesures provisionnelles · Bien de l'enfant
  24. 6B_449/201502.05.2016Arbitraire · Appel · Libre appréciation des preuves
  25. 6B_888/201502.05.2016Arbitraire · Présomption d'innocence · Légitime défense
  26. 6B_927/201502.05.2016Recours en matière pénale · droit d'être entendu · Retard injustifié à statuer
  27. 6B_94/201602.05.2016Recours en matière pénale de la partie plaignante · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  28. 8C_9/201602.05.2016Assistance judiciaire · Conditions de recevabilité · Motivation du recours
  29. 2C_350/201629.04.2016droit d'être entendu · Déni de justice · Expulsion
  30. 4A_648/201529.04.2016Prolongation du bail · Arbitraire · Appréciation des preuves
  31. 5A_1022/201529.04.2016Demande de renseignements selon art. 170 CC · Recevabilité du recours en matière civile · droit d'être entendu
  32. 5A_108/201629.04.2016recours en matière civile · Vente de gré à gré dans la faillite · Exercice du pouvoir d'appréciation de l'office des faillites
  33. 5A_229/201629.04.2016Attribution de la garde · Bien de l'enfant · Réinsertion
  34. 8C_892/201529.04.2016Assurance-accidents · Clôture du cas · Rente transitoire
  35. 1B_154/201628.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 1B_156/201628.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 1B_318/201528.04.2016Procédure de levée de scellés · Secret médical · Séquestre pénal
  38. 1B_355/201528.04.2016Procédure de levée de scellés · Secret professionnel · Soupçons suffisants
  39. 1B_357/201528.04.2016Procédure de levée de scellés · Secret médical · droit d'être entendu
  40. 2C_1013/201528.04.2016Principe de la bonne foi · Principe de la proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  41. 2C_272/201628.04.2016Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  42. 2C_451/201528.04.2016Révocation des autorisations de droit des étrangers · Autorisation de séjour · Proportionnalité
  43. 2C_730/201528.04.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · pesée des intérêts
  44. 2D_74/201528.04.2016Décision de renvoi · Séjour procédural · Regroupement familial
  45. 5A_714/201528.04.2016Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Attribution des droits parentaux
  46. 5A_988/201528.04.2016Autorité de l'arrêt de renvoi · Arbitraire dans l'établissement des faits · Interprétation du contrat
  47. 5D_59/201628.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 6B_1047/201528.04.2016Abus de confiance · Abus de confiance qualifié · Organe de fait
  49. 6B_836/201528.04.2016Complicité · Dol éventuel · Abus de confiance qualifié
  50. 1C_121/201627.04.2016Recours en matière de droit public · décision incidente · Aufschiebende Wirkung