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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 519/833

Comme norme
  1. 2C_574/201505.02.2016Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  2. 2C_591/201505.02.2016Recours en matière de droit public · Protection de la bonne foi · Rappel de droits de douane
  3. 2C_883/201505.02.2016Autorisation de séjour pour membres de la famille · Mariage fictif · Demande de réexamen
  4. 4A_39/201605.02.2016Assistance judiciaire · recours en matière civile · Motivation suffisante
  5. 5A_109/201605.02.2016Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  6. 2C_753/201504.02.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Vie familiale
  7. 2D_6/201604.02.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 4A_670/201504.02.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 4A_693/201404.02.2016Responsabilité de l'avocat · Prescription de la créance en dommages-intérêts · Droit à la preuve
  10. 5A_441/201504.02.2016Exequatur de sentences arbitrales étrangères · Abus de droit · Mainlevée définitive de l'opposition
  11. 5A_670/201504.02.2016Modification de mesures provisionnelles dans le cadre du divorce · bien de l'enfant · Droit de visite
  12. 5A_776/201504.02.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · Entretien de l'époux · Méthode de calcul de l'entretien (méthode concrète en une étape vs. méthode en deux étapes)
  13. 5A_922/201504.02.2016Curatelle · Décision d'irrecevabilité · Obligation de motiver
  14. 1B_38/201603.02.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 1C_294/201503.02.2016Concordance des zones · Séparation du territoire bâti et non bâti · Antenne de téléphonie mobile
  16. 2C_46/201603.02.2016Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Droit à une autorisation de séjour · Recours constitutionnel subsidiaire
  17. 2C_84/201503.02.2016Séparation des pouvoirs · Interdiction de la rétroactivité · Délégation législative
  18. 2C_989/201503.02.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Examen de la proportionnalité · Protection de la vie familiale
  19. 6B_441/201503.02.2016Violation grave des règles de la circulation · Distance suffisante · Principe de la confiance
  20. 6B_604/201503.02.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  21. 1C_176/201502.02.2016Recours en matière de droit public · arbitraire · Délai de recours
  22. 1C_531/201502.02.2016Préjudice irréparable · Arbitraire (dans la constatation des faits) · droit d'être entendu
  23. 2C_110/201602.02.2016Octroi et renouvellement d'autorisations de séjour · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  24. 2C_18/201602.02.2016Détention administrative · Proportionnalité de la privation de liberté · Devoir de célérité en matière de détention en vue du renvoi
  25. 2C_509/201502.02.2016droit d'être entendu · Taxation d'office · Amende disciplinaire
  26. 2C_597/201502.02.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité
  27. 2C_683/201502.02.2016Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  28. 2C_97/201602.02.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  29. 4A_299/201502.02.2016Substantiation des allégations de fait · Estimation du dommage · Responsabilité fondée sur la confiance
  30. 4A_479/201502.02.2016Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Défaut de l'ouvrage · Causalité adéquate
  31. 4A_525/201502.02.2016Maxime des débats · Obligation d'avertir · Mapefonic
  32. 4A_534/201502.02.2016Arbitraire dans l'appréciation des preuves · appréciation des preuves · Principe de la confiance
  33. 6B_899/201502.02.2016Établissement manifestement inexact des faits · Présomption d'innocence · arbitraire
  34. 8C_674/201502.02.2016Rente d'invalidité · Nouvelle demande · Révision de la rente
  35. 9C_60/201602.02.2016Obligation de motiver · Révision de la rente d'invalidité
  36. 9C_613/201502.02.2016Recours en matière de droit public · Maxime inquisitoire · droit d'être entendu
  37. 1C_198/201501.02.2016Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
  38. 1C_277/201501.02.2016Garantie de la propriété · Proportionnalité · droit d'être entendu
  39. 1C_43/201601.02.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 1C_495/201501.02.2016Recours en matière de droit public · rétablissement de l'état conforme au droit · droit d'être entendu
  41. 2C_1155/201401.02.2016Recours en matière de droit public · Exigences de motivation qualifiées · Interdiction de l'arbitraire
  42. 2C_588/201501.02.2016Interdiction de l'arbitraire · Déduction des frais de formation et de perfectionnement professionnels · Frais de formation continue
  43. 2C_608/201501.02.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  44. 2D_4/201601.02.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 5A_557/201501.02.2016Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation du recours · Conclusions en procédure fédérale
  46. 5A_897/201501.02.2016droit d'être entendu · Motifs de récusation · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial
  47. 5D_183/201501.02.2016Récusation · recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  48. 6B_806/201501.02.2016in dubio pro duriore · Classement de la procédure · Lésions corporelles par négligence
  49. 6B_930/201501.02.2016Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire
  50. 6B_1124/201529.01.2016Révision en procédure pénale · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire