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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 520/833

Comme norme
  1. 6B_145/201529.01.2016Mise en danger de la vie ou de l'intégrité corporelle par des travaux de construction · Responsabilité du directeur des travaux · Violation des règles de l'art de construire
  2. 6B_445/201529.01.2016Principe d'accusation · droit d'être entendu · Contrainte sexuelle
  3. 6B_776/201529.01.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire
  4. 6B_900/201529.01.2016Perquisition · Découverte fortuite · Interdiction de l'arbitraire
  5. 1B_445/201528.01.2016Récusation · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  6. 1C_542/201528.01.2016aide aux victimes · Réparation morale selon la loi sur l'aide aux victimes · Pouvoir d'appréciation des autorités cantonales
  7. 2C_296/201528.01.2016Regroupement familial · Autorisation de séjour · Effet déclaratif des autorisations UE/AELE
  8. 4A_504/201528.01.2016recours en matière civile · Changement de parti · Contrat de travail
  9. 4A_539/201528.01.2016Congé abusif · Congé-modification · Liberté de résilier
  10. 2C_868/201527.01.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Partenariat simulé · Droit à une autorisation de séjour selon l'art. 50 LEI
  11. 4A_333/201527.01.2016qualité pour recourir · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  12. 4D_83/201527.01.2016Irrecevabilité du recours · Exigences de motivation du recours · Respect du délai de recours
  13. 1B_451/201526.01.2016Détention de sûreté · Risque de récidive · Risque de passage à l'acte
  14. 1C_222/201526.01.2016Protection des marais · Plan d'affectation · Sentier pédestre
  15. 1C_477/201526.01.2016Autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Distance de construction
  16. 4A_373/201526.01.2016Responsabilité des organes de la société anonyme · Obligation d'aviser le juge en cas de surendettement · Devoir de diligence du conseil d'administration
  17. 4A_40/201626.01.2016Assistance judiciaire · Droit de collaborer · Abus de droit
  18. 4A_701/201526.01.2016Recevabilité du recours en matière civile · Procédure sommaire · Expulsion
  19. 5A_786/201526.01.2016Assistance judiciaire · Préjudice irréparable · protection de l'enfant
  20. 5A_980/201526.01.2016Retrait de la garde et réintégration · bien de l'enfant · Droit aux relations personnelles
  21. 6B_520/201426.01.2016Récusation des experts · Présomption d'innocence · Appréciation des expertises
  22. 2C_5/201625.01.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  23. 5A_664/201525.01.2016Obligation d'entretien de l'enfant majeur · Formation retardée · Gymnase
  24. 5A_768/201525.01.2016Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Nullité de décisions · droit d'être entendu
  25. 6B_832/201525.01.2016Dol éventuel · Meurtre · Interdiction de l'arbitraire
  26. 6B_95/201525.01.2016Viol · Contrainte sexuelle · Coactivité
  27. 9C_430/201525.01.2016Vrais nova · pseudo-nova · Révision de la rente d'invalidité
  28. 1C_442/201522.01.2016Motifs de récusation · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  29. 4D_79/201522.01.2016Procédure simplifiée · Valeur litigieuse en cas d'expulsion · Recours constitutionnel subsidiaire
  30. 5A_613/201522.01.2016Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  31. 5D_191/201522.01.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Remise des frais
  32. 6B_612/201522.01.2016Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Obligation de motiver
  33. 8C_735/201522.01.2016droit d'être entendu · Preuve de l'accident · Déclarations de la première heure
  34. 8C_886/201522.01.2016Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  35. 1B_16/201621.01.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 1C_440/201521.01.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Bonne foi
  37. 4A_567/201521.01.2016Interprétation du contrat · Protection contre le congé · Abus de droit
  38. 5A_421/201521.01.2016Interdiction de l'arbitraire · contribution d'entretien de l'enfant · Reformatio in pejus
  39. 5A_528/201521.01.2016Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · droit d'être entendu · Procès équitable
  40. 5D_11/201621.01.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 6B_853/201521.01.2016Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Présomption d'innocence · Droit à un procès équitable
  42. 4D_66/201520.01.2016Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Troistorrents
  43. 5A_29/201620.01.2016Conclusions nouvelles dans la procédure fédérale · Exigences de motivation du recours
  44. 5A_30/201620.01.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 5A_687/201520.01.2016Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · mesures provisionnelles
  46. 5A_815/201520.01.2016Contribution d'entretien après divorce · Désavantages liés au mariage · Attribution du logement familial
  47. 1C_155/201519.01.2016autorisation de construire · droit d'être entendu · arbitraire
  48. 1C_381/201519.01.2016Principe de la transparence · Accès à l'information · Protection des données
  49. 2C_1181/201419.01.2016Recours en matière de droit public · Droit des subventions · Bourses d'études
  50. 2C_162/201519.01.2016Offensichtlich unbegründete Beschwerde · Devoir de motivation et d'articulation des griefs · Interdiction de l'arbitraire