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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 521/833

Comme norme
  1. 2C_481/201519.01.2016Fonds de formation professionnelle · Extension de l'application de la convention collective · Obligation de cotiser
  2. 8C_242/201519.01.2016Réduction des prestations d'assurance en cas de rixe · Provocation · Suspension de la procédure
  3. 1C_204/201518.01.2016Immissions de bruit · Valeurs de planification · droit d'être entendu
  4. 1C_328/201518.01.2016Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Autonomie communale
  5. 1C_8/201618.01.2016Recours en matière de droit public · Préjudice irréparable · arbitraire
  6. 2C_1066/201518.01.2016droit d'être entendu · consultation du dossier · Obligation de motiver
  7. 2C_1125/201518.01.2016Violence conjugale · Raisons personnelles majeures · Réinsertion sociale
  8. 2C_432/201518.01.2016Rayon d'exploitation usuel · Égalité dans l'illégalité · droit d'être entendu
  9. 4A_688/201518.01.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 5A_625/201518.01.2016recours en matière civile · Annonce de surendettement · Ouverture de la faillite
  11. 6B_1225/201418.01.2016Diffamation · Preuve libératoire · Preuve libératoire de la bonne foi
  12. 6B_324/201518.01.2016droit à la confrontation · Appréciation anticipée des preuves · Dénonciation calomnieuse
  13. 8C_832/201518.01.2016Décision partielle · Paiement rétroactif de l'aide cantonale · Interdiction de l'arbitraire
  14. 1B_15/201615.01.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 1C_560/201515.01.2016autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Droit public des constructions
  16. 2C_562/201515.01.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Fausses déclarations dans la procédure d'autorisation · Proportionnalité
  17. 2C_829/201515.01.2016Liberté économique · Usage accru du domaine public · Numerus clausus pour les concessions de taxis
  18. 4A_538/201515.01.2016Intérêt moratoire · Anatocisme · arbitraire
  19. 5A_204/201515.01.2016recours en matière civile · Qualité pour recourir · Séquestre conservatoire
  20. 5A_757/201515.01.2016Domicile · Lieu de poursuite · arbitraire
  21. 5D_1/201615.01.2016question juridique de principe · Recours constitutionnel · Défaut de motivation
  22. 6B_131/201515.01.2016droit d'être entendu · équité du procès · Indépendance et impartialité du tribunal
  23. 6B_393/201515.01.2016Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · appréciation des preuves
  24. 6B_66/201515.01.2016Interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Libre appréciation des preuves
  25. 6B_885/201515.01.2016Principe de l'accusation · arbitraire · Fixation de la peine
  26. 8C_883/201415.01.2016Rente d'invalidité · Jurisprudence sur la surmontabilité · Trouble somatoforme douloureux
  27. 5A_1003/201514.01.2016Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Résidence habituelle
  28. 6B_1238/201514.01.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 9C_576/201514.01.2016Indemnisation de la perte de gain selon le droit cantonal des prestations complémentaires · Besoin de prise en charge · Appréciation des rapports médicaux
  30. 2C_678/201513.01.2016Marchés publics · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  31. 2C_68/201513.01.2016Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Société coopérative comme partie recourante · Légitimation active
  32. 4A_467/201513.01.2016Interprétation du contrat · Noms de domaine · Von Roll
  33. 4A_632/201513.01.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité de l'avocat
  34. 5A_792/201513.01.2016Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Placement à des fins d'assistance · Frais de justice
  35. 6B_811/201513.01.2016Présomption d'innocence · Actes préparatoires punissables · Tentative
  36. 6B_910/201513.01.2016Escroquerie · escroquerie au crédit · Intention
  37. 1B_277/201512.01.2016droit d'être entendu · Décision incidente · arbitraire
  38. 2C_1155/201512.01.2016Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour
  39. 4A_462/201512.01.2016Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Règle de l'ambiguïté
  40. 4A_470/201512.01.2016Exigences de motivation d'un recours · Établissement des faits · Nova
  41. 5A_501/201512.01.2016Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Contrat de mariage · Interprétation du contrat
  42. 5A_631/201512.01.2016Autorité parentale conjointe · Garde de fait · Contribution d'entretien
  43. 5A_813/201512.01.2016Action en épuration de l'état des charges · Action en contestation · droit d'être entendu
  44. 1B_402/201511.01.2016droit d'être entendu · Défense d'office · Cas de peu d'importance
  45. 2C_1159/201511.01.2016Cas de rigueur après dissolution du mariage · Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire
  46. 2C_441/201511.01.2016Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Arbitraire dans l'établissement des faits · Égalité de traitement
  47. 2C_560/201511.01.2016Indépendance de l'avocat · Conflit d'intérêts · Interdiction de l'arbitraire
  48. 2C_802/201511.01.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Risque de récidive · Proportionnalité
  49. 4A_476/201511.01.2016Maxime inquisitoire simple · Maxime inquisitoire illimitée · Protection contre le congé
  50. 5A_994/201411.01.2016Obligation d'information entre cohéritiers · Transmissibilité passive de l'obligation de rendre compte · Étendue de la succession dans le procès