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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 527/833

Comme norme
  1. 8C_785/201524.11.2015Exigences de motivation du recours · Obligation de motivation qualifiée · Non-entrée en matière
  2. 2C_1012/201523.11.2015Obligation de motiver le recours · Grief de violation de droits constitutionnels · Domicile
  3. 2C_1034/201523.11.2015Décision incidente · mesures provisionnelles · Effet suspensif
  4. 2C_1038/201523.11.2015Obligation de motivation / défaut de motivation · Interdiction de l'arbitraire · Droit au juge naturel
  5. 2C_956/201523.11.2015Procédure de Dublin · Détention administrative · Détention en vue du renvoi
  6. 2C_980/201523.11.2015Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Regroupement familial
  7. 4A_221/201523.11.2015Procédure intentée par malice · Substantiation · Exigence de causalité en cas de violation de procédure
  8. 4A_560/201423.11.2015Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Compensation
  9. 5A_397/201523.11.2015recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Liquidation du régime matrimonial
  10. 5A_765/201523.11.2015Placement à des fins d'assistance · Reconsidération · Qualité pour recourir
  11. 6B_1145/201523.11.2015Diffamation répétée · Preuve de la vérité · Preuve de la bonne foi
  12. 6B_290/201523.11.2015Violation grave des règles de la circulation · Appréciation anticipée des preuves · Danger abstrait accru
  13. 6B_310/201423.11.2015arbitraire · Établissement des faits · appréciation des preuves
  14. 6B_710/201423.11.2015Défense obligatoire · Droit de confrontation · Inexploitabilité des preuves
  15. 6B_789/201523.11.2015Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  16. 8C_544/201523.11.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  17. 9C_220/201523.11.2015Récusation des juges fédéraux · Recours en matière de droit public · Moyens et appareils (assurance-maladie)
  18. 9C_230/201523.11.2015Récusation · arbitraire · Moyens auxiliaires
  19. 2C_642/201422.11.2015Établissement des faits · Impôt anticipé (remboursement) · Fraude fiscale
  20. 1C_241/201520.11.2015Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  21. 2C_1035/201520.11.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  22. 2C_219/201520.11.2015droit d'être entendu · Autorisation requise selon la LFAIE · Position dominante
  23. 2C_848/201520.11.2015Recevabilité du recours en matière de droit public · Conditions de l'activité fiduciaire · Retrait de l'autorisation pour défaut d'exercice des droits civils
  24. 5A_452/201520.11.2015droit d'être entendu · Droit de la famille · bien de l'enfant
  25. 5A_721/201520.11.2015Déni de justice · Retard injustifié · Mesures de protection de l'enfant
  26. 5A_916/201520.11.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 8C_811/201520.11.2015Exigences de motivation du recours · Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerde · Obligation de motiver
  28. 9C_62/201520.11.2015Décision de renvoi · Rente d'invalidité · Trouble de stress post-traumatique
  29. 1B_409/201519.11.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 1C_285/201519.11.2015Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation · droit d'être entendu
  31. 1C_406/201519.11.2015droit d'être entendu · Naturalisation facilitée · Arbitraire dans l'établissement des faits
  32. 1C_413/201519.11.2015Recours en matière de droit public · arbitraire · droit d'être entendu
  33. 2C_224/201519.11.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi · pesée des intérêts
  34. 5A_476/201519.11.2015droit d'être entendu · Maxime d'office · Dubaï
  35. 5A_726/201519.11.2015valeur litigieuse · Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation
  36. 5A_912/201519.11.2015Irrecevabilité manifeste
  37. 6B_1150/201419.11.2015Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  38. 6B_1187/201419.11.2015Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · appréciation des preuves
  39. 6B_686/201519.11.2015droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves
  40. 8C_604/201519.11.2015Irrecevabilité manifeste · Défaut de motivation · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  41. ATF 141 II 47618.11.2015Art. 11 al. 2 et art. 25 al. 1 LPE ; art. 7 al. 1 let. a et b OPB ; ordre de démolition d'une pompe à chaleur érigée sans droit; application cumulative des valeurs de planification et du principe de la limitation préventive des émissions en matière de protection contre le bruit.
  42. 1B_405/201518.11.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 2D_65/201518.11.2015Demande de réexamen · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  44. 4A_274/201518.11.2015droit d'être entendu · Constatation inexacte des faits · appréciation des preuves
  45. 4A_403/201518.11.2015Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  46. 4D_64/201518.11.2015Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Contrat de mandat
  47. 5A_339/201518.11.2015droit d'être entendu · arbitraire · Droit à la preuve
  48. 5A_859/201518.11.2015recours en matière civile · Action en contestation de l'état de collocation · Action en revendication
  49. 8C_241/201518.11.2015Lien de causalité naturelle · appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  50. 9C_345/201518.11.2015Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Trouble de stress post-traumatique · Trouble somatoforme douloureux