art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 526/833

Comme norme
  1. 8C_717/201430.11.2015droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Rente d'invalidité
  2. 8C_823/201530.11.2015Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver le recours
  3. 8C_906/201430.11.2015Restitution de prestations indûment perçues · Délai de péremption relatif · Délai de péremption absolu
  4. 8C_911/201430.11.2015Assurance-chômage · Restitution de prestations indûment perçues · Reconsidération
  5. 2C_752/201427.11.2015Impôt anticipé · Bénéficiaire effectif · Abus de droit
  6. 2C_753/201427.11.2015Impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé · Bénéficiaire effectif
  7. 2D_29/201527.11.2015Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  8. 4A_296/201527.11.2015
  9. 4A_613/201527.11.2015Formalisme excessif · arbitraire · Motivation de l'appel
  10. 5A_280/201527.11.2015Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant
  11. 5A_749/201527.11.2015Récusation · droit d'être entendu · Lausanne
  12. 5A_882/201527.11.2015droit d'être entendu · Mesures protectrices de l'union conjugale · Garde et relations personnelles
  13. 5A_936/201527.11.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 6B_56/201527.11.2015Tentative · Meurtre · Interdiction de l'arbitraire
  15. 6B_793/201527.11.2015Escroquerie en matière d'aide sociale · Position de garant · Obligation de renseigner
  16. 6B_99/201527.11.2015Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  17. 1C_115/201526.11.2015Qualité pour recourir · Calcul des délais · Formalisme excessif
  18. 2C_1040/201426.11.2015Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  19. 2C_1042/201526.11.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 2C_330/201526.11.2015Interdiction de périmètre · Proportionnalité · Ordre et sécurité publics
  21. 2C_553/201526.11.2015Recours en matière de droit public · Question juridique de principe · Effet dévolutif
  22. 2C_716/201426.11.2015Accord sur la libre circulation des personnes · Applicabilité directe des dispositions constitutionnelles · Primauté du droit international
  23. 2C_930/201526.11.2015droit d'être entendu · Égalité des armes · Interdiction de l'arbitraire
  24. 5A_202/201526.11.2015Compétence internationale en matière de protection de l’enfant · Perpetuatio fori · Autorité parentale conjointe
  25. 5A_636/201526.11.2015droit d'être entendu · Récusation et refus de magistrats
  26. 6B_391/201526.11.2015Liberation conditionnelle d'une mesure · Pronostic · Principe de la proportionnalité
  27. 6B_454/201526.11.2015Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · In dubio pro reo
  28. 6B_476/201526.11.2015In dubio pro reo · Encouragement à la prostitution · Contrainte sexuelle
  29. 6B_917/201426.11.2015Interdiction de l'arbitraire · Interdiction des comportements contradictoires · Principe d'égalité
  30. 8C_647/201526.11.2015Lien de causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Valeur probante et appréciation des rapports médicaux
  31. 2C_1047/201525.11.2015Reconsidération · droit d'être entendu · Interdiction du déni de justice formel
  32. 4A_631/201425.11.2015
  33. 4A_643/201425.11.2015Renonciation anticipée à recourir · Recours constitutionnel subsidiaire · Liberté de disposition des parties
  34. 9C_678/201525.11.2015Rétablissement du délai · Reconsidération · Entrée en matière sur recours
  35. 9C_786/201525.11.2015Obligation de motiver le recours · droit d'être entendu · Récusation
  36. 9C_859/201525.11.2015Recours pour déni de justice · Obligation de motiver · Comportement processuel querulent
  37. 1B_407/201524.11.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 1C_607/201524.11.2015Recours en matière électorale · Élections au Conseil national · Délai de recours
  39. 2C_320/201524.11.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Violation grave de la sécurité et de l'ordre publics · Proportionnalité
  40. 2C_345/201524.11.2015Recours en matière de droit public · Intérêt à la constatation · Surveillance des marchés financiers
  41. 4A_441/201524.11.2015Établissement des faits · arbitraire · Révision
  42. 5A_398/201524.11.2015Recevabilité du recours en matière civile · Critique appellatoire · Notification fictive
  43. 5A_565/201524.11.2015Interdiction de l'arbitraire · Procédure de protection de l'union conjugale · Entretien de consommation
  44. 5A_725/201524.11.2015droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Dignité humaine
  45. 5A_928/201524.11.2015Non-entrée en matière
  46. 6B_520/201524.11.2015Procédure de l'amende d'ordre · Violation grave des règles de la circulation · Danger abstrait accru
  47. 6B_758/201524.11.2015Révision · droit d'être entendu · arbitraire
  48. 6B_883/201524.11.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 8C_410/201524.11.2015Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Abattement pour invalidité
  50. 8C_590/201524.11.2015Nouvelle demande et révision · Aggravation notable de l'état de santé · droit d'être entendu