FR

art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 529/833

Comme norme
  1. 2D_64/201508.11.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Droit à une autorisation de droit des étrangers · droit d'être entendu
  2. 1C_214/201506.11.2015Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Apatridie
  3. 1C_43/201506.11.2015Garantie de la situation acquise · égalité de traitement dans l'illégalité · rétablissement de l'état conforme au droit
  4. 1C_7/201506.11.2015Interdiction de l'arbitraire · intérêt juridique protégé · Séparation du territoire bâti et non bâti
  5. 5A_464/201506.11.2015Action en contestation de l'état de collocation · Calcul de la valeur litigieuse · Cumul subjectif d'actions
  6. 5A_680/201506.11.2015Saisissabilité des rentes des assurances sociales · Nullité des mesures d'exécution forcée · recours en matière civile
  7. 5A_688/201506.11.2015Récusation · Placement à des fins d'assistance · Interdiction de l'arbitraire
  8. 8C_547/201506.11.2015arbitraire · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  9. 2C_1046/201405.11.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  10. 2C_1131/201405.11.2015Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · objet du litige
  11. 2C_605/201505.11.2015impôt sur les gains immobiliers · Répartition du fardeau de la preuve en droit fiscal · Degré de la preuve en droit fiscal
  12. 2C_609/201505.11.2015domicile fiscal · Assujettissement illimité · Compétence territoriale
  13. 4A_413/201505.11.2015Participation à l'accident au sens de l'art. 4 let. a et b CLP · Rattachement spécial en matière d'accidents de la circulation · appréciation des preuves
  14. 4D_63/201505.11.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 5A_117/201505.11.2015Contribution d'entretien après divorce · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  16. 6B_877/201405.11.2015droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit de confrontation
  17. 2C_444/201504.11.2015Recours en matière de droit public · Moyen de réforme · Obligation de motivation qualifiée
  18. 5A_453/201504.11.2015Revenu hypothétique · Obligation d'entretien envers un enfant mineur · Interdiction de l'arbitraire
  19. 5D_190/201504.11.2015Opposition pour non-retour à meilleure fortune · droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  20. 6B_1196/201404.11.2015Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  21. 6B_842/201504.11.2015Recours en matière pénale · Obligation de motiver · Établissement des faits
  22. 8C_570/201504.11.2015droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice et retard injustifié
  23. 1C_314/201503.11.2015Qualité de partie dans la procédure d'autorisation de construire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  24. 2C_182/201503.11.2015Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Valeur locative
  25. 2C_301/201503.11.2015Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits
  26. 2C_325/201503.11.2015Société tacite · Société simple · Principe de transparence pour les sociétés de personnes
  27. 2C_978/201503.11.2015Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire
  28. 6B_1017/201403.11.2015Discrimination raciale · Publicité de l'expression · Élément subjectif
  29. 8C_262/201503.11.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Force de chose jugée
  30. 8C_413/201503.11.2015Évaluation de l'invalidité · Caractère exigible de l'abandon de l'exploitation · obligation de diminuer le dommage
  31. 9C_556/201503.11.2015Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Mesures de réadaptation professionnelle
  32. 1B_346/201502.11.2015Récusation d'un ministère public · droit d'être entendu · arbitraire
  33. 1B_378/201502.11.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 1B_385/201502.11.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 1C_284/201502.11.2015droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  36. 1C_287/201502.11.2015Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Récusation de personnes exerçant la fonction de juge · Assistance judiciaire et défense d'office
  37. 2C_243/201502.11.2015Libre circulation des personnes · Droit de séjour · Liberté d'établissement
  38. 2C_316/201502.11.2015Rabais de livraison · Promotion de la presse · Abonnement collectif
  39. 2C_408/201502.11.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · droit d'être entendu
  40. 2C_587/201502.11.2015Droit des avocats · Interdiction de la double représentation · Secret professionnel de l'avocat
  41. 2C_947/201402.11.2015Taxe sur la valeur ajoutée · TVA sur les prestations de services en relation avec un bien immobilier · Sous-traitance
  42. 2D_66/201502.11.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour agir · Interdiction de l'arbitraire
  43. 4A_318/201502.11.2015Établissement des faits et appréciation des preuves · arbitraire · Contrat d'entreprise
  44. 4A_395/201502.11.2015Licenciement immédiat · Manipulation du système de saisie des temps · Établissement des faits
  45. 5A_286/201502.11.2015Action en épuration de l'état des charges · Assistance judiciaire · droit d'être entendu
  46. 5A_720/201502.11.2015Intervention accessoire · Opposition au séquestre
  47. 5D_188/201502.11.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 8C_349/201502.11.2015Rente d'invalidité · comparaison des revenus · Révision de la rente
  49. 1B_379/201530.10.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 1C_565/201530.10.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante