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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 530/833

Comme norme
  1. 2C_279/201530.10.2015Déduction pour sous-utilisation · Frais d'entretien d'immeubles · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  2. 5A_858/201530.10.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 1C_205/201529.10.2015droit d'être entendu · Obligation de tenir le dossier · Protection de la bonne foi
  4. 1C_522/201529.10.2015Recours en matière électorale · Recours en matière de droits politiques · Égalité des chances des partis
  5. 2C_286/201529.10.2015Interdiction de l'arbitraire · Servitude foncière · Droit des denrées alimentaires
  6. 2C_427/201529.10.2015Regroupement familial · Autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale
  7. 2C_459/201529.10.2015Contribution d'entretien après divorce · Intégration · cas de rigueur
  8. 5A_850/201529.10.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 6B_1061/201529.10.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 6B_564/201529.10.2015Principe de légalité en droit pénal · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  11. 6B_748/201529.10.2015Fixation de la peine · Sensibilité accrue à la peine · arbitraire
  12. 6B_772/201529.10.2015Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  13. 1B_374/201528.10.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 6B_202/201528.10.2015Appel restreint · Administration des preuves en procédure d'appel · Interdiction de l'arbitraire
  15. 6B_318/201528.10.2015Administration directe des preuves en procédure de recours · Déclarations contradictoires (parole contre parole) · droit d'être entendu
  16. 6B_320/201528.10.2015Arbitraire dans l'appréciation des preuves · In dubio pro reo · Légitime défense
  17. 6B_326/201528.10.2015Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  18. 6B_396/201428.10.2015Dissimulation de biens · confiscation de valeurs patrimoniales · Diminution de l'actif
  19. 6B_438/201528.10.2015Lésions corporelles par négligence · Prévisibilité du résultat · Causalité adéquate
  20. 6B_441/201428.10.2015Qualité pour recourir en matière pénale · Arbitraire dans l'établissement des faits · Critique appellatoire
  21. 6B_796/201528.10.2015Libération conditionnelle · Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  22. 8C_714/201528.10.2015Aide sociale · Interdiction de l'arbitraire · Conditions de recevabilité
  23. 8C_786/201528.10.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 1B_373/201527.10.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 1C_545/201527.10.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 2C_750/201427.10.2015Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
  27. 5A_427/201527.10.2015Modification de la demande · Rémunération du travail fourni · droit d'être entendu
  28. 9C_891/201427.10.2015Autorité de l'arrêt de renvoi · Prévoyance professionnelle · Réserves mathématiques
  29. 1B_377/201526.10.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 1C_208/201526.10.2015Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Surface de terrain déterminante
  31. 1C_210/201526.10.2015droit d'être entendu · Stabilité des plans · Garantie de la propriété
  32. 2C_452/201526.10.2015Regroupement familial · Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures
  33. 5A_700/201526.10.2015Interdiction de l'arbitraire · Exequatur · sûretés
  34. 5A_846/201526.10.2015Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Objet de la procédure
  35. 6B_258/201526.10.2015Fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  36. 6B_521/201526.10.2015Soustraction de droits de douane · Coactivité · Dol éventuel
  37. 6B_906/201526.10.2015droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  38. 8C_503/201526.10.2015revenu sans invalidité · Développement professionnel · Révision de la rente d'invalidité
  39. 1B_314/201523.10.2015Défense nécessaire · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  40. 2C_58/201523.10.2015Prescription du droit de percevoir l'impôt · Responsabilité solidaire des époux pour les dettes fiscales · Acte de défaut de biens
  41. 2C_808/201523.10.2015Ménage commun · Raison majeure
  42. 2C_87/201523.10.2015droit d'être entendu · Secret professionnel de l'avocat · Déduction des frais professionnels
  43. 2C_89/201523.10.2015droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Respect du délai
  44. 4D_55/201523.10.2015Irrecevabilité faute d'avance de frais
  45. 5A_727/201523.10.2015Récusation d'un juge · Tessin · Mendrisio-Sud
  46. 8C_705/201523.10.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 9C_412/201523.10.2015Rente d'invalidité · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Indemnité de partie dans la procédure d'assurance sociale
  48. 1C_530/201522.10.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 2D_63/201522.10.2015Qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire · Droit à une autorisation pour cas de rigueur · droit d'être entendu
  50. 5A_205/201522.10.2015Mainlevée provisoire · Contrat de garantie · Cautionnement