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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 535/833

Comme norme
  1. 5D_108/201516.09.2015droit d'être entendu · Nullité des décisions · Mainlevée de l'opposition
  2. 6B_1097/201416.09.2015Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · Principe de célérité
  3. 6B_856/201516.09.2015Prétentions civiles dans la procédure pénale · Critique appellatoire · Violation des droits de procédure
  4. 6B_940/201416.09.2015Principe d'accusation · Acte d'accusation · Jonction des procédures
  5. 2D_51/201515.09.2015Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · Remise d'impôts
  6. 4A_236/201515.09.2015Responsabilité de l'organe de révision · Autorité de l'arrêt de renvoi · Causalité
  7. 5D_139/201515.09.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Violation des droits constitutionnels · droit d'être entendu
  8. 6B_1013/201415.09.2015Dol éventuel · Légitime défense putative · Sursis complet
  9. 9C_857/201315.09.2015Qualité pour défendre · Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Renonciation à des biens
  10. 1B_309/201514.09.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 2C_1107/201414.09.2015Domicile fiscal · Transfert de domicile à l'étranger · Rémanence du domicile
  12. 2C_1152/201414.09.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Sécurité et ordre publics · Proportionnalité
  13. 2C_744/201514.09.2015droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Neuchâtel
  14. 2D_23/201514.09.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  15. 4A_448/201514.09.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 5A_314/201514.09.2015droit d'être entendu · Déni de justice formel · Mainlevée définitive de l'opposition
  17. 6B_304/201514.09.2015droit d'être entendu · Procès équitable · Interdiction de l'arbitraire
  18. 8C_464/201514.09.2015Allocation pour impotent · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie · Valeur probante des rapports médicaux
  19. 5A_685/201511.09.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 5A_686/201511.09.2015Assistance judiciaire · Action en épuration de l'état des charges · Obligation de motiver le recours
  21. 1B_305/201510.09.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 2C_359/201510.09.2015Recours en matière de droit public · Irrecevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux · Non-entrée en matière pour conclusions nouvelles
  23. 4A_85/201510.09.2015Consortium simple · Qualité pour recourir · recours en matière civile
  24. 5A_250/201510.09.2015Abus de droit dans la poursuite · Interruption de la prescription · Poursuite pour dettes
  25. 5A_251/201510.09.2015Abus de droit dans la poursuite pour dettes · Interruption de la prescription par poursuite
  26. 5A_478/201510.09.2015Autorité de la chose jugée en droit des poursuites · Procédure intentée par malice · recours en matière civile
  27. 5A_56/201510.09.2015Interdiction de l'arbitraire · Modification de mesures provisionnelles · Contribution d'entretien
  28. 5A_596/201510.09.2015recours en matière civile · plainte de surveillance · Émoluments pour copie certifiée conforme vs copie simple
  29. 1B_295/201509.09.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 1C_207/201509.09.2015Garantie de la situation acquise · Assujettissement à l'autorisation de construire · Ordre de remise en état
  31. 1C_404/201509.09.2015droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Récusation
  32. 1C_91/201509.09.2015droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  33. 2C_1125/201409.09.2015Autorisation d'établissement · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Appréciation anticipée des preuves
  34. 4A_252/201509.09.2015Qualité pour défendre · Théorie de la transparence · Abus de droit
  35. 5A_682/201509.09.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 6B_1129/201409.09.2015Arbitraire (dans la constatation des faits) · Présomption d'innocence · Fixation de la peine
  37. 8C_19/201509.09.2015droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Licenciement immédiat
  38. 9C_167/201509.09.2015
  39. 2C_465/201508.09.2015Objet de la procédure · Force de chose jugée · Effet suspensif
  40. 2C_727/201508.09.2015Détention en vue du renvoi · Mesures de contrainte en droit des étrangers · Proportionnalité
  41. 4A_219/201508.09.2015Action en responsabilité · Devoirs de diligence et de fidélité de l'administrateur · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  42. 4A_492/201408.09.2015recours en matière civile · Arbitraire dans l'établissement des faits · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  43. 4A_550/201408.09.2015Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Interdiction de l'arbitraire
  44. 5A_610/201508.09.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 5A_639/201408.09.2015droit d'être entendu · Protection de la personnalité · Amende disciplinaire
  46. 5A_675/201508.09.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 9C_585/201408.09.2015Garantie du juge constitutionnel · Arbitraire dans l'application du droit · Compétence fonctionnelle du juge unique
  48. 1C_416/201507.09.2015Interprétation d’un jugement · Autorisation de construire hors de la zone à bâtir · Frais de procédure
  49. 4A_64/201507.09.2015Commission en droit du travail · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Établissement arbitraire des faits
  50. 5A_233/201507.09.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante