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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 536/833

Comme norme
  1. 5A_401/201507.09.2015Mesures de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Placement de l'enfant
  2. 5A_518/201507.09.2015Effet suspensif · recours en matière civile · Décision incidente
  3. 5A_558/201407.09.2015Interdiction de la reformatio in pejus · Assistance judiciaire · appréciation des preuves
  4. 5A_660/201507.09.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 5D_80/201507.09.2015Droit de voisinage · Action en suppression · Péremption
  6. 6B_315/201507.09.2015Principe de l'accusation · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  7. 6B_323/201507.09.2015droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  8. 6B_579/201507.09.2015arbitraire · Présomption d'innocence · Abus d'autorité
  9. 6B_610/201507.09.2015Sursis partiel à l'exécution de la peine · Pronostic · Délai d'épreuve
  10. 9C_588/201507.09.2015Obligation de motiver · Bonne foi en droit des assurances sociales · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  11. 1C_482/201404.09.2015autorisation de construire · droit d'être entendu · Conformité à la zone
  12. 2C_886/201404.09.2015Marchés publics · question juridique de principe · arbitraire
  13. 1C_16/201503.09.2015Garantie de la propriété · Principe de la proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  14. 1C_212/201503.09.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 2C_1157/201403.09.2015Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Intérêt actuel au recours
  16. 2C_45/201503.09.2015Recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement / inégalité de traitement
  17. 2D_50/201503.09.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Demande de réexamen · Interdiction de l'arbitraire
  18. 5A_634/201403.09.2015contribution d'entretien de l'enfant · Placement de l'enfant · Organisation de placement familial
  19. 8C_472/201403.09.2015Autonomie communale · droit d'être entendu · arbitraire
  20. 1B_264/201502.09.2015Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  21. 4A_278/201502.09.2015Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · appréciation des preuves
  22. 4A_402/201502.09.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 8C_436/201502.09.2015Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Adéquance en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident
  24. 1B_285/201501.09.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 2C_129/201501.09.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  26. 2C_4/201501.09.2015droit d'être entendu · Établissement manifestement inexact des faits · Fumer dans les espaces accessibles au public
  27. 2C_982/201401.09.2015Décision constatatoire · Taxe sur la valeur ajoutée · Exonération des services financiers
  28. 2C_988/201401.09.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Répartition du fardeau de la preuve · Proportionnalité
  29. 5A_115/201501.09.2015attribution de la garde · Mesures protectrices de l'union conjugale · droit d'être entendu
  30. 5A_665/201501.09.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 8C_142/201501.09.2015Interdiction de l'arbitraire · Non-entrée en matière · Aide sociale
  32. 9C_335/201501.09.2015Force probante des rapports médicaux · appréciation des preuves · Maxime inquisitoire
  33. 2C_421/201531.08.2015Regroupement familial · Autorisation de séjour · Interdiction de l'arbitraire
  34. 2C_433/201531.08.2015Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement dans l'illégalité · Approvisionnement en eau
  35. 2C_766/201431.08.2015Recours en matière de droit public · Pertes de conversion · Monnaie fonctionnelle
  36. 2C_775/201431.08.2015Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Principe d'allégation
  37. 4A_213/201531.08.2015droit d'être entendu · Obligation de motiver · Droit de réplique inconditionnel
  38. 4A_262/201531.08.2015Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Règle de l'ambiguïté
  39. 4D_49/201531.08.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Caractère dénué de chances de succès des conclusions
  40. 5A_502/201531.08.2015Mesure de protection de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  41. 5A_659/201531.08.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 5A_702/201431.08.2015Procédure de revendication · Interdiction de l'arbitraire · Droit étranger
  43. 8D_1/201531.08.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · droit d'être entendu
  44. 9C_510/201531.08.2015Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · comparaison des revenus
  45. 2C_687/201428.08.2015Recours en matière de droit public · Principe de légalité en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire
  46. 2C_94/201428.08.2015Recours en matière de droit public · Estimation officielle des immeubles · Interdiction de l'arbitraire
  47. 5A_246/201528.08.2015bien de l'enfant · Droit aux relations personnelles · Interdiction de l'arbitraire
  48. 5A_403/201528.08.2015Effet suspensif · Garde alternée · Mesures protectrices de l'union conjugale
  49. 5D_119/201528.08.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  50. 6B_1115/201428.08.2015Escroquerie · Dommage patrimonial · Intention