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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 544/833

Comme norme
  1. 6B_742/201422.06.2015Respect du délai de recours · Assistance judiciaire · Représentation par un avocat
  2. 1C_219/201519.06.2015Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Principe de la bonne foi
  3. 2C_28/201519.06.2015Primauté du droit fédéral · harmonisation fiscale · Assujettissement à l'impôt
  4. 2C_497/201519.06.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Assistance judiciaire
  5. 2C_994/201419.06.2015Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier
  6. 2D_30/201519.06.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 9D_1/201419.06.2015Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Procès équitable
  8. 1C_32/201518.06.2015Ne bis in idem · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  9. 1C_434/201418.06.2015droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité · Neuchâtel
  10. 2C_107/201518.06.2015Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Frais de procédure
  11. 2C_200/201518.06.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · droit d'être entendu
  12. 4A_401/201418.06.2015recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
  13. 4A_403/201418.06.2015recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
  14. 4A_405/201418.06.2015Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Liaison à l'état de fait de l'autorité précédente
  15. 4A_407/201418.06.2015recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
  16. 4A_409/201418.06.2015Question de droit d'importance fondamentale · Recevabilité des faits nouveaux · Recours constitutionnel subsidiaire
  17. 5A_155/201518.06.2015Modification de mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  18. 5A_303/201518.06.2015Exigences de motivation du recours · Motivation des violations constitutionnelles · Critique des faits
  19. 5A_480/201518.06.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 8C_157/201518.06.2015Réduction des primes · Interdiction de l'arbitraire
  21. 8C_69/201518.06.2015droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Rapports de travail de droit public
  22. 5A_289/201517.06.2015recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
  23. 5A_482/201517.06.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 5A_660/201417.06.2015Modification de la contribution d'entretien après divorce · Réponse à l'appel et obligation de motivation · Faits nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  25. 5A_878/201417.06.2015Préjudice irréparable · Principe de célérité · Protection de la bonne foi
  26. 9C_37/201517.06.2015Maxime inquisitoire · Libre appréciation des preuves · Appréciation des preuves des rapports et expertises médicales
  27. 4A_312/201516.06.2015droit d'être entendu · appréciation des preuves · Révision
  28. 1C_217/201515.06.2015Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Liberté économique
  29. 1C_304/201515.06.2015droit d'être entendu · Procédure · Porrentruy
  30. 4A_305/201515.06.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 4A_83/201515.06.2015Exigences de motivation du recours · Établissement des faits et contrôle des faits · Droit d'action directe contre l'assureur RC
  32. 5A_122/201515.06.2015recours en matière civile · Décompte détaillé des frais (poursuite) · Plainte en matière de frais (poursuite)
  33. 5A_315/201515.06.2015recours en matière civile · plainte de surveillance · Décompte des frais dans la poursuite
  34. 9C_350/201515.06.2015Obligation de motiver · Récusation de magistrats · Non-entrée en matière
  35. 9C_869/201415.06.2015Prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Procédure de révision dans l'assurance-invalidité · Obligation de motiver
  36. 1C_31/201512.06.2015Recours en matière de droit public · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire
  37. 2C_294/201511.06.2015Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Renvoi · Protection de la vie privée et familiale
  38. 6B_249/201511.06.2015Constatation arbitraire des faits · Principe de célérité dans la procédure pénale · Délai d'ordre pour la motivation du jugement
  39. 6B_498/201511.06.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 8C_167/201511.06.2015Assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Lien de causalité adéquate
  41. 1B_133/201510.06.2015Récusation · droit d'être entendu · Impartialité du juge
  42. 1C_275/201510.06.2015droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droits politiques
  43. 2C_49/201510.06.2015Usufruit sur assurances-vie · Attribution fiscale de valeurs patrimoniales · Capital propre et réserves dans les sociétés de personnes
  44. 2C_511/201510.06.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 2C_150/201509.06.2015Égalité de traitement en matière fiscale · Imposition selon la capacité économique · Taxe de promotion touristique
  46. 2C_196/201509.06.2015Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · Communauté conjugale
  47. 2C_709/201409.06.2015Représentation dans la procédure fiscale · Notification défectueuse des décisions · Délai de réclamation
  48. 2C_928/201409.06.2015Impôt anticipé · Actions propres · Liquidation partielle
  49. 4A_75/201509.06.2015Contrat de bail · Restitution anticipée · Conclusion tacite du contrat
  50. 5A_406/201509.06.2015Placement à des fins d'assistance · Recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation