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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 543/833

Comme norme
  1. 4A_203/201530.06.2015Recevabilité du recours en matière civile · droit d'être entendu · Usage privé en droit d'auteur
  2. 4D_36/201530.06.2015Recours constitutionnel subsidiaire · mesures provisionnelles · Préjudice irréparable
  3. 5A_514/201530.06.2015Récusation et partialité · Biens de l'enfant et curatelle d'administration · droit d'être entendu
  4. 6B_1016/201430.06.2015Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  5. ATF 141 IV 24929.06.2015Art. 11 et 117 CP ; homicide par négligence; délit de commission par omission; position de garant en vertu d'un contrat. Conditions d'une obligation de garant en général. Distinction entre le devoir de protection et le devoir de surveillance (consid. 1.1). Une position de garant
  6. 4A_717/201429.06.2015Recevabilité du recours en matière civile · Défaut d'organisation · Conflit d'intérêts
  7. 5A_165/201529.06.2015Interdiction de l'arbitraire · Vraisemblance de la créance en matière de séquestre · Procédure de séquestre
  8. 5A_284/201529.06.2015Assistance judiciaire · Garantie des frais de partie · Procédure de liquidation des charges
  9. 5A_285/201529.06.2015Assistance judiciaire · Épuration du cahier des charges · Séquestre
  10. 5A_34/201529.06.2015Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · droit d'être entendu
  11. 5A_503/201529.06.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 5A_512/201529.06.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  13. 6B_1081/201429.06.2015Faits notoires · Contrainte · Établissement des faits
  14. 6B_1122/201429.06.2015Homicide par négligence · Position de garant · Délit d'omission improprement dit
  15. 8C_159/201529.06.2015droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Protection de la bonne foi
  16. 8C_34/201529.06.2015Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Examen de l'adéquation en cas de coup du lapin
  17. 8C_373/201529.06.2015Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité manifeste · Assistance judiciaire
  18. 2C_106/201526.06.2015Liberté économique · Prostitution de rue · Usage accru du domaine public
  19. 5A_356/201526.06.2015Curatelle de représentation · Principe de la proportionnalité · Principe de subsidiarité
  20. 5A_510/201526.06.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  21. 1C_218/201425.06.2015Procédure d'asile · Statut de réfugié · Vraisemblance
  22. 4A_141/201525.06.2015droit d'être entendu · Nullité absolue d'une décision · Signification d'actes judiciaires à l'étranger
  23. 4A_44/201525.06.2015arbitraire dans l'appréciation des preuves · droit d'être entendu · Interprétation du contrat
  24. 5A_505/201525.06.2015honoraires d'avocat · arbitraire · Obligation de motiver
  25. 5A_506/201525.06.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 5A_985/201425.06.2015bien de l'enfant · Autorité parentale conjointe · attribution de la garde
  27. 8C_274/201525.06.2015Reconsidération · Bonne foi · Rente d'invalidité
  28. 1C_302/201524.06.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 1C_601/201424.06.2015Interdiction de l'arbitraire · Autorisation exceptionnelle en droit de la construction · Garantie de la propriété
  30. 5A_266/201524.06.2015Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Droit de garde
  31. 5A_486/201524.06.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. ATF 141 IV 30523.06.2015Destruction illégale d'une maison individuelle protégée; prescription de la confiscation en matière de contraventions; calcul de la créance compensatrice; art. 26 et 36 al. 3 Cst. ; art. 97 al. 3, art. 70 s. et 109 CP. Prescription de la confiscation en matière de contraventions
  33. ATF 141 IV 31723.06.2015Destruction illégale d'une maison individuelle protégée; calcul de la créance compensatrice prononcée à l'encontre d'un tiers; art. 26 et 36 al. 3 Cst. ; art. 70 s. CP. Destruction illégale par un propriétaire et un représentant du consortium de construction d'une maison individu
  34. 1C_501/201423.06.2015Recours en matière de droit de vote · Principe de l'unité de la matière · Liberté de vote et d'élection
  35. 1C_581/201423.06.2015Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  36. 5A_756/201423.06.2015Poursuite et faillite · La réquisition de vente est considérée comme retirée · Péremption de la poursuite
  37. 6B_305/201523.06.2015Contrainte · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  38. 6B_426/201523.06.2015Mesure thérapeutique institutionnelle · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 6B_511/201523.06.2015Prescription de l'action pénale · Empêchement de procédure · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  40. 6B_883/201423.06.2015Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · droit d'être entendu
  41. 6B_978/201423.06.2015Prescription de l'action pénale · Confiscation et créance compensatrice · dommages à la propriété
  42. 6B_988/201423.06.2015droit d'être entendu · Confiscation · Créance compensatrice
  43. 9C_67/201523.06.2015Révision de la rente · Degré d'invalidité · Appréciation des rapports médicaux
  44. 2C_1172/201422.06.2015Impôt sur la fortune · Rappel d'impôt · Déduction des dettes
  45. 5A_132/201522.06.2015Interdiction de l'arbitraire · Sûretés en garantie des dépens
  46. 5A_133/201522.06.2015Sûretés en garantie des dépens · Action en contestation de l'état des charges · Conditions de recevabilité du recours en matière civile
  47. 5A_805/201422.06.2015Protection de la personnalité · Sanction disciplinaire sportive · Dopage
  48. 6B_317/201522.06.2015Délai de dépôt de la plainte pénale · Interdiction de l'arbitraire
  49. 6B_444/201522.06.2015Révision · Faux dans les titres · droit d'être entendu
  50. 6B_559/201522.06.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante