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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 550/833

Comme norme
  1. 2C_339/201528.04.2015Interdiction de l'arbitraire · Kosovo · Poste
  2. 2C_885/201428.04.2015Interdiction de l'arbitraire · Qualité de partie · Intérêt digne de protection
  3. 4A_451/201428.04.2015Interdiction de l'arbitraire · Compétence internationale · Convention d'élection de for
  4. 5A_319/201528.04.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 5A_33/201528.04.2015Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Modification de mesures provisionnelles · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  6. 5A_806/201428.04.2015Vraisemblance de la créance en matière de séquestre · Exception de compensation dans la mainlevée définitive · arbitraire
  7. 6B_1139/201428.04.2015droit d'être entendu · Droit à la confrontation · In dubio pro reo
  8. 6B_187/201528.04.2015Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Autorité de l'arrêt de renvoi
  9. 8C_612/201428.04.2015Assurance-accidents · rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  10. 8C_845/201428.04.2015Indemnité de sortie · arbitraire · Principe de la légalité
  11. 9C_627/201428.04.2015Prévoyance professionnelle · Interprétation des règlements de prévoyance · Principe de la confiance
  12. 2C_740/201427.04.2015Critique appellatoire · Concubinage · Protection de la vie privée et familiale
  13. 4A_644/201427.04.2015Péremption · Prescription · Interprétation des conditions générales d'assurance
  14. 5A_320/201527.04.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 5A_797/201427.04.2015Reconnaissance de décisions étrangères · Ordre public · droit d'être entendu
  16. 8C_721/201427.04.2015Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Appréciation des rapports médicaux
  17. 9C_796/201427.04.2015Activité lucrative dépendante · Activité lucrative indépendante · Appréciation anticipée des preuves
  18. 9C_897/201427.04.2015Valeur probante et appréciation des rapports médicaux · Constatation manifestement inexacte des faits · Appréciation anticipée des preuves
  19. 2C_177/201525.04.2015Recours en matière de droit public · Décision incidente · Mesure provisionnelle
  20. 2C_662/201425.04.2015Procédure de rappel d'impôt · autorité du bilan commercial · Redressement du bilan
  21. 2C_896/201425.04.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Deuxième génération
  22. 1C_185/201524.04.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 1C_622/201424.04.2015Retrait du permis de conduire · Retrait de sécurité · Droit à une audience publique
  24. 2C_1117/201424.04.2015Autorisation d'établissement · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
  25. 2C_290/201524.04.2015Révision d'une décision fiscale · domicile fiscal · Domicile fictif
  26. 2C_305/201524.04.2015Non-entrée en matière · Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour
  27. 2C_784/201424.04.2015Recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement
  28. 2C_793/201424.04.2015droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
  29. 2C_848/201424.04.2015Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  30. 2C_959/201424.04.2015Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · droit d'être entendu
  31. 2C_970/201424.04.2015Principe de légalité · Principe de la bonne foi · Droit des examens
  32. 5D_68/201524.04.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 6B_1192/201424.04.2015droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation
  34. 6B_553/201424.04.2015Tentative d'escroquerie · Tromperie astucieuse · arbitraire
  35. 6B_729/201424.04.2015Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Droit de confrontation
  36. 1B_117/201523.04.2015Défense d'office · Droit de choisir son avocat · Recevabilité du recours en matière pénale
  37. 5A_697/201423.04.2015Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Arbitraire dans l'établissement des faits
  38. 5A_791/201423.04.2015Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 5D_66/201523.04.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 6B_643/201423.04.2015Reprise de la procédure préliminaire · Prescription de l'action pénale · Lex mitior
  41. 6B_115/201522.04.2015Mesure de protection provisionnelle · Modification de la mesure · Liberté personnelle
  42. 6B_361/201522.04.2015Interdiction de l'arbitraire · Escroquerie · Astuce
  43. 8C_89/201522.04.2015Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · obligation de diminuer le dommage
  44. 4D_8/201521.04.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  45. 5A_861/201421.04.2015Interdiction de l'arbitraire · Entretien de l'époux · contribution d'entretien de l'enfant
  46. 6B_1077/201421.04.2015Effet suspensif · arbitraire · Établissement des faits
  47. 6B_1104/201421.04.2015droit d'être entendu · Droit de participation · Réquisition de preuve
  48. 6B_132/201521.04.2015Principe in dubio pro reo · Dol éventuel · Tentative
  49. 6B_269/201521.04.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 6B_285/201521.04.2015Libération conditionnelle · Mesure thérapeutique · Examen annuel de la mesure