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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 551/833

Comme norme
  1. 6B_474/201421.04.2015Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Assistance judiciaire
  2. 6B_62/201521.04.2015droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  3. 6B_792/201421.04.2015Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Établissement des faits
  4. 6B_839/201421.04.2015Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Lésions corporelles graves
  5. 6B_878/201421.04.2015arbitraire · droit d'être entendu · Contravention
  6. 1B_136/201520.04.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 2C_564/201420.04.2015Mariage fictif · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  8. 4A_5/201520.04.2015Peine conventionnelle · Interdiction de concurrence · Réduction de la peine conventionnelle
  9. 4A_648/201420.04.2015Recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la confiance
  10. 5A_171/201520.04.2015Protection de l'adulte · droit d'être entendu · Conclusions nouvelles irrecevables
  11. 6B_1230/201420.04.2015Tentative de meurtre · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  12. 8C_67/201520.04.2015Détermination du revenu d'invalide · Déduction sur le revenu d'invalide · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  13. 1C_714/201317.04.2015Interdiction de l'arbitraire · Expropriation formelle · Intérêt public
  14. 2C_1176/201317.04.2015objet du litige · Recours des organisations · Décision constatatoire
  15. 2C_139/201517.04.2015Qualité pour recourir (légitimation) · Interdiction de l'arbitraire · Double imposition intercantonale
  16. 2C_692/201417.04.2015Droit de mutation · droit d'être entendu · Offre de preuve et appréciation anticipée des preuves
  17. 9C_885/201417.04.2015Effet suspensif · mesures provisionnelles · Préjudice irréparable
  18. 2C_169/201416.04.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi · Proportionnalité
  19. 2C_951/201416.04.2015Principe de la bonne foi · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  20. 4A_654/201416.04.2015Droit des marchés publics · Défaut de l'ouvrage · Renversement du fardeau de la preuve
  21. 4D_97/201416.04.2015Assistance judiciaire · Assistance d'un avocat d'office · droit d'être entendu
  22. 5A_739/201416.04.2015Divorce · Liquidation du régime matrimonial · Acquis
  23. 5A_80/201416.04.2015Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique
  24. 5A_932/201416.04.2015Inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Notion d'achèvement des travaux · Arbitraire dans l'établissement des faits
  25. 5A_933/201416.04.2015Inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Principe de la bonne foi · Épuisement des griefs
  26. 5A_950/201416.04.2015Mainlevée définitive de l'opposition · droit d'être entendu · Nullité des actes administratifs
  27. 9C_729/201416.04.2015Résidence habituelle · Allocation pour impotent · Protection de la bonne foi
  28. 4A_507/201415.04.2015Convocation de l'assemblée générale · valeur litigieuse · Interdiction de l'arbitraire
  29. 4A_647/201415.04.2015recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  30. 4A_688/201415.04.2015Recevabilité du recours en matière civile · Établissement des faits · Procédure simplifiée
  31. 1B_128/201514.04.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 2C_297/201514.04.2015Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour
  33. 2C_872/201414.04.2015droit d'être entendu · arbitraire · Reconsidération
  34. 5A_126/201514.04.2015Propriété par étages · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  35. 5A_681/201414.04.2015Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  36. 5A_707/201414.04.2015recours en matière civile · droit d'être entendu · Curatelle de représentation
  37. 5A_795/201414.04.2015recours en matière civile · Protection de l'adulte · Curatelle
  38. 5A_942/201414.04.2015Nouvelle saisie · Interdiction du sur-saisie · Estimation des objets saisis
  39. 8C_866/201414.04.2015droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Aide sociale
  40. 1B_122/201513.04.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 1C_182/201513.04.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 1C_183/201513.04.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 2C_13/201413.04.2015Demande de récusation · Abus de droit · Recours constitutionnel subsidiaire
  44. 2C_276/201513.04.2015Intérêt actuel et pratique · Jonction de procédures · Changement d'établissement scolaire
  45. 2C_427/201413.04.2015Déduction des frais d'entretien · Valeur locative · Société simple
  46. 4D_4/201513.04.2015Interdiction de l'arbitraire · Indemnité pour tort moral · Harcèlement sexuel sur le lieu de travail
  47. 8C_873/201413.04.2015Négligence grave · Réduction des prestations d'assurance · appréciation des preuves
  48. 1C_190/201510.04.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 4A_189/201410.04.2015Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Moyens de preuve nouveaux dans la procédure cantonale (art. 317 CPC) · Fardeau de la preuve de l'authenticité d'un document
  50. 5A_281/201510.04.2015Placement à des fins d'assistance · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits