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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 561/833

Comme norme
  1. 6B_715/201427.01.2015Libération conditionnelle · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  2. 8C_854/201427.01.2015Cause, décision, recours · Déni de justice · droit d'être entendu
  3. 8C_893/201427.01.2015Notion d'accident · Facteur extérieur extraordinaire
  4. 8C_918/201427.01.2015
  5. 4A_417/201426.01.2015Arbitraire · décision finale · Déni de justice
  6. 4A_445/201426.01.2015Résiliation abusive · Établissement des faits · Motivation insuffisante
  7. 4A_493/201426.01.2015recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  8. 4A_552/201426.01.2015Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée
  9. 5A_907/201426.01.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit aux relations personnelles · Mesures provisionnelles
  10. 9F_17/201426.01.2015Révision · Récusation
  11. 2C_826/201424.01.2015Interdiction de l'arbitraire · Principe de la confiance
  12. 2C_1130/201323.01.2015
  13. 2C_725/201423.01.2015Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée · Autorisation de séjour
  14. 2C_763/201423.01.2015Renouvellement de l'autorisation de séjour · cas de rigueur · Dépendance à l'aide sociale
  15. 2D_54/201423.01.2015Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · droit d'être entendu
  16. 4A_608/201423.01.2015recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  17. 5A_54/201523.01.2015
  18. 5A_809/201423.01.2015Mesures provisionnelles · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  19. 6B_1019/201423.01.2015Révision · Faits et moyens de preuve nouveaux · Interdiction de l'arbitraire
  20. 6B_600/201423.01.2015Interdiction de l'arbitraire · État émotionnel excusable · Assassinat
  21. 6B_823/201423.01.2015Principe ne bis in idem · Interdiction de l'arbitraire · Infraction continue
  22. 6B_947/201423.01.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 8C_531/201423.01.2015Récusation des experts · Valeur probante des expertises médicales · Révision (réduction) de la rente d'invalidité
  24. 2C_542/201422.01.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts et proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  25. 5A_159/201422.01.2015enrichissement illégitime · Répétition de l'indû · Bonne foi
  26. 6B_1102/201422.01.2015Non-entrée en matière sur plainte pénale · Lausanne · canton de Vaud
  27. 6B_185/201422.01.2015Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Critique appellatoire
  28. 6B_288/201422.01.2015Principe de l'accusation · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  29. 6B_460/201422.01.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Responsabilité de l'État
  30. 6B_963/201422.01.2015Responsabilité de l'État · Qualité pour recourir · Prétentions civiles
  31. 8C_886/201422.01.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 9C_846/201422.01.2015Rente d'invalidité · comparaison des revenus · Force probante des rapports médicaux
  33. 1C_309/201421.01.2015
  34. 2C_263/201421.01.2015droit d'être entendu · Prestation appréciable en argent · Restitution
  35. 5A_20/201521.01.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 1C_293/201420.01.2015Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · autorisation de construire
  37. 2C_918/201420.01.2015Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire dans la constatation des faits
  38. 4A_422/201420.01.2015Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Contrat de bail
  39. 4D_64/201420.01.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  40. 5A_42/201520.01.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 6B_630/201420.01.2015Maxime inquisitoire · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  42. 6B_680/201420.01.2015Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Disjonction de procédure · violation du droit d'être entendu
  43. 6B_793/201420.01.2015Révision · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  44. 8C_764/201420.01.2015Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Obligation de collaborer en droit de l'aide sociale
  45. 5A_473/201419.01.2015Droit matrimonial · Régime de la séparation de biens · Cautionnement
  46. 5A_526/201419.01.2015Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Avis aux débiteurs
  47. 6B_1135/201419.01.2015Critique appellatoire · appréciation des preuves · arbitraire
  48. 2C_29/201517.01.2015Assistance judiciaire · Exigences de motivation du recours · Décision incidente
  49. 1C_347/201416.01.2015Reformatio in peius · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  50. 4A_279/201416.01.2015Contrat de bail · Prorogation du bail · Établissement des faits et appréciation des preuves