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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 562/833

Comme norme
  1. 6B_1138/201416.01.2015Ordonnance pénale · Notification · Opposition tardive
  2. 9C_641/201416.01.2015droit d'être entendu · Droit de réplique · Rente d'invalidité
  3. 2C_1201/201315.01.2015Assujettissement limité · Répartition des intérêts passifs · Imposition minimale en cas d'assujettissement limité
  4. 2C_18/201415.01.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Rattachement économique
  5. 2C_327/201415.01.2015Double imposition intercantonale · Valeur locative · droit d'être entendu
  6. 2C_488/201415.01.2015
  7. 2C_653/201415.01.2015Prescription absolue du droit de taxer · droit d'être entendu · Déni de justice
  8. 2C_721/201415.01.2015Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie privée et familiale · Renvoi
  9. 2C_999/201415.01.2015Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Prescription en matière fiscale
  10. 4A_286/201415.01.2015recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Exigences de motivation en cas de violation de droits fondamentaux
  11. 5A_574/201415.01.2015mesures provisionnelles · Droit de visite · bien de l'enfant
  12. 6B_803/201415.01.2015Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal
  13. 9C_535/201415.01.2015droit d'être entendu · Obligation de motiver · Impartialité et indépendance du tribunal
  14. 1C_23/201514.01.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 2C_1082/201314.01.2015Distribution dissimulée de bénéfices · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Gain en capital exonéré
  16. 2C_14/201514.01.2015Autorisation de séjour au titre du regroupement familial · Droit à la vie familiale · Domicile
  17. 2C_221/201414.01.2015Formalisme excessif · Libre exercice de la profession · Admission à un examen
  18. 5A_27/201514.01.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 5A_860/201414.01.2015Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  20. 6B_1044/201414.01.2015droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Appréciation anticipée des preuves
  21. 6B_477/201414.01.2015Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Confiscation
  22. 6B_562/201414.01.2015Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Établissement des faits
  23. 9C_599/201414.01.2015Prestations complémentaires - Droit d'usufruit · droit d'être entendu · Curatelle de représentation et de gestion
  24. 2C_504/201413.01.2015Retrait d'autorisation · Honorabilité · Obligation de formation continue
  25. 2D_70/201413.01.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 4A_263/201413.01.2015recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire
  27. 4A_367/201413.01.2015droit d'être entendu · Appréciation surprise des preuves · Répartition du fardeau de la preuve
  28. 6B_1003/201413.01.2015Libération conditionnelle · Risque de récidive · Appréciation du pronostic
  29. 6B_1193/201413.01.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 6B_661/201413.01.2015Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Dol éventuel
  31. 6B_772/201413.01.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Décision incidente · Prétentions civiles
  32. 1B_416/201412.01.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 1C_445/201412.01.2015Arbitraire dans l'application du droit cantonal · droit d'être entendu · autorisation de construire
  34. 2C_295/201412.01.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie familiale · Proportionnalité
  35. 2C_748/201412.01.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Fausse déclaration dans la procédure d'autorisation · droit d'être entendu
  36. 8C_446/201412.01.2015Recours contre les décisions préjudicielles et incidentes · Recours joint · Décision de renvoi
  37. 1C_516/201409.01.2015droit d'être entendu · Exécution par substitution · Proportionnalité
  38. 1C_561/201409.01.2015Recours en matière de droit public · Exigences de motivation · arbitraire
  39. 2C_1187/201409.01.2015Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Liberté d'établissement · Révocation de l'autorisation de séjour
  40. 2C_12/201509.01.2015Obligation de motiver le recours · Grief de violation de droits constitutionnels · Interdiction de l'arbitraire
  41. 2C_364/201409.01.2015Registre des mandataires en brevets · Reconnaissance de diplômes étrangers · Liberté économique
  42. 2C_556/201409.01.2015droit d'être entendu · Droit disciplinaire des avocats · liberté d'expression
  43. 2C_557/201409.01.2015Obligation de motiver · Jonction de procédures · Irrecevabilité du recours
  44. 5A_8/201509.01.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 5A_911/201409.01.2015mesures provisionnelles · Recours constitutionnel · principe d'allégation
  46. 6B_603/201409.01.2015Indemnisation du prévenu acquitté · droit d'être entendu · Procédure d'appel
  47. 2C_613/201408.01.2015droit d'être entendu · Protection de la vie familiale · bien de l'enfant
  48. 2C_627/201408.01.2015Recours en matière de droit public · Activité lucrative indépendante · harmonisation fiscale
  49. 2C_8/201408.01.2015Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Droit à la vie familiale
  50. 2C_84/201408.01.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale