art. 106 al. 2 LTF
41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 564/833
Comme norme- 8C_798/201419.12.2014arbitraire
- 2C_671/201418.12.2014Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Établissement des faits et examen de l'arbitraire
- 2C_733/201418.12.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Violation grave de l'ordre et de la sécurité publics · Proportionnalité
- 2C_91/201418.12.2014Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
- 2C_966/201418.12.2014Revenu extraordinaire · Lacune de calcul · Estimation des revenus
- 4A_336/201418.12.2014recours en matière civile · Contrat de conseil en placement · Contrat de gestion de fortune
- 4A_501/201418.12.2014recours en matière civile · droit d'être entendu · Charge de motivation
- 5A_240/201418.12.2014Recours en matière de registre foncier · Droit matrimonial · Restriction du droit de disposer
- 6B_100/201418.12.2014Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Crédibilité des déclarations
- 6B_707/201418.12.2014Prétentions civiles dans la procédure pénale · Obligation de motiver · in dubio pro duriore
- 8C_891/201418.12.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_902/201418.12.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_244/201418.12.2014Constatation manifestement inexacte des faits · Obligation de motivation qualifiée · droit d'être entendu
- 9C_263/201418.12.2014Responsabilité des organes d'institutions de prévoyance · Droit de recours de l'institution supplétive · Établissement des faits et appréciation des preuves
- 1B_324/201417.12.2014recours en matière pénale · Décision incidente · Intérêt juridiquement protégé
- 1B_399/201417.12.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_416/201417.12.2014Recours en matière de droit public · Légitimation active · Obligation de motiver
- 2C_1024/201417.12.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4A_281/201417.12.2014recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_397/201417.12.2014Résiliation immédiate pour justes motifs · Obligation de fidélité du travailleur · Appréciation arbitraire des preuves
- 4A_404/201417.12.2014Résiliation immédiate pour justes motifs · Obligation de fidélité du travailleur · Concurrence
- 5A_399/201417.12.2014droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garde
- 5A_990/201417.12.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5D_170/201417.12.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Retour à meilleure fortune · Maxime d'allégation
- 6B_722/201417.12.2014Requête de restitution de délai · Erreur de l'avocat · droit d'être entendu
- 6B_757/201417.12.2014Libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves
- 8C_868/201417.12.2014Frais et dépens · Garantie du juge constitutionnel · Décision relative aux rapports de travail
- 9C_582/201417.12.2014droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Assurance-maladie
- 1C_36/201416.12.2014Interdiction de l'arbitraire · Clause esthétique · Protection du site construit
- 1C_80/201416.12.2014Arbitraire dans l'application du droit cantonal et communal · Besoin en places de stationnement et réduction · Garantie de la situation acquise
- 1C_99/201416.12.2014Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · indemnité de dépens
- 2C_520/201416.12.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Vie familiale
- 2C_846/201416.12.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · droit au respect de la vie privée et familiale
- 4A_122/201416.12.2014Assurance de responsabilité civile · Intérêt moratoire · Demeure
- 4A_126/201416.12.2014Responsabilité du propriétaire pour excès de droit · droit d'être entendu · Vices du consentement
- 4A_128/201416.12.2014droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Garantie pour les dépens
- 4A_561/201416.12.2014Résiliation abusive en droit du bail · Prolongation du bail · Maxime inquisitoire sociale
- 5A_477/201416.12.2014Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Faits nouveaux importants et durables · Établissement des faits
- 5A_580/201416.12.2014Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Dépens à charge du canton
- 5A_608/201416.12.2014Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Maxime inquisitoire
- 6B_313/201416.12.2014Critique appellatoire · Retrait de l'opposition par acte concluant · Fiction de retrait de l'opposition
- 6B_666/201416.12.2014Qualité pour recourir · Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_631/201416.12.2014Rapports de travail de droit public · Résiliation dans les rapports de travail de droit public · Motifs fondés pour la résiliation
- ATF 141 I 3615.12.2014Art. 50 al. 1 Cst. ; art. 3, 65 et 89 Cst./GR ; art. 82 let. b, art. 89 al. 1, art. 95, 111 al. 1 LTF . L'art. 32 de la loi du canton des Grisons du 21 mars 2012 sur les écoles primaires, selon lequel un changement de la langue scolaire du Rumantsch Grischun à un idiome, ou inver
- 1C_441/201415.12.2014Naturalisation · Communauté conjugale · appréciation des preuves
- 2C_291/201415.12.2014Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
- 4A_362/201415.12.2014Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Frais
- 4A_551/201315.12.2014Responsabilité médicale pour wrongful birth et wrongful life · Responsabilité contractuelle et extracontractuelle du médecin · Devoir d'information et de renseignement du médecin
- 5A_424/201415.12.2014Contribution d'entretien après divorce · Entretien convenable · Fardeau de la preuve
- 5A_501/201415.12.2014Modification de la contribution d'entretien après divorce · Changement de circonstances prévisible · Volonté hypothétique des parties dans la convention de divorce