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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 565/833

Comme norme
  1. 5A_690/201415.12.2014Procédure intentée par malice · Imposition des frais dans la procédure de recours · Qualité pour recourir
  2. 5D_201/201415.12.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Non-entrée en matière
  3. 6B_523/201415.12.2014droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de la reformatio in pejus
  4. 6B_564/201415.12.2014Fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  5. 6B_599/201415.12.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  6. 8C_258/201415.12.2014Rapports de travail de droit public · Récusation · Interdiction de l'arbitraire
  7. 2C_1122/201413.12.2014Assistance judiciaire · Irrecevabilité manifeste · Interdiction de l'arbitraire
  8. 2C_643/201413.12.2014Accord sur la libre circulation des personnes UE-Suisse · droit d'être entendu · arbitraire
  9. 2C_97/201413.12.2014Recours en matière de droit public · Atteinte aux droits fondamentaux · Garantie de la propriété
  10. 2D_32/201413.12.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir · Autorisation pour cas de rigueur
  11. 1B_382/201412.12.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 2C_1128/201412.12.2014Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation en cas de violation des droits fondamentaux · Italie
  13. 2C_138/201412.12.2014Double imposition intercantonale · impôt sur les gains immobiliers · Mutation économique
  14. 5A_779/201412.12.2014valeur litigieuse · Nouvelles conclusions · Interdiction de l'arbitraire
  15. 8C_230/201412.12.2014Non-renouvellement de l'autorisation d'exploiter · Interdiction de l'arbitraire · Personnel spécialisé nécessaire
  16. 8C_583/201412.12.2014objet du litige · Mesures de reclassement · Révision de rente axée sur la réadaptation
  17. 8C_819/201412.12.2014Obligation de motivation qualifiée
  18. 8C_828/201412.12.2014Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · Dignité humaine
  19. 1C_215/201411.12.2014Droit public des constructions · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  20. 1C_583/201411.12.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 2C_1020/201411.12.2014Autorisation de séjour · Mariage de complaisance · arbitraire
  22. 2C_253/201411.12.2014Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · intérêt juridique protégé
  23. 2C_993/201411.12.2014Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Abus de droit
  24. 2D_60/201411.12.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Remise d'impôt
  25. 4A_473/201411.12.2014Arbitraire dans l'application du droit étranger · Principe de la motivation stricte · Garantie du juge naturel
  26. 6B_799/201411.12.2014Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  27. 6B_865/201311.12.2014Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  28. 8C_816/201311.12.2014rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Comparaison des revenus en cas d'activité indépendante · appréciation des preuves
  29. 1C_170/201410.12.2014Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi · pesée des intérêts
  30. 1C_338/201410.12.2014aide aux victimes · Délai de péremption · Obligation d'informer
  31. 5A_437/201410.12.2014Droit matrimonial · Interprétation des conclusions · Principe de la confiance
  32. 6B_652/201410.12.2014Défense d'office · Indemnité du défenseur d'office · droit d'être entendu
  33. 9C_432/201410.12.2014Évaluation de l'invalidité · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  34. 1C_546/201409.12.2014Droit de vote politique · Procédure électorale proportionnelle · Procédure de répartition doublement proportionnelle
  35. 1C_557/201409.12.2014Droit de l'admission à la circulation · Retrait de sécurité du permis de conduire · Alcoolodépendance et aptitude à la conduite
  36. 1C_574/201409.12.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 4A_272/201409.12.2014Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Procédure d'expulsion · Répartition des frais en cas de devenir sans objet
  38. 4A_332/201409.12.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 5A_973/201409.12.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 5D_120/201409.12.2014Mainlevée définitive de l'opposition · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  41. 6B_229/201409.12.2014Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  42. 6B_916/201309.12.2014Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Motivation appellatoire
  43. 2C_1174/201308.12.2014Autorisation de séjour après dissolution du mariage · Violences conjugales · Raisons personnelles majeures
  44. 2C_514/201408.12.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  45. 5A_463/201408.12.2014Protection de l'union conjugale · Contributions d'entretien pour enfants et épouse · Interdiction de l'arbitraire
  46. 5A_531/201408.12.2014Défenseur d'office gratuit · Représentant commis d'office · Recours constitutionnel
  47. 5D_197/201408.12.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 6B_226/201408.12.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Assistance judiciaire
  49. 6B_691/201408.12.2014Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel · Recel
  50. 1C_555/201405.12.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante