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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 566/833

Comme norme
  1. 4D_45/201405.12.2014Recours constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  2. 5A_765/201405.12.2014Assistance judiciaire · Caractère dénué de chances de succès d'un recours · Interdiction de l'arbitraire
  3. 6B_1148/201305.12.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Délai de dépôt de la plainte pénale · Arbitraire dans l'établissement des faits
  4. 2C_1061/201404.12.2014droit d'être entendu · Regroupement familial · Autorisation d'établissement et de séjour
  5. 2C_211/201404.12.2014Agrément en tant que réviseur · Reconnaissance de diplômes étrangers à des fins professionnelles · Notion de diplôme délivré par une université
  6. 2C_405/201404.12.2014Regroupement familial · Intégration réussie · droit d'être entendu
  7. 2C_431/201404.12.2014Recours en matière de droit public · Double imposition intercantonale · Siège fiscal principal
  8. 2C_573/201404.12.2014Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée · Proportionnalité
  9. 2C_590/201404.12.2014Droit à un enseignement de base gratuit et suffisant · Intégration des enfants handicapés à l'école ordinaire · Interdiction de l'arbitraire
  10. 2C_779/201404.12.2014Établissement des faits · Loi sur le travail (LTr) · Réglementation des pauses
  11. 4A_298/201404.12.2014Rétablissement du délai · Recevabilité du recours · Grief relatif à l'établissement des faits
  12. 4A_330/201404.12.2014
  13. 5A_956/201404.12.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 5A_960/201404.12.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  15. 6B_261/201404.12.2014Qualité de partie plaignante · Qualité de lésé d'une personne morale · Bien juridique protégé par la menace (art. 180 CP)
  16. 6B_469/201404.12.2014Traite d'êtres humains · Consentement à la prostitution · Thaïlande
  17. 6B_518/201404.12.2014Droit de confrontation · droit d'être entendu · Audition finale
  18. 6B_602/201404.12.2014Frais de procédure pénale · principe du pollueur-payeur · Gain de cause et défaite
  19. 6B_902/201404.12.2014arbitraire dans l'appréciation des preuves · Critique appellatoire · Lésions corporelles simples
  20. 5A_750/201403.12.2014recours en matière civile · Mesures protectrices de l'union conjugale · bien de l'enfant
  21. 1C_286/201402.12.2014Interdiction de l'arbitraire · Maxime inquisitoire · Formalisme excessif
  22. 1C_405/201402.12.2014Garantie de la propriété · Proportionnalité · Construction routière
  23. 2C_1075/201402.12.2014Interdiction de l'arbitraire
  24. 2C_1087/201402.12.2014Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Procédure devant le Tribunal fédéral
  25. 2C_284/201402.12.2014droit d'être entendu · Procès équitable · Fiction de la notification
  26. 4A_262/201402.12.2014Présomption de propriété · Donation · Dépôt
  27. 4A_427/201402.12.2014recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Conclusions
  28. 4A_591/201402.12.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 5A_714/201402.12.2014Déni de justice et retard injustifié · Principe de célérité · Suspension de la procédure
  30. 5D_195/201402.12.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 6B_251/201402.12.2014Homicide par négligence · Omission · Lien de causalité adéquate
  32. 6B_378/201402.12.2014Qualité pour recourir · Défaut de motivation · Établissement des faits
  33. 6B_379/201402.12.2014Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Critique appellatoire
  34. 6B_801/201402.12.2014Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  35. 6B_955/201402.12.2014Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Non-entrée en matière
  36. 8C_669/201402.12.2014Aptitude au placement · Activité saisonnière · obligation de diminuer le dommage
  37. 1C_291/201401.12.2014Autonomie communale · Protection de la bonne foi · aménagement du territoire
  38. 2C_1031/201401.12.2014Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver qualifiée
  39. 2C_359/201401.12.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Imputation du comportement du représentant · Proportionnalité
  40. 2C_558/201401.12.2014Réglementation relative aux cas de rigueur · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial inversé
  41. 2C_699/201401.12.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Violation grave de la sécurité et de l'ordre publics · Proportionnalité de la révocation
  42. 2C_723/201301.12.2014Recours en matière de droit public · Taxation douanière · Obligation de payer ou de restituer
  43. 5A_386/201401.12.2014Attribution du domicile conjugal en cas de vie séparée · Mesures protectrices de l'union conjugale · Arbitraire dans l'établissement des faits
  44. 5A_693/201401.12.2014contribution d'entretien de l'enfant · Arbitraire dans l'établissement des faits · Pouvoir d'appréciation
  45. 5A_729/201401.12.2014recours en matière civile · Droit de vote et participation à l'assemblée des créanciers · Nullité des décisions
  46. 5A_943/201401.12.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 5A_947/201401.12.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  48. 6B_972/201401.12.2014Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Établissement des faits
  49. 8C_62/201429.11.2014droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  50. 4A_295/201428.11.2014Recevabilité du recours en matière civile · Droits d'auteur · Principe du pays de protection