art. 106 al. 2 LTF
41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 571/833
Comme norme- 5A_827/201427.10.2014Obligation de motiver le recours
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- 6B_632/201427.10.2014Fixation de la peine · Arbitraire dans l'établissement des faits · Trafic de stupéfiants
- 6B_640/201427.10.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Dessein d'enrichissement illégitime
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- 1B_349/201424.10.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1B_410/201324.10.2014Séquestre et levée du séquestre (mesures de contrainte en procédure pénale)
- 2C_1180/201324.10.2014Droit disciplinaire des avocats · Devoirs professionnels de l'avocat · Plainte abusive
- 2C_226/201424.10.2014droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation d'établissement · Menace pour l'ordre et la sécurité publics
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- 2C_630/201424.10.2014Responsabilité de l'État · Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_385/201424.10.2014Qualité pour recourir · Surveillance administrative · Autonomie communale
- 5A_430/201424.10.2014recours en matière civile · Surveillance administrative · Qualité pour recourir
- 9C_736/201424.10.2014Non-entrée en matière · Défaut de motivation · Grief relatif à l'établissement des faits
- 2C_539/201423.10.2014droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit foncier rural
- 2C_741/201423.10.2014Impôt ecclésiastique · Obligation de motiver · Liberté de conscience et de croyance
- 5A_506/201423.10.2014Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
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- 5A_810/201422.10.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_1077/201322.10.2014arbitraire · Présomption d'innocence · appréciation des preuves
- 6B_1079/201322.10.2014Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · appréciation des preuves
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- 6B_1081/201322.10.2014Présomption d'innocence · Libre appréciation des preuves · tentative de meurtre (assassinat)
- 6B_1085/201322.10.2014Présomption d'innocence · appréciation des preuves · Tentative d'assassinat par dol éventuel
- 6B_1086/201322.10.2014Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · tentative de meurtre (assassinat)
- 6B_489/201422.10.2014Violation de la présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
- 6B_592/201322.10.2014droit d'être entendu · Instigation · Coactivité d'instigation
- 8C_438/201422.10.2014Aide d'urgence · Domicile de soutien · Répartition des requérants d'asile
- 9C_276/201422.10.2014droit d'être entendu · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · appréciation des preuves
- 9C_906/201322.10.2014droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS
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- 5A_527/201421.10.2014Contestation des décisions de l'assemblée des propriétaires d'étages · valeur litigieuse · Recours constitutionnel
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- 5A_812/201421.10.2014Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
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- ATF 140 V 54317.10.2014Art. 42 sexies LAI; art. 39e et 39f RAI ; contribution d'assistance. L'instrument d'enquête standardisé FAKT2 est propre en principe à établir tous les besoins d'aide de la personne assurée (consid. 3.2.2). Le montant forfaitaire de la contribution d'assistance de 32 fr. 50, resp
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- 4A_342/201417.10.2014Administration anticipée des preuves · Intérêt digne de protection · arbitraire
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