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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 572/833

Comme norme
  1. 5A_807/201417.10.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 6B_716/201417.10.2014Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Droit transitoire
  3. 6B_814/201417.10.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  4. 8C_431/201417.10.2014Rétablissement du délai · droit d'être entendu · consultation du dossier
  5. 8C_766/201317.10.2014droit d'être entendu · arbitraire · Interdiction de l'inégalité de traitement
  6. 9C_648/201317.10.2014Contribution d'assistance · Allocation pour impotent · Besoin d'aide
  7. 1B_229/201416.10.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 1B_332/201416.10.2014Détention de sûreté · Nullité d'une décision · Interdiction de l'arbitraire
  9. 4A_324/201416.10.2014Principe d'égalité des parties · Recours en matière civile contre une sentence arbitrale · Réputation des moyens dans la procédure arbitrale
  10. 5A_213/201416.10.2014mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Épuisement des griefs
  11. 5A_640/201416.10.2014Continuation de la poursuite · Mainlevée de l'opposition · Prescription de la créance
  12. 6B_249/201416.10.2014Dol éventuel · In dubio pro reo · Fixation de la peine
  13. 6B_79/201416.10.2014droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  14. ATF 140 I 32015.10.2014Art. 9 Cst. ; art. 34 de la loi sur la formation du canton d'Obwald du 16 mars 2006; art. 2 de l'ordonnance du canton d'Obwald du 25 avril 2008 concernant l'engagement du personnel enseignant (ordonnance sur le personnel enseignant) en liaison avec l'art. 42 de l'ordonnance sur l
  15. 1B_337/201415.10.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 4A_79/201415.10.2014Assistance judiciaire · Procédure de révision · Compétence matérielle des cours
  17. 5A_705/201415.10.2014recours en matière civile · Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant
  18. 8C_340/201415.10.2014Résiliation immédiate dans le droit de la fonction publique · droit d'être entendu · Délai à caractère social
  19. 8C_629/201415.10.2014Chômage imputable à l'assuré · Suspension du droit à l'indemnité · Résiliation par le travailleur
  20. 8C_733/201415.10.2014Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  21. 1C_487/201414.10.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 4A_411/201414.10.2014Arbitraire (dans la constatation des faits) · Fardeau de la preuve · Gestion d'affaires
  23. 5A_259/201414.10.2014Provision ad litem · Interdiction de l'arbitraire · Modification de mesures provisionnelles
  24. 5A_624/201414.10.2014Ouverture de la faillite · Interdiction de l'arbitraire · Solvabilité
  25. 5A_786/201414.10.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 5A_788/201414.10.2014Avance de frais · Non-entrée en matière sur la demande en raison du défaut de paiement de l'avance · Force de chose jugée matérielle
  27. 5D_62/201414.10.2014Prolongation d'un délai · Mainlevée définitive de l'opposition · Preuve de la notification d'une décision administrative
  28. 6B_340/201414.10.2014Libre appréciation des preuves · Exploitabilité des expertises · Obligation de motiver
  29. 6B_440/201414.10.2014Mesure ambulatoire · Traitement stationnaire de la dépendance · Subsidiarité de la mesure stationnaire
  30. 6B_567/201414.10.2014Utilisabilité des auditions · Présomption d'innocence · Critique appellatoire
  31. 9C_352/201414.10.2014Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Statut de l'assuré
  32. 9C_360/201414.10.2014droit d'être entendu · Allocation pour impotent · Impotence
  33. 2C_611/201313.10.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  34. 5A_305/201413.10.2014droit d'être entendu · Droit à la preuve · Ouverture de la faillite
  35. 5A_402/201413.10.2014Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Procédure de mainlevée
  36. 5D_116/201413.10.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Inscription provisoire de l'hypothèque légale
  37. 2C_215/201410.10.2014Option en matière de TVA · interprétation de la loi · Indication de l'impôt
  38. 2C_256/201410.10.2014Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour · Communauté conjugale
  39. 2C_440/201410.10.2014droit d'être entendu · Obligation de motiver · Tribunal impartial
  40. 4A_310/201410.10.2014Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Lésions corporelles
  41. 5A_645/201410.10.2014Effet suspensif · Préjudice irréparable · Arbitraire
  42. 2C_255/201409.10.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Renouvellement de l'autorisation de séjour
  43. 2C_48/201409.10.2014Vie commune conjugale · Motifs importants pour des lieux de résidence séparés · Living apart together
  44. 4A_208/201409.10.2014Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Établissement des faits
  45. 4A_212/201409.10.2014Interdiction de l'arbitraire · Production de pièces · appréciation des preuves
  46. 5A_313/201409.10.2014Litispendance · Compétence · Perpetuatio fori
  47. 5A_324/201409.10.2014Litispendance · Compétence (internationale) en matière de protection de l'enfant · Résidence habituelle de l'enfant
  48. 5A_419/201409.10.2014Effet suspensif · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  49. 5A_769/201409.10.2014mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu / garanties de procédure
  50. 6B_46/201409.10.2014In dubio pro reo · droit d'être entendu · Critique appellatoire