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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 581/833

Comme norme
  1. 1B_230/201416.07.2014Détention provisoire · Proportionnalité · Risque de récidive
  2. 1C_741/201316.07.2014
  3. 2C_1119/201316.07.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  4. 5A_111/201416.07.2014Révision · Faits et moyens de preuve découverts après coup · Maxime inquisitoire (en procédure de divorce)
  5. 5A_116/201416.07.2014Curatelle · Levée de la mesure · Assistance judiciaire
  6. 5A_980/201316.07.2014Procédure de séquestre · Faits nouveaux · Force obligatoire de la décision de renvoi
  7. 8C_285/201416.07.2014Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité selon la procédure simplifiée · Dispense des frais judiciaires
  8. 8C_75/201416.07.2014Aide sociale · Indigence · Principe de couverture des besoins
  9. 1C_134/201415.07.2014Recours des organisations de protection de la nature et du patrimoine · Protection des biotopes · Planification de l'affectation
  10. 1C_721/201315.07.2014Obligation d'équipement · Interdiction de l'arbitraire · principe du pollueur-payeur
  11. 1C_866/201315.07.2014droit d'être entendu
  12. 4A_113/201415.07.2014Compétence internationale · For du lieu d'exécution · Faits doublement pertinents
  13. 5A_565/201415.07.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 5A_695/201315.07.2014Droit de renseignements découlant du mandat · Arbitraire dans l'application du droit · Droit aux renseignements en droit successoral
  15. 5D_99/201415.07.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 1C_810/201314.07.2014Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · principe d'allégation
  17. 5A_169/201414.07.2014Modification de l'autorité parentale · bien de l'enfant · Lieu de résidence de l'enfant
  18. 5A_171/201414.07.2014Opposition au séquestre · Révocation du séquestre · Perte d'objet du procès
  19. 5A_521/201314.07.2014Radiation d'une servitude · Servitude · Établissement manifestement inexact des faits
  20. 6B_78/201414.07.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Principe in dubio pro duriore · droit d'être entendu
  21. 2C_1160/201311.07.2014Droit au respect de la vie familiale · Dépendance à l'aide sociale · Révocation de l'autorisation de séjour
  22. 4A_91/201411.07.2014Interdiction de l'arbitraire · Manque à gagner · Calcul du dommage
  23. 4D_56/201411.07.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 5A_112/201411.07.2014Protection de l'union conjugale · attribution de la garde · Droit de visite
  25. 5A_266/201411.07.2014Minimum vital · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  26. 5A_299/201411.07.2014Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Propriété par étages · Interdiction de l'arbitraire
  27. 5A_31/201411.07.2014Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  28. 5A_397/201411.07.2014Révision de la saisie de revenus · Minimum vital · Saisie de revenus
  29. 5D_98/201411.07.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 6B_986/201311.07.2014Révision · Viol · Contrainte sexuelle
  31. 8C_506/201411.07.2014Recours au Tribunal fédéral · Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée
  32. 8C_507/201411.07.2014Motivation du recours · Obligation de motivation qualifiée · Non-entrée en matière
  33. 8C_529/201411.07.2014Exigences de motivation du recours · Obligation de motivation qualifiée · Non-entrée en matière
  34. 2C_110/201410.07.2014Regroupement familial · Reconnaissance de décisions étrangères · Ordre public
  35. 2C_242/201410.07.2014Impôt successoral · Institution d'héritier subséquent · Substitution vulgaire
  36. 4A_95/201410.07.2014Cession de créance · Compensation · Action en répétition de l'indu de l'art. 86 LP
  37. 5A_84/201410.07.2014droit d'être entendu · Formalisme excessif · arbitraire
  38. 5D_96/201410.07.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 6B_323/201410.07.2014Prolongation de délai · Restitution du délai · Défaut de motivation
  40. 6B_636/201410.07.2014Recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
  41. 8C_474/201410.07.2014demande de récusation · Non-entrée en matière · Exigences de motivation
  42. 1C_135/201409.07.2014droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Reconsidération
  43. 4A_36/201409.07.2014Question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  44. 5A_36/201409.07.2014droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Mesures protectrices de l'union conjugale
  45. 9C_250/201409.07.2014droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales
  46. 1B_196/201408.07.2014recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Plainte pénale
  47. 1B_222/201408.07.2014Détention provisoire · Indemnité pour la détention · Fribourg
  48. 2C_1148/201308.07.2014Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi
  49. 2C_632/201308.07.2014Examen d'avocat · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  50. 2C_797/201308.07.2014Qualité pour recourir · droit d'être entendu · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial