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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 580/833

Comme norme
  1. 5A_114/201424.07.2014Mainlevée provisoire · Droit du crédit à la consommation · Interdiction de l'arbitraire
  2. 5A_595/201424.07.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 6B_241/201424.07.2014Arbitraire dans l'établissement des faits · Lésions corporelles simples par négligence · Circulation routière
  4. 1B_236/201423.07.2014Détention provisoire · Risque de réitération · Mesures de substitution
  5. 1C_543/201323.07.2014Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  6. 2C_273/201423.07.2014Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la rétroactivité · Protection de la bonne foi
  7. 4A_333/201423.07.2014Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Principe d'allégation pour la violation de droits fondamentaux
  8. 5A_235/201423.07.2014recours en matière civile · valeur litigieuse · Juridiction gracieuse
  9. 5A_247/201423.07.2014droit d'être entendu · Droit de visite · bien de l'enfant
  10. 5A_92/201423.07.2014Droit de garde · contribution d'entretien de l'enfant · Contribution d'entretien après divorce
  11. 6B_316/201423.07.2014Fixation de la peine · Excès de vitesse · récidive
  12. 1B_424/201322.07.2014Procédure de levée de scellés · Principe de célérité · Immunité parlementaire
  13. 1C_328/201422.07.2014Retrait de sécurité du permis de conduire pour alcoolisme · Alcoolisme · Examen médico-psychologique
  14. 5D_101/201422.07.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 6B_298/201422.07.2014Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  16. 6B_650/201422.07.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 6B_810/201322.07.2014Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  18. 1C_889/201321.07.2014Retrait du permis de conduire · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  19. 2C_28/201421.07.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi · droit d'être entendu
  20. 2C_980/201321.07.2014Récusation · droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du juge
  21. 2C_997/201321.07.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Proportionnalité
  22. 4A_165/201421.07.2014Recevabilité du recours en matière civile · valeur litigieuse · Interdiction de l'arbitraire
  23. 5A_394/201421.07.2014droit d'être entendu · État des charges · Restriction à l'aliénation
  24. 6B_1126/201321.07.2014Attribution au lésé · Double connexité · Établissement des faits
  25. 6B_136/201421.07.2014Meurtre · Fixation de la peine · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  26. 6B_155/201421.07.2014Qualité pour recourir de la personne prévenue · Présomption d'innocence · Réparation du tort moral dans la procédure pénale
  27. 6B_193/201421.07.2014
  28. 6B_547/201421.07.2014Appréciation arbitraire des preuves · Appréciation des expertises · Fixation de la peine
  29. 6B_7/201421.07.2014Conditions de recevabilité · Qualité pour recourir de la partie plaignante · in dubio pro duriore
  30. 2C_1096/201319.07.2014Recours en matière de droit public · Avance de frais · Rétablissement du délai
  31. 2C_122/201419.07.2014Recours en matière de droit public · Acceptation professionnelle de dépôts du public · Action de groupe en droit des marchés financiers
  32. 2C_176/201419.07.2014Recours en matière de droit public · Établissement des faits · appréciation des preuves
  33. 2C_114/201418.07.2014Formalisme excessif · droit d'être entendu · violation du droit d'être entendu
  34. 2C_165/201418.07.2014Annulation d'une autorisation de droit des étrangers · Regroupement familial · bien de l'enfant
  35. 2C_862/201318.07.2014Interdiction d'entrée · Libre circulation des personnes · Droit de séjour dérivé
  36. 6B_1198/201318.07.2014Principe de l'accusation · escroquerie par métier · Interdiction de l'arbitraire
  37. 6B_442/201418.07.2014Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine
  38. 9C_577/201318.07.2014Révision de la rente · Degré d'invalidité · Changement de l'état de santé
  39. 1B_256/201417.07.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 2C_101/201417.07.2014Lex mitior · Application du droit cantonal · arbitraire
  41. 2C_1108/201317.07.2014droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  42. 2C_1184/201317.07.2014Recours en matière de droit public · objet du litige · Décision d'irrecevabilité
  43. 2C_121/201417.07.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public
  44. 4A_116/201417.07.2014Interprétation du contrat · Responsabilité solidaire · Établissement manifestement inexact des faits
  45. 5A_582/201417.07.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  46. 6B_1205/201317.07.2014droit d'être entendu · Obligation de motiver · Complicité
  47. 6B_1242/201317.07.2014Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · droit d'être entendu
  48. 6B_174/201417.07.2014droit d'être entendu · arbitraire · Fixation de la peine
  49. 6B_73/201417.07.2014Responsabilité pénale · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  50. 6B_993/201317.07.2014droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo