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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 583/833

Comme norme
  1. 4D_10/201430.06.2014Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Nova
  2. 4D_47/201430.06.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 5A_378/201430.06.2014droit d'être entendu · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
  4. 6B_1113/201330.06.2014Établissement des faits · droit d'être entendu · arbitraire
  5. 6B_364/201430.06.2014Principe in dubio pro reo · Droit de confrontation · Inexploitabilité des preuves
  6. 9C_160/201430.06.2014Déduction sur le revenu d'invalide · Exercice du pouvoir d'appréciation · Excès du pouvoir d'appréciation
  7. 8C_65/201428.06.2014
  8. 8C_925/201328.06.2014Décision incidente · Déni de justice · Constatation manifestement inexacte des faits
  9. 1B_171/201427.06.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 1C_151/201427.06.2014Procédure d'autorisation de poursuite pénale contre des fonctionnaires · Abus d'autorité · Suspicion initiale
  11. 6B_271/201427.06.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 8C_373/201427.06.2014rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Appréciation des rapports médicaux
  13. 8C_868/201327.06.2014Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  14. 9C_494/201427.06.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 1C_321/201426.06.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 4A_97/201426.06.2014Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
  17. 5A_178/201426.06.2014Recevabilité du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  18. 5A_219/201426.06.2014Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles en droit matrimonial · Contribution d'entretien
  19. 5A_444/201426.06.2014Placement à des fins d'assistance · Intérêt actuel et pratique · Intérêt virtuel
  20. 6B_149/201426.06.2014
  21. 6B_179/201426.06.2014Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire
  22. 6B_322/201426.06.2014État de nécessité excusable · Arbitraire dans la constatation des faits · Motivation du recours
  23. 6B_531/201426.06.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 6B_650/201326.06.2014Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  25. 8C_146/201426.06.2014Résiliation immédiate dans la fonction publique · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  26. 2C_566/201425.06.2014Irrecevabilité du recours · Droit à une autorisation de séjour · Reconsidération
  27. 5A_218/201425.06.2014Enlèvement international d'enfants · Résidence habituelle de l'enfant · Mesures provisionnelles en protection de l'enfant
  28. 8C_341/201425.06.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 8C_432/201425.06.2014Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  30. 9C_323/201425.06.2014droit d'être entendu · appréciation des preuves · arbitraire
  31. 1C_100/201424.06.2014Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Tromperie et dissimulation de faits essentiels
  32. 2C_44/201424.06.2014Regroupement familial · Autorité parentale · Établissement des faits
  33. 4A_37/201424.06.2014Procédure de récusation · Partialité · Faits notoires
  34. 5A_135/201424.06.2014droit d'être entendu · bien de l'enfant
  35. 5A_503/201424.06.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 6B_26/201424.06.2014Prolongation des mesures thérapeutiques · Proportionnalité · Risque de récidive
  37. 6B_970/201324.06.2014Respect du délai lors du dépôt dans une case postale · Restitution du délai · droit d'être entendu
  38. 8D_4/201424.06.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  39. 9C_687/201324.06.2014Rente d'invalidité · Incapacité de travail · Valeur probante des rapports médicaux
  40. 1C_295/201423.06.2014Retrait du permis de conduire · Liaison de l'autorité administrative aux constatations du juge pénal · Interdiction de l'arbitraire
  41. 1C_784/201323.06.2014Recours en matière de droit public · Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation
  42. 2C_1090/201323.06.2014droit d'être entendu · Proportionnalité · appréciation des preuves
  43. 2C_1113/201323.06.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi · Examen de proportionnalité lors de la révocation
  44. 5A_492/201423.06.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 5A_972/201323.06.2014attribution de la garde · bien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  46. 6B_1048/201323.06.2014Interlocutoire sur le fait · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  47. 8C_79/201423.06.2014Effet suspensif · Obligation de motiver · Mesure provisionnelle
  48. 1C_162/201420.06.2014droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Égalité de traitement
  49. 2C_983/201320.06.2014Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  50. 4D_32/201420.06.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante