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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 584/833

Comme norme
  1. 5A_132/201420.06.2014Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien · Détermination du revenu
  2. 5A_154/201420.06.2014Mesures · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  3. 5A_413/201420.06.2014recours en matière civile · Ouverture de la faillite · Interdiction de l'arbitraire
  4. 5D_35/201420.06.2014Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Notification des décisions
  5. 1C_589/201319.06.2014autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  6. 1C_93/201419.06.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 2C_668/201319.06.2014Recours en matière de droit public · Contrôle des normes · Principe de la généralité de l'impôt
  8. 4A_73/201419.06.2014droit d'être entendu · Société simple · Responsabilité solidaire
  9. 4A_76/201419.06.2014Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver le recours
  10. 5A_146/201419.06.2014Attribution de la garde des enfants · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  11. 6B_1235/201319.06.2014Appréciation des preuves et arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation anticipée des preuves
  12. 6B_234/201419.06.2014Qualité pour recourir · in dubio pro duriore · Négligence
  13. 6B_326/201419.06.2014Autorisation de commerce d'armes · Fabrication de munitions · Rechargement de munitions pour les besoins personnels
  14. 6B_748/201319.06.2014Dol éventuel · Meurtre · Légitime défense
  15. 8C_127/201419.06.2014Lien de causalité naturelle · appréciation des preuves · Expertises médicales
  16. 8C_411/201419.06.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 4A_159/201418.06.2014Contrat de bail · Droits du locataire en cas de défauts · Interprétation du contrat
  18. 4A_249/201418.06.2014Sous-location et résiliation pour défaut de paiement en droit du bail · Abus de droit · Arbitraire dans l'établissement des faits
  19. 9C_172/201418.06.2014Invalidité · Incapacité de travail · comparaison des revenus
  20. 1C_186/201417.06.2014Interdiction de l'arbitraire · Loi sur les résidences secondaires · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  21. 2C_853/201317.06.2014Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Audience publique
  22. 2C_879/201317.06.2014Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · arbitraire
  23. 5A_494/201417.06.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 6B_19/201417.06.2014Défense nécessaire · droit d'être entendu · Principe de la libre appréciation des preuves
  25. 8C_229/201417.06.2014Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité
  26. 8C_605/201317.06.2014Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire · Droit au logement
  27. 9C_298/201417.06.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 1C_886/201316.06.2014Retrait du permis de conduire · Force de chose jugée · Frais de justice
  29. 2C_795/201316.06.2014Responsabilité de l'État · droit d'être entendu · Droit à la preuve
  30. 2C_865/201316.06.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Intérêt public
  31. 2D_2/201416.06.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Évaluation des examens · droit d'être entendu
  32. 4A_85/201416.06.2014recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
  33. 5A_488/201416.06.2014Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Grief de violation constitutionnelle
  34. 6B_134/201416.06.2014Faux dans les titres · Authentification · Augmentation de capital
  35. 6B_832/201316.06.2014Astuce · Interdiction de l'arbitraire · escroquerie par métier
  36. 6B_846/201316.06.2014Fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire · Circonstance atténuante
  37. 9C_310/201416.06.2014Rente d'invalidité · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  38. ATF 140 I 24013.06.2014Art. 30 al. 1 Cst. ; garantie du juge naturel. Un juge ne peut pas statuer sur des décisions d'une autorité lorsque son conjoint, en tant que chef ou suppléant, a donné des instructions pour l'élaboration de celles-ci (consid. 2).
  39. 1C_206/201413.06.2014Application arbitraire du droit cantonal · droit d'être entendu · Formalisme excessif
  40. 1C_250/201413.06.2014droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  41. 2C_162/201413.06.2014Proportionnalité de l'imposition des frais · Nécessité et opportunité des mesures · principe du pollueur-payeur
  42. 4A_254/201413.06.2014Non-entrée en matière
  43. 6B_519/201413.06.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Déni de justice formel
  44. 1C_299/201412.06.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 1C_301/201412.06.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 1C_303/201412.06.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 2C_330/201412.06.2014Révocation de l'autorisation de séjour · Droit propre selon l'art. 50 LEtr · Droit de séjour dérivé selon l'ALCP
  48. 2C_548/201412.06.2014droit d'être entendu
  49. 4D_34/201412.06.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 6B_1228/201312.06.2014Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo