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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 589/833

Comme norme
  1. 2C_185/201402.05.2014Autorisation requise pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Maîtrise par des Suisses · Agissement fiduciaire
  2. 2C_402/201402.05.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  3. 2C_404/201302.05.2014Double imposition intercantonale · impôt sur les gains immobiliers · principe d'allégation
  4. 2C_752/201302.05.2014Rétablissement du délai · Interdiction de l'arbitraire · Avance de frais
  5. 2C_780/201302.05.2014
  6. 2C_794/201302.05.2014Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · droit d'être entendu
  7. 2C_955/201302.05.2014Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Regroupement familial
  8. 5A_190/201402.05.2014Continuation de la faillite · indemnité de dépens · Examen de l'arbitraire
  9. 5A_361/201402.05.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  10. 5A_93/201402.05.2014Assistance judiciaire · Chances de succès · Action en contestation de l'état de collocation
  11. 8C_247/201402.05.2014Assurance-accidents · Traitement médical · Indemnités journalières
  12. 8C_582/201302.05.2014droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité de traitement dans la rémunération des employés publics
  13. 8C_686/201302.05.2014Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Protection contre le licenciement en cas de maladie
  14. 8C_687/201302.05.2014Rapports de travail de droit public · Protection contre le licenciement en cas de maladie · Comblement d'une lacune en cas de règlement communal invalide
  15. 1B_146/201401.05.2014Motivation du recours · Assistance judiciaire · Faits nouveaux
  16. 1B_159/201401.05.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 1C_831/201301.05.2014Chemin de rive · Tracé du chemin · Garantie de la propriété
  18. 2C_362/201401.05.2014Droit des étrangers · Regroupement familial · cas de rigueur
  19. 2C_647/201301.05.2014impôt sur les gains immobiliers · Frais d'investissement · Investissements augmentant la valeur
  20. 2C_867/201301.05.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · pesée des intérêts
  21. 2C_978/201301.05.2014Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · imposition selon la capacité contributive
  22. 6B_1036/201301.05.2014droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Principe de l'accusation
  23. 6B_1200/201301.05.2014Qualité pour recourir · Critique appellatoire · arbitraire
  24. 6B_132/201401.05.2014Établissement manifestement inexact des faits · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  25. 6B_290/201401.05.2014droit d'être entendu · Violation de l'obligation de motiver · Assistance judiciaire
  26. 6B_586/201301.05.2014droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Imposition des frais en cas de classement
  27. 6B_89/201401.05.2014Droits de la défense · équité du procès · droit d'être entendu
  28. 6B_962/201301.05.2014Non-entrée en matière · Secret de fonction · Caractère peu grave de la faute et des conséquences
  29. 9C_207/201401.05.2014Effet suspensif · Préjudice irréparable · arbitraire
  30. 1C_94/201430.04.2014Récusation et refus de magistrats · CDAP III · Suisse romande
  31. 5A_350/201430.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 5A_71/201430.04.2014Capacité de discernement · Capacité de disposer · Disposition pour cause de mort
  33. 5D_192/201330.04.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Mainlevée définitive de l'opposition
  34. 1C_211/201429.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 1C_800/201329.04.2014Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Planification de l'affectation
  36. 2C_696/201329.04.2014Compensation des pertes · Exigence de la compensation immédiate des pertes · principe de périodicité
  37. 2C_946/201329.04.2014Appréciation anticipée des preuves · Entrave à l'action des autorités · Contrôles d'entreprises de sécurité
  38. 6B_246/201429.04.2014Meurtre · Fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire
  39. 1C_193/201428.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 1C_754/201328.04.2014Qualité pour recourir · Appréciation arbitraire des faits · droit d'être entendu
  41. 2C_207/201328.04.2014Recours des autorités · Décision de renvoi · Décision préjudicielle et incidente
  42. 2C_208/201328.04.2014Taxe sur la valeur ajoutée · Déduction de l'impôt préalable · Procédure de remboursement de l'impôt préalable
  43. 2C_283/201428.04.2014Protection de la vie privée · Liberté économique · Recours constitutionnel subsidiaire
  44. 2C_664/201328.04.2014Déduction des frais professionnels · Frais de travail à domicile · Activité lucrative dépendante
  45. 2C_678/201328.04.2014Domicile fiscal · Transfert de domicile · Centre des intérêts vitaux
  46. 2C_802/201328.04.2014indemnité de dépens · domicile fiscal · Interdiction de l'arbitraire
  47. 4A_244/201428.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 4A_598/201328.04.2014Recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation du recours · droit d'être entendu
  49. 5A_141/201428.04.2014Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Minimum vital du droit des poursuites
  50. 5A_246/201428.04.2014