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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 588/833

Comme norme
  1. 5A_17/201415.05.2014Mesures provisionnelles · Exigence de forme · arbitraire
  2. 5A_369/201315.05.2014Servitude · Registre foncier · Abus de droit
  3. 5A_229/201414.05.2014Mesures provisionnelles · droit d'être entendu · Violation de droits constitutionnels
  4. 6B_1046/201314.05.2014Indemnité de partie en faveur du plaignant · Gestion déloyale · Établissement des faits
  5. 6B_120/201414.05.2014droit d'être entendu · Mesure thérapeutique · Libération conditionnelle de la mesure
  6. 6B_1212/201314.05.2014Report de l'exécution de la peine en faveur d'un traitement ambulatoire · Mesure ambulatoire · Risque de récidive
  7. 6B_632/201314.05.2014droit d'être entendu · Légitime défense · État de nécessité
  8. 8C_239/201414.05.2014Restitution de l'effet suspensif · Aide d'urgence · mesures provisionnelles
  9. 1B_162/201413.05.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 1C_230/201413.05.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 5A_121/201413.05.2014Procédure de conciliation · Autorisation de procéder · Décision incidente
  12. 5A_22/201413.05.2014Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Modification de mesures provisionnelles · Nova en procédure d'appel
  13. 5A_64/201413.05.2014droit d'être entendu · Maxime de disposition · Maxime d'office
  14. 6B_126/201413.05.2014Homicide par négligence · Violation du devoir de prudence · Principe de subsidiarité
  15. 6B_387/201413.05.2014Motivation insuffisante du recours · Assistance judiciaire · Accès au Tribunal fédéral
  16. 2C_417/201412.05.2014Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  17. 5A_813/201312.05.2014Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  18. 5A_907/201312.05.2014Violation de droits constitutionnels · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  19. 6B_1177/201312.05.2014droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  20. 9C_768/201312.05.2014Décision préjudicielle ou incidente · Préjudice irréparable · Renvoi à l'administration
  21. 2D_42/201411.05.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 5A_831/201309.05.2014Mesures protectrices de l'union conjugale · Entretien de la famille · Interdiction de l'arbitraire
  23. 5A_973/201309.05.2014Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Mesures protectrices de l'union conjugale
  24. 2C_882/201308.05.2014Regroupement familial · Mariage fictif · Révocation de l'autorisation d'établissement
  25. 4A_740/201208.05.2014Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Champ d'application matériel de la Convention de Lugano · Procédure d'insolvabilité
  26. 5A_375/201408.05.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 5A_513/201308.05.2014Curatelle éducative · protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles
  28. 5A_63/201408.05.2014droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Stipulation pour autrui
  29. 5A_823/201308.05.2014Mesures provisionnelles en droit matrimonial · arbitraire · Mise en danger de la créance matrimoniale
  30. 6B_1162/201308.05.2014Droit de confrontation · Droit à une défense effective · droit d'être entendu
  31. 2C_793/201307.05.2014domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux · Transfert de domicile
  32. 5A_376/201407.05.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 6B_434/201307.05.2014droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  34. 8C_461/201307.05.2014Rapports de travail de droit public · Protection contre le congé · Certificat de travail
  35. 1B_157/201406.05.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 1C_737/201306.05.2014Signalisation routière · Établissement des faits · arbitraire
  37. 2C_1140/201306.05.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 5A_370/201406.05.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 6B_1122/201306.05.2014Procédure de l'amende d'ordre · Opposition à l'ordonnance pénale · droit d'être entendu
  40. 6B_1137/201306.05.2014Critique appellatoire · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  41. 6B_289/201306.05.2014Déni de justice formel · droit d'être entendu · Garanties conventionnelles (CEDH)
  42. 6B_829/201306.05.2014Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  43. 9C_751/201306.05.2014Rente d'invalidité · Incapacité de travail · appréciation des preuves
  44. 1C_629/201305.05.2014Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Zurich
  45. 2C_1011/201205.05.2014Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Double imposition
  46. 2C_204/201405.05.2014Regroupement familial · cas de rigueur · Violence domestique
  47. 4A_593/201305.05.2014Interdiction de l'arbitraire · Exigence de motivation des griefs constitutionnels · droit d'être entendu
  48. 8C_900/201305.05.2014Responsabilité de l'État · Harcèlement · Devoir de diligence de l'employeur
  49. 2C_400/201404.05.2014plainte de surveillance · Droit de consulter le dossier · droit d'être entendu
  50. 1C_221/201402.05.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante