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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 59/833

Comme norme
  1. 5F_24/202527.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 6B_351/202427.10.2025Fixation de la peine · Aveu comme facteur de fixation de la peine · Sensibilité particulière à la peine
  3. 6B_510/202527.10.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence
  4. 6B_756/202527.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 7B_1016/202527.10.2025Risque de fuite · Détention provisoire · Détention de sûreté
  6. 7B_1074/202527.10.2025droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Obligation de motiver
  7. 9C_525/202526.10.2025Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  8. 1C_281/202524.10.2025Recours en matière de droit public · Récusation et partialité · Droit de consulter le dossier
  9. 1C_346/202524.10.2025Recours en matière de droit public · Recours formé par un tiers en faveur du titulaire de la prétention litigieuse · Intérêt actuel et pratique
  10. 1C_468/202524.10.2025Qualité de partie dans la procédure disciplinaire · Qualité pour recourir · Application arbitraire du droit cantonal
  11. 1C_51/202524.10.2025Retrait du permis de conduire · Infraction de gravité moyenne · droit d'être entendu
  12. 1C_528/202524.10.2025autorisation de construire · Ordre de démolition · Protection de la bonne foi
  13. 1C_550/202424.10.2025Changement de parti · Immissions lumineuses · Principe de précaution
  14. 2C_598/202524.10.2025Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité selon la procédure simplifiée
  15. 7B_326/202524.10.2025Principe de célérité · Préjudice irréparable · Décision incidente
  16. 7B_792/202524.10.2025Changement de défenseur d'office · Rapport de confiance perturbé · Conflit d'intérêts
  17. 8C_319/202524.10.2025Rente d'invalidité · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Marché équilibré du travail
  18. 9C_585/202524.10.2025Taxe sur les chiens · Impôt d'attribution des coûts · Obligation de motiver qualifiée
  19. 1C_249/202423.10.2025Recours en matière de droit public · Assujettissement à l'autorisation de construire · Ordre de remise en état
  20. 1C_256/202523.10.2025Contrôle abstrait des normes · droit d'être entendu · Principe d'égalité
  21. 4A_125/202523.10.2025Principe de la motivation stricte · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Établissement des faits
  22. 5A_455/202523.10.2025Minimum vital · Saisie · Minimum vital du débiteur
  23. 5A_805/202523.10.2025droit d'être entendu · mesures provisionnelles · Garde et prise en charge
  24. 5A_806/202523.10.2025Récusation · arbitraire · appréciation des preuves
  25. 5A_827/202523.10.2025Placement à des fins d'assistance · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
  26. 5A_888/202523.10.2025Obligation de motiver le recours · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  27. 6B_111/202523.10.2025Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · In dubio pro reo
  28. 6B_1294/202323.10.2025Enquête secrète · Privilège contre l'auto-incrimination · Interdiction d'exploitation
  29. 6B_632/202523.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 7B_994/202523.10.2025droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal · Mesures de substitution à la détention provisoire
  31. 9C_321/202523.10.2025Double imposition intercantonale · Domicile fiscal d'une personne morale · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  32. 2C_82/202322.10.2025Conditions de recevabilité · Droit de séjour · Traite d'êtres humains
  33. 5A_275/202522.10.2025Usufruit · Radiation d'une servitude pour perte d'utilité · Interprétation du contrat
  34. 5A_70/202522.10.2025Compétence de l'autorité de surveillance des fondations · Surveillance des fondations · Conflit d'intérêts des membres du conseil de fondation
  35. 5A_755/202522.10.2025Entretien de la famille · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  36. 6B_294/202422.10.2025Double représentation · Conflit d'intérêts · Défense effective
  37. 6B_311/202522.10.2025droit d'être entendu · Principe de la contradiction · Administration des preuves
  38. 6B_430/202522.10.2025Meurtre · Établissement des faits · appréciation des preuves
  39. 6B_956/202422.10.2025Exposition à un danger pour la vie (art. 129 CP) · Dol éventuel · Procédure: recours en matière pénale
  40. 9C_435/202522.10.2025Déni de justice · Retard injustifié à statuer · Droit à un jugement dans un délai raisonnable
  41. 2C_633/202321.10.2025
  42. 2C_64/202521.10.2025Autorisation de séjour après admission provisoire · Respect de la vie privée · Admission provisoire
  43. 4A_366/202521.10.2025
  44. 4A_368/202521.10.2025Mainlevée définitive de l'opposition · Acte authentique exécutoire · Exceptions immédiatement prouvables
  45. 4A_521/202521.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 6B_608/202521.10.2025Lieu de commission · Principe de l'accusation · droit d'être entendu
  47. 7B_875/202521.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 8C_430/202521.10.2025Recevabilité du recours · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  49. 9C_185/202521.10.2025droit d'être entendu · arbitraire · Distribution dissimulée de bénéfices
  50. 9C_483/202521.10.2025droit d'être entendu