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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 58/833

Comme norme
  1. ATF 152 I 10530.10.2025Art. 8 CEDH ; art. 67 al. 3 let . d CP; interdiction d'exercer une activité avec des mineurs ensuite d'une condamnation pour pornographie ayant pour objet des représentations d'actes d'ordre sexuel avec des mineurs. Les restrictions d'accès à une profession peuvent porter atteint
  2. 1C_339/202430.10.2025droit d'être entendu · Intérêt public · Proportionnalité
  3. 1C_433/202430.10.2025Recours en matière de droit public · Droit de la construction et de l'aménagement · caractère de dépendance du site
  4. 1C_568/202430.10.2025Recours en matière de droit public · qualité pour recourir · Garantie de la propriété
  5. 1C_637/202430.10.2025Principe de la transparence · Accès aux documents officiels · Concordat intercantonal
  6. 5D_50/202530.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 6B_551/202330.10.2025Défense d'office · Droit à un procès équitable · droit d'être entendu
  8. 6B_932/202430.10.2025Fixation de la peine · excès de légitime défense · Atténuation de la peine
  9. 7B_1050/202530.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 7B_1057/202530.10.2025Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  11. 7B_1101/202530.10.2025Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
  12. 2C_578/202529.10.2025droit au respect de la vie privée et familiale · Exigences de motivation qualifiées · Admission provisoire
  13. 4A_245/202529.10.2025recours en matière civile · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · droit d'être entendu
  14. 4A_332/202529.10.2025Résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Interprétation des déclarations de volonté · Interdiction de l'abus de droit
  15. 4A_486/202529.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 4A_488/202529.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 4A_74/202529.10.2025Harcèlement · Résiliation abusive · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  18. 4D_149/202529.10.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Procédure de mainlevée
  19. 4D_152/202529.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 4D_154/202529.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 4D_164/202529.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 4D_169/202529.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 4D_175/202529.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 4D_178/202529.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 4D_180/202529.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 4D_181/202529.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 4D_183/202529.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 5A_55/202529.10.2025Pouvoir d'appréciation · Garde · contribution d'entretien de l'enfant
  29. 5A_922/202529.10.2025droit d'être entendu · Irrecevabilité du recours · Établissement des faits
  30. 6B_277/202429.10.2025Inutilisabilité absolue des moyens de preuve · Principe nemo tenetur · Interdiction de l'arbitraire
  31. 6B_360/202529.10.2025In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  32. 6B_458/202529.10.2025Appréciation arbitraire des faits · Principe in dubio pro reo · Coactivité
  33. 6B_546/202429.10.2025Principe d'accusation · Homicide par négligence · Principe de la confiance
  34. 6B_982/202429.10.2025Enlèvement · Séquestration · Expulsion du territoire suisse
  35. 7B_921/202529.10.2025Conditions de recevabilité du recours · Grief de violation des garanties procédurales · Exigences de motivation
  36. 8C_92/202529.10.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  37. 1C_302/202328.10.2025Recevabilité du recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable
  38. 1C_623/202528.10.2025Rejet en procédure simplifiée
  39. 2C_618/202528.10.2025mesures provisionnelles · Non-promotion · Principe de la proportionnalité
  40. 6B_304/202528.10.2025Révision pour crime ou délit · Vrai moyen nouveau · Reconsidération
  41. 6B_449/202528.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 7B_1027/202528.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 7B_202/202528.10.2025Défense nécessaire dans la procédure pénale des mineurs · Défense d'office · Assistance judiciaire
  44. 7B_512/202528.10.2025Avis de recherche en vue d'arrestation (mandat d'arrêt) · CEDH · Risque de fuite
  45. 7B_570/202528.10.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · Principe de célérité
  46. 7B_741/202528.10.2025Obligation de motiver le recours · Qualité pour recourir · Irrecevabilité manifeste du recours
  47. 7B_870/202328.10.2025Déni de justice formel · droit d'être entendu · Compétence ratione loci
  48. 1C_620/202527.10.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé · Remise des frais
  49. 4A_469/202527.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 5A_564/202427.10.2025Répartition des frais de procédure dans le divorce · Interdiction de l'arbitraire · Motivation de l'appel