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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 591/833

Comme norme
  1. 5A_302/201415.04.2014recours en matière civile · Obligation de motiver · Grief de violation constitutionnelle
  2. 5A_89/201415.04.2014Motivation de l'appel · Droit à la preuve · Récusation d'un juge
  3. 6B_1124/201315.04.2014Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Présomption d'innocence
  4. 6B_428/201315.04.2014Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  5. 8C_291/201415.04.2014Conditions de recevabilité du recours · Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée
  6. 1C_643/201314.04.2014Conditions de recevabilité · Obligation de motiver · Garantie de la propriété
  7. 4A_181/201414.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 5A_287/201414.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 5A_599/201314.04.2014Servitude de non-construire · Interprétation du contrat · Garantie de la propriété
  10. 5A_688/201314.04.2014recours en matière civile · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  11. 5D_8/201414.04.2014Assistance judiciaire · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Arbitraire dans l'établissement des faits
  12. 6B_1027/201314.04.2014Arbitraire · Principe in dubio pro reo · Devoirs en cas d'accident
  13. 6B_1045/201314.04.2014Mesure thérapeutique en milieu fermé · Risque de fuite et de récidive · Principe de proportionnalité
  14. 6B_1164/201314.04.2014Libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur · Interdiction de l'arbitraire
  15. 1B_123/201411.04.2014Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  16. 2C_956/201311.04.2014Droit au respect de la vie privée · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence conjugale
  17. 4A_623/201311.04.2014Loyer initial · Montant du loyer · Loyers abusifs
  18. 5D_9/201411.04.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  19. 6B_1071/201311.04.2014Établissement des faits · arbitraire · In dubio pro reo
  20. 6B_308/201411.04.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · droit d'être entendu · arbitraire
  21. 6B_399/201311.04.2014Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Maxime inquisitoire
  22. 1C_189/201410.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 1C_900/201310.04.2014Obligation de coordination · droit d'être entendu · Bonne foi
  24. 4A_176/201410.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 4A_589/201310.04.2014Assistance judiciaire · Administration anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  26. 5A_284/201410.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 5A_875/201310.04.2014Interdiction de l'arbitraire · protection de l'enfant · Retrait de l'autorité parentale
  28. 6B_1236/201310.04.2014droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  29. 6B_901/201310.04.2014Prétentions civiles · Abus de confiance · Propriété
  30. 1C_830/201309.04.2014arbitraire · Maxime d'office · Droit public des constructions
  31. 4A_3/201409.04.2014recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  32. 8C_422/201309.04.2014Recours en matière de droit public · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Résiliation immédiate dans la fonction publique
  33. 8C_44/201409.04.2014Assurance-accidents · Révision de la rente · appréciation des preuves
  34. 8C_602/201309.04.2014Révision de la rente · Trouble somatoforme douloureux · Force probante des rapports médicaux
  35. 9C_114/201309.04.2014Interprétation des règlements de prévoyance selon le principe de la confiance · Règles de l'ambiguïté et de l'inhabitude · Interdiction de l'arbitraire comme moyen de recours
  36. 1B_69/201408.04.2014Détention de sûreté · Mesures de substitution · Risque de récidive
  37. 1C_106/201408.04.2014Liberté de vote · Recours en matière de votation
  38. 1C_168/201408.04.2014Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  39. 2C_332/201408.04.2014Assistance judiciaire · Défaut de motivation · Établissement des faits
  40. 2C_333/201408.04.2014Assistance judiciaire · Établissement des faits
  41. 2C_741/201308.04.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · pesée des intérêts
  42. 2C_991/201308.04.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit des étrangers
  43. 4A_10/201408.04.2014Mesure provisionnelle · arbitraire · Décision d'appréciation
  44. 4A_626/201308.04.2014Responsabilité en droit de la société anonyme · Violation du devoir de prudence · Business Judgment Rule
  45. 5A_32/201408.04.2014Assistance judiciaire · Indigence · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  46. 5A_750/201308.04.2014recours en matière civile · Notification des actes de poursuite · droit d'être entendu
  47. 5A_752/201308.04.2014Double représentation · droit d'être entendu · Conflit d'intérêts
  48. 6B_1015/201308.04.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Double motivation de l'arrêt attaqué
  49. 1C_642/201307.04.2014Interdiction de l'arbitraire · Conformité à l'affectation de la zone des installations de téléphonie mobile · Valeurs limites d'immission de l'ORNI
  50. 4A_25/201407.04.2014