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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 592/833

Comme norme
  1. 5A_275/201407.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 6B_1061/201307.04.2014Présomption d'innocence / principe in dubio pro reo · arbitraire · Appréciation des preuves en matière pénale
  3. 6B_47/201407.04.2014Interdiction de l'arbitraire · Traite d'êtres humains · Promotion de la prostitution (art. 195 CP)
  4. 6B_875/201307.04.2014Reformatio in pejus · Lex mitior · Indemnité pour frais de défense
  5. ATF 140 III 26404.04.2014Art. 157, 160 et 164 CPC ; art. 105 al. 1 et art. 97 LTF . Appréciation des preuves en cas de refus injustifié de collaborer. Mesure dans laquelle le Tribunal fédéral est lié par l'appréciation des preuves de l'autorité précédente. Il n'existe aucune règle ( art. 157 CPC ) sur le
  6. 1B_62/201404.04.2014Levée des scellés · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  7. 1C_2/201404.04.2014Indemnité d'expropriation · Dommage indirect en matière d'expropriation · Qualité de partie dans la procédure d'expropriation
  8. 1C_340/201304.04.2014Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Principe de précaution
  9. 1C_360/201304.04.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  10. 1C_753/201304.04.2014Conditions de recevabilité · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  11. 1C_874/201304.04.2014Abus de droit / fraude à la loi · Bonne foi · Recours en matière de droit public
  12. 2D_27/201404.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 4A_103/201404.04.2014Non-entrée en matière
  14. 4A_615/201304.04.2014Réduction de loyer · Résiliation pour besoin propre · Prolongation du bail
  15. 5A_46/201404.04.2014Droit aux relations personnelles · mesures provisionnelles · Assistance judiciaire
  16. 5A_488/201304.04.2014Autorité de l'arrêt de renvoi · arbitraire · Provisio ad litem
  17. 5A_909/201304.04.2014Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Devoir des parties de collaborer
  18. 6B_617/201304.04.2014Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  19. 8C_736/201304.04.2014Qualification de l'activité lucrative comme dépendante ou indépendante au sens de l'assurance-accidents · Arbitraire dans l'établissement des faits · Représentation légale en procédure
  20. 8C_755/201304.04.2014Recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  21. 1C_620/201303.04.2014droit d'être entendu · Nullité des décisions administratives · autorisation de construire
  22. 2C_250/201403.04.2014Mariage de complaisance · Autorisation d'établissement · droit d'être entendu
  23. 2C_729/201303.04.2014Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Usage privatif des eaux publiques
  24. 2C_804/201303.04.2014Arbitraire (dans la constatation des faits) · Mariage de complaisance · Regroupement familial
  25. 2C_876/201203.04.2014Distribution dissimulée de bénéfices · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  26. 1B_88/201402.04.2014Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution à la détention
  27. 1C_283/201202.04.2014Légitimation des organisations de protection de l'environnement · planification directrice · Concession de droits d'eau
  28. 2C_775/201302.04.2014Recours en matière de droit public · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  29. 5A_516/201302.04.2014Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien après divorce · Interdiction de l'arbitraire
  30. 5A_947/201302.04.2014Action en pétition d'hérédité · Contrat de mandat · Iran
  31. 9C_241/201402.04.2014Assistance judiciaire · droit d'être entendu · indigence
  32. 1C_107/201401.04.2014Recevabilité du moyen · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Demande de réexamen
  33. 5A_212/201401.04.2014Placement à des fins d'assistance · Principe de proportionnalité · Hôpital de Saint-Loup
  34. 5A_214/201401.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 5A_684/201301.04.2014Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · attribution de la garde
  36. 5A_778/201301.04.2014Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien en faveur de l'épouse · Interdiction de l'arbitraire
  37. 6B_1133/201301.04.2014Interdiction de la reformatio in peius · Appel de la partie plaignante · Tort moral pour atteinte à la personnalité
  38. 6B_1252/201301.04.2014canton de Genève · Champ-Dollon · Witzwil
  39. 6B_245/201401.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 6B_301/201401.04.2014droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Exécution des peines
  41. 8C_166/201401.04.2014Exigences de motivation suffisante · Double motivation · Interdiction de l'arbitraire
  42. 9C_485/201301.04.2014Évaluation de l'invalidité · appréciation des preuves · droit d'être entendu
  43. 2D_23/201431.03.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Demande de prolongation de délai · Conditions de recevabilité du recours
  44. 4A_452/201331.03.2014Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Responsabilité en droit de la société anonyme
  45. 4A_523/201331.03.2014recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  46. 4D_26/201431.03.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 5A_250/201431.03.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 5A_257/201431.03.2014Revocation de la faillite · Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Obligation de motiver
  49. 5A_258/201431.03.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 6B_1226/201331.03.2014Délit continu · Principe ne bis in idem · Principe de la culpabilité