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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 604/833

Comme norme
  1. 5A_607/201320.12.2013Modification de la contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · droit d'être entendu
  2. 5A_887/201320.12.2013Mesure provisionnelle · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  3. 6B_583/201320.12.2013appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Lésions corporelles par négligence
  4. 1C_905/201319.12.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 5D_231/201319.12.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 8C_281/201319.12.2013Subsidiarité de l'aide sociale · Interdiction de l'arbitraire · France
  7. 2C_1067/201318.12.2013Mesure provisionnelle · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  8. 5A_560/201318.12.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  9. 6B_1020/201318.12.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 6B_1058/201318.12.2013droit d'être entendu · Fixation de la peine · Dignité humaine
  11. 6B_408/201318.12.2013Interdiction de l'arbitraire · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · opération de la colonne vertébrale
  12. 6B_431/201318.12.2013Qualité pour recourir de la partie plaignante · Arbitraire dans l'établissement des faits · Non-entrée en matière et intérêt prépondérant de la partie plaignante
  13. 6B_443/201318.12.2013Homicide par négligence · Principe de la confiance · Obligation de diligence du conducteur
  14. 8D_2/201318.12.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  15. 2C_301/201317.12.2013Restitution de délai · Avance de frais · violation du droit d'être entendu
  16. 2C_641/201317.12.2013
  17. 6B_1023/201317.12.2013Conditions de recevabilité · Légitimation de l'accusateur privé · Obligation de motivation dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  18. 6B_657/201217.12.2013Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  19. 6B_801/201317.12.2013droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procédure par défaut
  20. 1B_407/201316.12.2013Détention de sûreté · Compétence en matière de détention · Assistance judiciaire
  21. 2C_1128/201316.12.2013Reconsidération · droit d'être entendu · arbitraire
  22. 2C_1133/201316.12.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 2C_1159/201316.12.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 2C_1172/201316.12.2013Regroupement familial · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Fait nouveau
  25. 2C_123/201316.12.2013Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Principe de célérité
  26. 2C_477/201316.12.2013Rétroactivité propre et impropre · Examen de l'arbitraire · Légitimation pour recourir de l'administration fiscale cantonale
  27. 2D_61/201316.12.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour pour études · droit d'être entendu
  28. 4A_453/201316.12.2013Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  29. 5A_878/201316.12.2013recours en matière civile · plainte de surveillance · Exécution de la saisie
  30. 9C_702/201316.12.2013droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Assurance-invalidité, capacité de travail
  31. 9C_761/201316.12.2013Caractère obligatoire des décisions de l'assurance-invalidité pour l'institution de prévoyance · Valeur probante des expertises médicales · Incapacité de travail
  32. 1C_705/201313.12.2013Référendum facultatif · Recours en matière de droit de vote · Contrôle des normes
  33. 2C_1147/201313.12.2013Droit au respect de la vie privée · Autorisation de travail pour requérant d'asile · Assistance judiciaire
  34. 6B_543/201313.12.2013Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  35. 9C_686/201313.12.2013Rente de l'assurance-invalidité · Degré d'invalidité · appréciation des preuves
  36. 2C_142/201212.12.2013Amortissements et corrections de valeur · Frais justifiés par l'usage commercial · arbitraire
  37. 4A_557/201312.12.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 5A_727/201312.12.2013Interdiction de l'arbitraire · Modification de conclusions · objet du litige
  39. 6B_610/201312.12.2013Enquête secrète · Interdiction d'exploitation des preuves · Principe de célérité
  40. 6B_826/201312.12.2013Libération conditionnelle de l'internement · Pronostic de dangerosité · Proportionnalité des mesures
  41. 1C_486/201311.12.2013Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  42. 5A_627/201311.12.2013Entretien de l'enfant majeur · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  43. 5A_683/201311.12.2013Protection de l'adulte · mesures provisionnelles · Préjudice irréparable
  44. 5A_729/201311.12.2013mesures provisionnelles · bien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  45. 5A_921/201311.12.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 5A_926/201311.12.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 1B_437/201310.12.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 1C_568/201310.12.2013Retrait du permis de conduire · Force de chose jugée · Intérêt digne de protection
  49. 2C_1151/201310.12.2013Arbitraire (dans la constatation des faits) · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Ressortissant serbe
  50. 2C_325/201310.12.2013Interdiction de l'arbitraire · Droit de mutation · Qualification de société immobilière ou d'exploitation