FR

art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 603/833

Comme norme
  1. 5D_148/201310.01.2014Interdiction de l'arbitraire · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · droit d'être entendu
  2. 8C_630/201310.01.2014Obligation de motivation qualifiée · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  3. 8C_744/201310.01.2014Assurance-accidents · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  4. 1C_192/201309.01.2014Conduite en état d'ébriété · Retrait du permis de conduire · droit d'être entendu
  5. 1C_397/201109.01.2014Protection des monuments · Proportionnalité · Garantie de la propriété
  6. 1C_588/201309.01.2014Retrait du permis de conduire · Retrait de sécurité · Aptitude à conduire
  7. 5A_756/201309.01.2014droit d'être entendu · Audition de l'enfant · Droit aux relations personnelles
  8. 6B_675/201309.01.2014Lésions corporelles graves · Lien de causalité · Dol éventuel
  9. 1C_365/201308.01.2014Retrait du permis de conduire pour cause de dépendance · Aptitude à conduire · Toxicomanie
  10. 5A_670/201308.01.2014bien de l'enfant · Droit de visite · Curatelle
  11. 5A_883/201308.01.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 5A_896/201308.01.2014Mainlevée de l'opposition · Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire
  13. 1C_176/201307.01.2014Contrôle abstrait des normes · Interprétation conforme à la constitution · Droit de police, droit spécial
  14. 1C_495/201307.01.2014droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
  15. 2C_1171/201307.01.2014Interdiction de l'abus de droit en droit des étrangers · Communauté conjugale en droit des étrangers · Obligation de collaborer de l'étranger
  16. 2C_451/201307.01.2014Recours en matière de droit public · Recours des autorités · Taxe sur la valeur ajoutée
  17. 2C_711/201307.01.2014Recours en matière de droit public · objet du litige · Force de chose jugée du dispositif
  18. 2C_919/201307.01.2014Recours en matière de droit public · Épuisement des voies de recours · Effet dévolutif
  19. 4A_573/201307.01.2014Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · Interdiction de l'arbitraire
  20. 5A_604/201307.01.2014Mainlevée provisoire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  21. 2C_485/201306.01.2014Regroupement familial · Délais pour le regroupement familial · droit d'être entendu
  22. 4A_357/201306.01.2014Recevabilité du recours en matière civile · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  23. 4D_54/201306.01.2014Administration anticipée des preuves · Frais · indemnité de dépens
  24. 6B_1032/201306.01.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 6B_1214/201306.01.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 6B_973/201306.01.2014droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Irrecevabilité pour tardiveté
  27. 2C_1190/201303.01.2014Autorisation de séjour · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
  28. 2C_1231/201303.01.2014Assistance judiciaire · Obligation de rembourser · Recours en matière de droit public
  29. 2C_1233/201303.01.2014Obligation de motiver le recours · Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  30. 2C_1179/201330.12.2013Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit au respect de la vie privée
  31. 2C_849/201330.12.2013Droit à l'assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Finale
  32. 8C_633/201330.12.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  33. 9C_613/201330.12.2013Prévoyance professionnelle · Prestations pour survivants · Concubinage
  34. 9C_717/201330.12.2013droit d'être entendu · Rente d'invalidité · Force probante des rapports médicaux
  35. 2C_1214/201327.12.2013Assistance judiciaire · Non-entrée en matière · Obligation de motiver
  36. 9C_457/201326.12.2013droit d'être entendu · Révision de la rente d'invalidité · Force de chose jugée matérielle
  37. 2C_1215/201324.12.2013Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Violation des droits constitutionnels
  38. 5A_742/201324.12.2013recours en matière civile · Mesure de protection de l'enfant · Placement provisoire d'un enfant
  39. 5A_945/201324.12.2013Assistance judiciaire · arbitraire · Indemnisation du conseil juridique gratuit
  40. 2C_271/201323.12.2013Recours en matière de droit public · Déduction sociale · Interdiction de la discrimination
  41. 5A_557/201323.12.2013Logement conjugal · bien de l'enfant · Protection de l'enfant et de l'adulte
  42. 8C_624/201323.12.2013Rente d'invalidité · Maxime inquisitoire · droit d'être entendu
  43. 8C_708/201323.12.2013Obligation de motiver · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  44. 1B_328/201320.12.2013Levée des scellés · Formalisme excessif · droit d'être entendu
  45. 1C_409/201220.12.2013Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  46. 1C_795/201320.12.2013autorisation de construire · zone réservée · Suspension de la procédure de permis de construire
  47. 2C_1134/201320.12.2013Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour au titre du regroupement familial · Assistance judiciaire
  48. 2C_392/201320.12.2013appréciation des preuves · Degré de la preuve · Soustraction d'impôt
  49. 2C_952/201320.12.2013Interdiction d'entrée · Accord sur la libre circulation des personnes · Ne bis in idem
  50. 5A_593/201320.12.2013Concubinage · Obligation d'entretien des époux · Mesures protectrices de l'union conjugale