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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 608/833

Comme norme
  1. 6B_669/201313.11.2013Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  2. 6B_760/201313.11.2013Principe d'accusation · Actes d'ordre sexuel avec un enfant · appréciation des preuves
  3. 1B_397/201312.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 1C_180/201312.11.2013Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Silence qualifié
  5. 1C_824/201312.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 5A_538/201312.11.2013Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Séquestre
  7. 5A_667/201312.11.2013Curatelle · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  8. 6B_750/201212.11.2013Interdiction de l'arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits · appréciation des preuves
  9. 1C_143/201311.11.2013Installation de téléphonie mobile · Lieux à utilisation sensible · Réserve d'utilisation
  10. 2C_352/201311.11.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale et privée
  11. 2C_705/201311.11.2013Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Peine privative de liberté de longue durée
  12. 2C_771/201311.11.2013Séjour après dissolution de la famille pour raisons personnelles majeures (art. 50 LEtr) · Violence domestique · Réintégration sociale fortement compromise dans le pays de provenance
  13. 4A_251/201311.11.2013recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  14. 5A_839/201311.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 5A_846/201311.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 5A_850/201311.11.2013Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  17. 5A_851/201311.11.2013Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  18. 6B_271/201311.11.2013Qualité pour recourir de la partie plaignante · droit d'être entendu · Prétentions civiles
  19. 6B_765/201311.11.2013Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  20. 2C_1044/201308.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Conséquence de la demeure en cas de non-paiement de l'avance de frais
  21. 2C_311/201308.11.2013Intégration réussie · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
  22. 2C_501/201308.11.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Proportionnalité
  23. 5D_22/201308.11.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation
  24. 6B_612/201308.11.2013Tentative de lésion corporelle grave · Dol éventuel · Fixation de la peine
  25. 6B_896/201308.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 8C_401/201308.11.2013rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Détermination du revenu d'invalide · Abattement pour raisons de santé sur le salaire statistique
  27. 8C_703/201308.11.2013Prestations d'assistance · droit d'être entendu · arbitraire
  28. 2C_357/201307.11.2013Recevabilité du recours · droit d'être entendu · arbitraire
  29. 4A_224/201307.11.2013Compétence territoriale · Droit des marques · Compétence internationale
  30. 4A_285/201307.11.2013Résiliation du contrat de bail · Exigences de forme pour la résiliation · Forme écrite
  31. 6B_128/201307.11.2013Traite d'êtres humains · Dol éventuel · Tentative
  32. 4D_65/201306.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 5A_478/201306.11.2013Libre appréciation des preuves · droit d'être entendu · Divulgation des connaissances spéciales du juge
  34. 5D_204/201306.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 6B_1013/201306.11.2013Contrainte · Interdiction de l'arbitraire · qualité de partie plaignante
  36. 1B_389/201305.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 1B_393/201305.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 1C_517/201305.11.2013Récusation et refus de magistrats · Garantie du juge constitutionnel · Préoccupation préalable
  39. 2C_1010/201305.11.2013Séjour procédural · Assistance judiciaire et défense d'office · Obligation de motivation qualifiée
  40. 2C_1018/201305.11.2013Autorisation de séjour pour conjoints étrangers · Communauté conjugale · Vie séparée
  41. 2C_1125/201205.11.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · arbitraire
  42. 2C_180/201305.11.2013Qualité de partie · Conclusion purement cassatoire · Droit applicable en matière fiscale
  43. 2C_416/201305.11.2013Jonction des causes · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  44. 2C_999/201305.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 5A_663/201305.11.2013Qualité pour recourir · Personne proche · Recours pour déni de justice
  46. 6B_416/201305.11.2013Jonction de causes · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Qualité de lésé dans la procédure pénale
  47. 6B_509/201305.11.2013droit d'être entendu · Administration des preuves et appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  48. 6B_855/201305.11.2013droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · prise de sang
  49. 6B_906/201305.11.2013Libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Présomption d'innocence
  50. 2C_475/201304.11.2013droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire