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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 609/833

Comme norme
  1. 2C_486/201304.11.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Peine privative de liberté · Proportionnalité
  2. 4A_255/201304.11.2013recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Respect du délai
  3. 4D_66/201304.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 6B_261/201304.11.2013Présomption d'innocence · arbitraire · In dubio pro reo
  5. 6B_273/201304.11.2013Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Actes préparatoires délictueux
  6. 6B_441/201304.11.2013Principe de publicité · droit d'être entendu · Principe de l'accusation
  7. 6B_679/201304.11.2013Classement de la procédure · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  8. 1C_812/201301.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 2C_1009/201301.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 2C_195/201301.11.2013Redevances de réception · Ménage · Résidence secondaire
  11. 2C_506/201301.11.2013Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  12. 2C_518/201301.11.2013Compétence et conditions de recevabilité · Libre cognition · Recours en matière de droit public
  13. 2C_996/201301.11.2013Qualité pour recourir · Accès au juge · Retard injustifié à statuer
  14. 5A_191/201301.11.2013recours en matière civile · Interesse direkt (intérêt direct) · Interdiction de l'arbitraire
  15. 5A_806/201301.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 1C_551/201331.10.2013Retrait du permis de conduire · Dépassement par la droite · Circulation en colonnes
  17. 2C_774/201331.10.2013Regroupement familial · Droit de séjour fondé sur l'art. 8 CEDH · cas de rigueur
  18. 5A_814/201331.10.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 5A_871/201231.10.2013Liquidation du régime matrimonial · Maxime de disposition · droit d'être entendu
  20. 5D_197/201331.10.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 6B_570/201331.10.2013Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  22. 2C_756/201330.10.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  23. 5A_804/201330.10.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 5A_805/201330.10.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 8C_390/201330.10.2013Révision de la rente · Force probante d'une expertise médicale · Fait nouveau
  26. 5A_507/201329.10.2013Mesures de protection de l'enfant · Curatelle de représentation · droit d'être entendu
  27. 5A_555/201329.10.2013Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · contributions d'entretien
  28. 5A_592/201329.10.2013Litige commercial · Activité commerciale · Contrat avec soi-même
  29. 6B_585/201329.10.2013droit d'être entendu · Administration des preuves · arbitraire
  30. 1B_345/201328.10.2013Détention provisoire · Risque de passage à l'acte · Détention excessive
  31. 1C_120/201328.10.2013Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Recours de voisin
  32. 2C_591/201328.10.2013droit d'être entendu · Droit de réplique · Réparation des violations du droit d'être entendu
  33. 2C_597/201328.10.2013Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  34. 2C_770/201328.10.2013Question juridique de principe · droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  35. 4A_414/201328.10.2013recours en matière civile · Action en constatation négative · Action partielle et droit de réclamer le solde
  36. 8C_47/201328.10.2013droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  37. 8C_999/201228.10.2013Notion d'accident · Caractère inhabituel du facteur extérieur · Médecin comme auteur de l'accident
  38. 2C_196/201327.10.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  39. 2C_235/201326.10.2013Recours en matière de droit public · Mesure provisionnelle · Obligation de motivation qualifiée
  40. 2C_1082/201225.10.2013Impôt sur le revenu · Activité lucrative indépendante · Frais justifiés par l'usage commercial
  41. 5A_20/201325.10.2013Contribution d'entretien · Revenu hypothétique · arbitraire
  42. 5A_603/201325.10.2013Intervention principale · Intervention accessoire · Interdiction de l'arbitraire
  43. 5A_794/201325.10.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 1C_544/201324.10.2013Recours en matière de droit public · Renaturation · Protection de la nature et du paysage
  45. 2C_394/201324.10.2013Distribution dissimulée de bénéfices · Provisions · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  46. 2C_480/201324.10.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Proportionnalité
  47. 2C_965/201324.10.2013Recours en matière de droit public · Défaut de motivation · Critique appellatoire
  48. 5A_457/201324.10.2013bien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  49. 5A_562/201324.10.2013droit d'être entendu · arbitraire · Modification de mesures provisionnelles
  50. 6B_345/201324.10.2013Droit à un tribunal indépendant et impartial · Meurtre · Mouvement affectif violent