art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 612/833

Comme norme
  1. 2C_857/201304.10.2013Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial · Intérêt de l'enfant
  2. 4A_349/201304.10.2013Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  3. 4A_422/201304.10.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. ATF 139 III 48203.10.2013Art. 292 al. 1 CPC ; transformation en divorce sur requête commune. Lorsque l'époux intimé conclut certes au rejet de la demande de divorce introduite alors que la séparation des époux remontait à moins de deux ans, mais introduit cependant pour sa part également une demande de d
  5. 1B_271/201303.10.2013Effet suspensif · droit d'être entendu · consultation du dossier
  6. 2C_840/201303.10.2013Recours en matière de droit public · Violation de droits fondamentaux · Sildénafil
  7. 5A_338/201303.10.2013Décision incidente · Divorce sur requête commune · droit d'être entendu
  8. 6B_360/201303.10.2013Rétablissement du délai · arbitraire · droit d'être entendu
  9. 6B_502/201303.10.2013
  10. 6B_94/201303.10.2013Qualité pour recourir de la partie plaignante · Procédure de plainte pénale · droit d'être entendu
  11. 8C_209/201303.10.2013Notion d'invalidité · Incapacité de gain · Révision de la rente
  12. 8C_211/201303.10.2013Révision de la rente · comparaison des revenus · Comparaison en pourcentage
  13. 4A_296/201302.10.2013Interdiction de l'arbitraire · Réglementation des frais et dépens dans la décision de renvoi · Décision incidente
  14. 4A_300/201302.10.2013Demande de renvoi · Recours constitutionnel subsidiaire · interdiction des nova
  15. 5A_845/201202.10.2013Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Calcul du budget
  16. 1B_279/201301.10.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 4A_172/201301.10.2013Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales · Indemnités journalières
  18. 4A_261/201301.10.2013Interdiction de concurrence · Transfert de patrimoine · Transfert du contrat de travail
  19. 5A_637/201301.10.2013Enlèvement international d'enfants · Droit au retour · Exception au retour
  20. 6B_184/201301.10.2013Maxime d'office · Recherche de la vérité matérielle · arbitraire
  21. 6B_551/201301.10.2013Arbitraire dans l'établissement des faits · Abus de confiance
  22. 6B_577/201301.10.2013Établissement des faits · Critique appellatoire · Non-entrée en matière
  23. 9C_205/201301.10.2013droit d'être entendu · Réparation d'une violation du droit d'être entendu · Valeur probante des expertises médicales
  24. 1C_382/201330.09.2013Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Obtention frauduleuse de la naturalisation
  25. 1C_589/201230.09.2013droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  26. 2C_502/201330.09.2013Responsabilité de l'État · Protection de la bonne foi · Base de confiance
  27. 4A_128/201330.09.2013recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  28. 4A_220/201330.09.2013Interprétation du contrat · Garantie indépendante · Garantie accessoire
  29. 4A_240/201330.09.2013Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Établissement des faits · Conclusions
  30. 5A_282/201330.09.2013Cession d'actifs dans la faillite · Représentation sans pouvoir · Déclaration de volonté
  31. 6B_734/201330.09.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 8C_547/201330.09.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 1B_213/201327.09.2013Transparence · droit d'être entendu · Blanchiment d'argent
  34. 1B_214/201327.09.2013Séquestre pénal · Créance compensatrice · Blanchiment d'argent
  35. 1B_337/201327.09.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 4A_153/201327.09.2013Recevabilité du recours en matière civile · Instance cantonale unique · Appréciation arbitraire des preuves
  37. 4A_278/201327.09.2013recours en matière civile · Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire
  38. 4A_295/201327.09.2013Formalisme excessif · Révision · Bail à loyer / Protection contre les congés
  39. 5A_342/201327.09.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  40. 6B_606/201327.09.2013droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Sursis à l'exécution de la peine
  41. 9C_465/201327.09.2013Valeur probante des rapports médicaux · Constatation manifestement inexacte des faits · appréciation des preuves
  42. 2C_437/201326.09.2013Liberté du mariage · Droit des étrangers · droit d'être entendu
  43. 2C_482/201326.09.2013Frais d'intervention des sapeurs-pompiers · Établissement des faits · Obligation de motiver
  44. 2C_821/201326.09.2013Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation discrétionnaire en droit des étrangers · Recours constitutionnel subsidiaire
  45. 2C_859/201326.09.2013droit d'être entendu · Non-entrée en matière · Autorisation de séjour
  46. 4A_271/201326.09.2013Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  47. 5A_463/201326.09.2013Mesure de protection de l'enfant · Retrait de la garde · Placement en établissement
  48. 5A_470/201326.09.2013Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles dans le cadre d'une procédure de divorce · Entretien de la famille
  49. 6B_712/201226.09.2013Interdiction de l'arbitraire · Reformatio in peius · In dubio pro reo
  50. 1C_512/201225.09.2013droit d'être entendu · protection de l'environnement · Protection des eaux