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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 611/833

Comme norme
  1. 5A_247/201315.10.2013Avance de frais · Assistance judiciaire · droit d'être entendu
  2. 5D_188/201315.10.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Recours pour retard et déni de justice · Assistance judiciaire
  3. 8C_88/201315.10.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Aide sociale
  4. 1B_283/201314.10.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 1B_299/201314.10.2013Récusation · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  6. 1C_14/201314.10.2013Conformité à la zone · caractère de dépendance du site · Interdiction de l'arbitraire
  7. 1C_370/201314.10.2013Restriction de voyage · Interdiction de périmètre · Actes de violence lors de manifestations sportives
  8. 1C_523/201214.10.2013Interdiction de l'arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits · Hauteur du bâtiment
  9. 5A_717/201314.10.2013Irrecevabilité du recours · Exigences de motivation d'un recours · droit d'être entendu
  10. 5D_185/201314.10.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation · droit d'être entendu
  11. 5D_189/201314.10.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 6B_257/201314.10.2013arbitraire · Assistance judiciaire · Kosovo
  13. 6B_286/201314.10.2013Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Défense d'office
  14. 6B_315/201314.10.2013Arbitraire dans l'établissement des faits · Crédibilité des témoignages · Villars-sur-Glâne
  15. 6B_490/201314.10.2013Perquisition · Inexploitabilité des preuves · Fixation de la peine
  16. 6B_538/201314.10.2013Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Traitement institutionnel · Exécution de la mesure en milieu fermé
  17. 6B_564/201214.10.2013Procédure de l'amende d'ordre · Infraction aux règles de la circulation · Passage à la procédure ordinaire
  18. 6B_594/201314.10.2013droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'établissement des faits
  19. 6F_7/201314.10.2013Révision
  20. 1C_116/201311.10.2013Droit civil de construire · Interdiction de l'arbitraire · Changement de parti
  21. 4A_403/201311.10.2013Assistance judiciaire · Indigence · arbitraire
  22. 4D_42/201311.10.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 9C_464/201311.10.2013assurance-invalidité · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  24. ATF 139 IV 26510.10.2013Art. 149 al. 1 et 2 let. a ainsi qu' art. 150 al. 1 CPP , art. 98 LTF ; garantie de l'anonymat en procédure pénale. La question de savoir si la garantie de l'anonymat représente une mesure provisionnelle est laissée indécise (consid. 2.5). La garantie de l'anonymat présuppose qu'
  25. 1B_115/201310.10.2013recours en matière pénale · sûretés · Confiscation de la garantie
  26. 1B_49/201310.10.2013Assurance de l'anonymat · Mesure provisionnelle · Préjudice irréparable
  27. 1C_605/201310.10.2013droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · arbitraire
  28. 5A_690/201310.10.2013Placement à des fins d'assistance · Proportionnalité · arbitraire
  29. 5A_735/201310.10.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 5A_96/201310.10.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  31. 6B_120/201310.10.2013Escroquerie · Astuce · Faux dans les titres
  32. 6B_347/201210.10.2013Astuce (dol) dans l'escroquerie · Frais de procédure pénale · MG A Roadster
  33. 6B_575/201310.10.2013Mesure thérapeutique · Compétence · Conclusions nouvelles
  34. 6B_596/201310.10.2013droit d'être entendu · Principe in dubio pro duriore · Appréciation anticipée des preuves
  35. 6B_745/201310.10.2013Libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  36. 1B_343/201309.10.2013Récusation · Déni de justice · Intérêt actuel et pratique
  37. 1C_37/201309.10.2013égalité de traitement dans l'illégalité · Interdiction de l'arbitraire · rétablissement de l'état conforme au droit
  38. 1C_663/201209.10.2013Recours en matière de droit public · Recours en matière de droit de vote · Recours constitutionnel subsidiaire
  39. 6B_775/201309.10.2013Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Formalisme excessif · droit d'être entendu
  40. 1B_349/201308.10.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 2D_51/201308.10.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver · droit d'être entendu
  42. 5D_150/201308.10.2013Entretien de la famille · Revenu hypothétique · arbitraire
  43. 9C_706/201308.10.2013Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire
  44. 5A_213/201307.10.2013Mainlevée de l'opposition · Conclusions en constatation de droit · Contraire aux mœurs
  45. 5A_358/201307.10.2013Récusation et refus de magistrats · droit d'être entendu · Impartialité et indépendance du tribunal
  46. 5A_556/201307.10.2013recours en matière civile · Effet suspensif · Garde de l'enfant
  47. 8C_627/201307.10.2013Obligation de motiver le recours · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  48. 8C_665/201307.10.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 1B_344/201304.10.2013droit d'être entendu · Conditions de recevabilité · recours en matière pénale
  50. 2C_505/201304.10.2013Cas de rigueur après dissolution du mariage · Vie séparée · Obligation de motivation qualifiée