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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 614/833

Comme norme
  1. 6B_163/201317.09.2013Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Présomption d'innocence
  2. 6B_407/201317.09.2013Arbitraire dans l'établissement des faits · Critique appellatoire · Appréciation anticipée des preuves
  3. 6B_511/201317.09.2013Ajournement de l'exécution de la peine · Risque de suicide · Semi-détention
  4. 6B_699/201317.09.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 6B_716/201317.09.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 6B_831/201317.09.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 9C_158/201317.09.2013appréciation des preuves · assurance-invalidité · Capacité de travail
  8. 8C_435/201316.09.2013Appréciation anticipée des preuves · droit d'être entendu · Récusation et partialité
  9. 9C_425/201316.09.2013Valeur probante des expertises médicales · Constatation manifestement inexacte des faits · Évaluation de l'invalidité
  10. 1C_337/201313.09.2013Annulation de la naturalisation facilitée · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  11. 1C_719/201313.09.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 2C_258/201313.09.2013Recours en matière de droit public · Déni de justice · Retard injustifié à statuer
  13. 2C_343/201313.09.2013Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour · Communauté conjugale
  14. 2C_386/201313.09.2013droit d'être entendu · Obligation de motiver · Autorisation d'établissement
  15. 2C_682/201313.09.2013Exigences de motivation du recours · subsidiarité du recours constitutionnel · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  16. 6B_328/201313.09.2013recours en matière pénale · Indemnité et réparation morale après procédure pénale · Acte officiel
  17. 6B_504/201313.09.2013Interruption de l'exécution de la peine · Interdiction des traitements cruels, inhumains ou dégradants · Respect de la dignité du détenu
  18. 1C_405/201212.09.2013Étude de l'impact sur l'environnement · Plan de mesures · Limitation des places de parc comme mesure de limitation des émissions
  19. 5A_382/201312.09.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit aux relations personnelles · contribution d'entretien de l'enfant
  20. 5D_167/201312.09.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Défaut de motivation · canton de Vaud
  21. 6B_332/201312.09.2013Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Droit à l'assistance judiciaire
  22. 1C_341/201311.09.2013Naturalisation facilitée · Protection de la bonne foi · Interprétation légale
  23. 2C_354/201311.09.2013question juridique de principe · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits
  24. 2C_768/201311.09.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 2C_769/201311.09.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  26. 4A_103/201311.09.2013Recevabilité du recours contre des décisions incidentes · Clause de réception de l'art. 342 al. 2 CO · Champ d'application de la loi sur le travail
  27. 4A_134/201311.09.2013Obligation d'annoncer le sinistre · Règle de l'ambiguïté · Admission restrictive de la violation de l'obligation de déclaration en cas de questions ouvertes
  28. 5A_115/201311.09.2013Protection de la personnalité · appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  29. 5A_475/201311.09.2013Effet suspensif · mesures provisionnelles · Mesures protectrices de l'union conjugale
  30. 5A_496/201311.09.2013Modification des jugements de divorce · Contribution d'entretien après divorce · Entretien de l'enfant
  31. 5A_558/201311.09.2013droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garde et droit de visite
  32. 1B_292/201310.09.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 2C_114/201310.09.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Établissement des faits
  34. 2C_330/201310.09.2013droit d'être entendu · Déni de justice formel · Contrôle des normes
  35. 4A_187/201310.09.2013recours en matière civile · Recevabilité du moyen · Établissement des faits
  36. 4A_289/201310.09.2013Obligation de déclaration précontractuelle en droit des assurances · Résiliation du contrat d'assurance pour cause de réticence · appréciation des preuves
  37. 4D_44/201310.09.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 5D_166/201310.09.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 8C_520/201310.09.2013Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée · droit d'être entendu
  40. 1C_177/201309.09.2013Retrait préventif du permis de conduire · Aptitude à conduire · Interdiction de l'arbitraire
  41. 5A_260/201309.09.2013Simulation · Acte fiduciaire · Indemnité équitable pour contribution extraordinaire à l'entretien de la famille
  42. 5A_34/201309.09.2013Valeur litigieuse dans le recours en matière de divorce · droit d'être entendu · Droit à la preuve
  43. 5A_374/201309.09.2013recours en matière civile · droit d'être entendu · Effet suspensif
  44. 6B_321/201309.09.2013Arbitraire dans l'établissement des faits · Critique appellatoire · Libre appréciation des preuves
  45. 6B_500/201309.09.2013Présomption d'innocence · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Violation grave des règles de la circulation routière
  46. 6B_646/201309.09.2013
  47. 2C_156/201305.09.2013Assistance judiciaire · Indigence · Droit de collaborer
  48. 2C_487/201305.09.2013Appréciation anticipée des preuves · Appréciation des preuves des expertises médicales · Garantie d'impartialité
  49. 2D_42/201305.09.2013Interdiction de l'arbitraire · Faits nouveaux · Réexamen
  50. 4A_381/201305.09.2013Assistance judiciaire · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits