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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 615/833

Comme norme
  1. 4A_401/201305.09.2013valeur litigieuse · Motivation du recours · arbitraire
  2. 5A_212/201305.09.2013Retrait du droit de garde et placement en famille d'accueil · Mesures de protection de l'enfant · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  3. 6B_269/201305.09.2013Contrainte sexuelle · Pression psychique · Libre arbitre
  4. 6B_278/201305.09.2013Prescription de l'action pénale · escroquerie par métier · Renvoi à la voie civile
  5. 6B_279/201305.09.2013Légitimation de la plaignante · Exigences de motivation du recours · Prescription de l'action pénale
  6. 6B_29/201305.09.2013Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  7. 6B_361/201305.09.2013Qualité de partie plaignante · Abus de confiance · Présomption d'innocence
  8. 6B_598/201305.09.2013droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Principe in dubio pro duriore
  9. 6B_81/201305.09.2013Escroquerie · Dol éventuel · Coactivité
  10. 9C_174/201305.09.2013Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Invalidité
  11. 9C_989/201205.09.2013Révision de la rente · droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité
  12. 1C_178/201304.09.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  13. 1C_197/201104.09.2013Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  14. 1C_459/201104.09.2013Autonomie communale · Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire
  15. 1C_658/201204.09.2013droit d'être entendu · autorisation de construire · Prescriptions en matière de distance
  16. 2C_146/201304.09.2013Soustraction d'impôt · Soustraction fiscale des époux · Rappel d'impôt et prescription
  17. 2C_454/201304.09.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  18. 4A_219/201304.09.2013Qualité pour recourir · Recevabilité du recours en matière civile · Application du droit d'office
  19. 4A_297/201304.09.2013Avant-contrat · Erreur essentielle (de base) · droit d'être entendu
  20. 5A_630/201304.09.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 5A_65/201304.09.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · arbitraire · droit d'être entendu
  22. 8C_559/201304.09.2013droit d'être entendu · Assurance-chômage · arbitraire
  23. 8C_760/201204.09.2013Rapport de travail de droit public · Application arbitraire du droit cantonal · droit d'être entendu
  24. 1C_366/201303.09.2013Droits politiques · Initiative populaire · Contre-projet
  25. 1C_386/201203.09.2013Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  26. 1C_73/201303.09.2013Expropriation · Garantie de la propriété · droit d'être entendu
  27. 2C_519/201303.09.2013Recevabilité du recours en matière de droit public · Autorité de l'arrêt de renvoi · Arbitraire dans l'établissement des faits
  28. 4A_223/201303.09.2013Résiliation immédiate pour justes motifs · Obligation de fidélité du travailleur · appréciation des preuves
  29. 5A_628/201303.09.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 6B_194/201303.09.2013Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel · Notion de tentative
  31. 8C_483/201303.09.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 8C_562/201303.09.2013Obligation de motivation du recours en matière de droit public · Obligation de motivation qualifiée en cas de violation des droits fondamentaux · Critique appellatoire
  33. 1C_689/201302.09.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 4A_262/201302.09.2013Interprétation du contrat · Interprétation subjective du contrat · Interprétation objective du contrat
  35. 4A_303/201302.09.2013recours en matière civile · droit d'être entendu · Obligation de motivation qualifiée
  36. 5A_617/201302.09.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 6B_528/201302.09.2013Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  38. 8C_110/201302.09.2013Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Licenciement immédiat
  39. 1C_683/201330.08.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 5A_392/201330.08.2013Péremption de la revendication d'un tiers · Revendication · Abus de droit
  41. 5A_413/201330.08.2013recours en matière civile · Décision incidente · arbitraire
  42. 1C_413/201329.08.2013Interdiction de l'arbitraire · Transfert de l'indice d'utilisation · Caractère de la zone
  43. 2C_75/201329.08.2013Regroupement familial · Mariage fictif
  44. 4A_581/201229.08.2013Recevabilité du recours en matière civile · Établissement des faits · Critique appellatoire
  45. 4A_94/201329.08.2013recours en matière civile · valeur litigieuse · Dissimulation frauduleuse des défauts
  46. 5A_167/201329.08.2013Signification aux personnes morales · Fiction de la notification · Nullité des actes de poursuite
  47. 5A_578/201329.08.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 5A_613/201329.08.2013droit d'être entendu · Assistance judiciaire · arbitraire
  49. 5A_66/201329.08.2013Servitude · Contenu et étendue d'une servitude foncière · Droit à la preuve
  50. 5A_808/201229.08.2013contribution d'entretien de l'enfant · Contribution d'entretien après divorce · Allocation pour impotent