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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 617/833

Comme norme
  1. 4A_316/201321.08.2013Assistance judiciaire · Caractère dénué de chances de succès · Degré de la preuve
  2. 5A_528/201321.08.2013Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  3. 5A_530/201321.08.2013Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  4. 5A_589/201321.08.2013Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  5. 8C_213/201321.08.2013Révision de la rente · Invalidité · Incapacité de travail
  6. 8C_403/201321.08.2013Lésion corporelle assimilée à un accident · Lien de causalité naturelle · Assurance-accidents
  7. 5D_164/201320.08.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Défaut de motivation · Schizophrénie
  8. 6B_661/201220.08.2013Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  9. 8C_713/201220.08.2013Interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis · Collocation dans une classe de traitement
  10. 8C_861/201220.08.2013
  11. 1C_131/201319.08.2013Interdiction de l'arbitraire · Stabilité du plan d'affectation · Droit d'être jugé dans un délai raisonnable
  12. 2C_236/201319.08.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  13. 4A_249/201319.08.2013Exigences de motivation du recours · Obligation de motivation qualifiée · droit d'être entendu
  14. 8C_309/201319.08.2013Rente d'invalidité de l'AI · Révision et réduction ou suppression de la rente · appréciation des preuves
  15. 8C_310/201319.08.2013Révision de la rente · Allocation pour impotent · Restitution de prestations indûment perçues
  16. 9C_390/201319.08.2013Effet suspensif · mesures provisionnelles · Délai de réclamation
  17. 2C_1174/201216.08.2013Recours en matière de droit public · Contrôle incident des normes · Liberté de conscience et de croyance
  18. 5A_429/201316.08.2013Saisie du revenu · Minimum vital · Obligation d'entretien envers les enfants majeurs
  19. 2C_248/201315.08.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Visa
  20. 5A_844/201215.08.2013Placement à des fins d'assistance · Intérêt actuel et pratique · Intérêt virtuel
  21. 2C_60/201314.08.2013Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu · Distribution dissimulée de bénéfices
  22. 1B_265/201313.08.2013Obligation de motiver dans la procédure de recours · Grief de la violation des droits fondamentaux
  23. 5A_263/201313.08.2013protection de l'enfant · droit d'être entendu · Mesures
  24. 5D_161/201313.08.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 1C_642/201212.08.2013
  26. 2C_1242/201212.08.2013Interdiction de l'arbitraire · impôt sur les gains immobiliers · Représentation
  27. 2C_296/201312.08.2013Assistance judiciaire · Responsabilité de l'État · Prescription
  28. 5A_253/201312.08.2013Restitution du délai · Mainlevée de l'opposition · Délai pour demander la motivation
  29. 5A_568/201312.08.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 5D_160/201312.08.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 1C_652/201309.08.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 2D_37/201307.08.2013Autorisation de séjour pour cas de rigueur · droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  33. 4A_104/201307.08.2013Contrat de bail · Prolongation du bail · Bail d'habitation
  34. 4A_84/201307.08.2013Responsabilité de l'administrateur · Devoir de diligence du conseil d'administration · Avis de surendettement au juge
  35. 1C_167/201306.08.2013Autorisation de poursuivre pénalement · droit d'être entendu · Constatation manifestement inexacte des faits
  36. 1C_489/201306.08.2013autorisation de construire · Distance aux limites · Isolation périphérique
  37. 2C_595/201306.08.2013Interdiction de l'arbitraire · Marchés publics · Résiliation d'un marché public
  38. 2C_669/201306.08.2013Regroupement familial · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 4A_260/201306.08.2013Contrôle spécial · Vraisemblance · Devoir de fidélité de l'administrateur
  40. 5A_17/201306.08.2013Atteinte à la personnalité · Intérêt à la constatation · droit d'être entendu
  41. 5A_417/201306.08.2013Ajournement de la faillite · Mesure provisionnelle · principe d'allégation
  42. 5A_473/201306.08.2013bien de l'enfant · Retrait de la garde · Audition de l'enfant
  43. 4A_191/201305.08.2013Transaction · Reconnaissance négative de dette (quittance pour solde de compte) · Interprétation selon le principe de la confiance
  44. 4A_192/201305.08.2013recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Obligation de motivation qualifiée
  45. 4A_274/201305.08.2013Arbitrage international · droit d'être entendu · Égalité de traitement des parties
  46. 5A_287/201305.08.2013Modification de mesures provisionnelles · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  47. 5A_504/201305.08.2013Retour de l'enfant selon la CLaH · Résidence habituelle · Droit de garde
  48. 5A_113/201302.08.2013Modification de mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  49. 5A_401/201302.08.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  50. 2C_197/201331.07.2013Proportionnalité · Liberté de mouvement · Intérêt actuel au recours