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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 616/833

Comme norme
  1. 6B_357/201329.08.2013Égalité des armes · Principe de l'accusation · droit d'être entendu
  2. 6B_560/201329.08.2013In dubio pro reo · Arbitraire dans l'établissement des faits · Crédibilité des témoignages
  3. 8C_462/201329.08.2013droit d'être entendu · Obligation de motivation qualifiée · Remboursement de l'aide sociale
  4. 8C_532/201329.08.2013Obligation de motivation qualifiée · Unentgeltliche Prozessführung
  5. 2D_39/201328.08.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 4A_62/201328.08.2013Contrat de travail · Indemnité pour heures supplémentaires · Renonciation aux créances de salaire
  7. 5A_165/201328.08.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Revenu hypothétique
  8. 8C_855/201228.08.2013Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales · droit d'être entendu
  9. 1C_579/201327.08.2013Qualité pour recourir · Obligation de motiver · droit d'être entendu
  10. 1C_647/201327.08.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 1C_664/201327.08.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 2C_1158/201227.08.2013Recours en matière de droit public · Compétence du Tribunal fédéral · Conditions de recevabilité
  13. 2C_489/201327.08.2013Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  14. 2C_511/201327.08.2013Entraide administrative internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Degré de preuve exigé en matière d'assistance administrative fiscale
  15. 2C_574/201327.08.2013Autorisation de séjour · Renvoi · Recours constitutionnel subsidiaire
  16. 2C_695/201327.08.2013Restitution de l'effet suspensif · pesée des intérêts · Interdiction de l'arbitraire
  17. 4A_109/201327.08.2013Trouble somatoforme douloureux · Jurisprudence sur la surmontabilité · droit d'être entendu
  18. 4A_120/201327.08.2013Décision incidente · Préjudice irréparable · Procédure probatoire longue et coûteuse
  19. 4A_142/201327.08.2013Récusation · Apparence de partialité · Juge suppléant
  20. 4A_267/201327.08.2013Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Interprétation du contrat
  21. 5A_249/201327.08.2013Avis aux débiteurs · Obligation d'entretien · Mesures protectrices de l'union conjugale
  22. 5A_340/201327.08.2013Servitude foncière · Restriction de construire · Radiation d'une servitude
  23. 5A_591/201327.08.2013Protection de l'adulte · Curatelle · droit d'être entendu
  24. 5A_608/201327.08.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 6B_340/201327.08.2013recours en matière pénale · Légitimation active · Déni de justice formel
  26. 6B_444/201327.08.2013Classement de la procédure pénale · Indemnité de partie dans la procédure pénale · droit d'être entendu
  27. 8C_437/201327.08.2013Détermination du degré d'invalidité · Parallélisation des revenus comparés · Abattement pour raisons de santé sur le salaire statistique
  28. 8C_46/201327.08.2013Surindemnisation · Gain présumé perdu · Activité accessoire
  29. 9C_646/201227.08.2013Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Faute qualifiée · Responsabilité subsidiaire des organes
  30. 2C_97/201326.08.2013Regroupement familial · Autorisation de séjour · Raisons familiales majeures
  31. 5A_878/201226.08.2013Contestation de l'état de collocation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  32. 5D_142/201326.08.2013Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse · Calcul des délais
  33. 6B_265/201326.08.2013Irrecevabilité du recours · Exigences de motivation · droit d'être entendu
  34. 6B_456/201326.08.2013Prescription de l'action pénale · Faux dans les titres · Participation
  35. 6B_471/201326.08.2013Faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel · Tachygraphe (données) · Camion (poids lourd)
  36. 2C_722/201323.08.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 2C_727/201323.08.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 6B_101/201323.08.2013Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  39. 6B_474/201323.08.2013Qualité pour recourir · Prétentions civiles · droit d'être entendu
  40. 6B_6/201323.08.2013Présomption d'innocence · droit d'être entendu · Critique appellatoire
  41. 2C_537/201322.08.2013
  42. 2C_713/201322.08.2013droit d'être entendu · Détention administrative en droit des étrangers · Procédure de Dublin
  43. 4A_372/201322.08.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 5A_347/201322.08.2013Procédure préparatoire au mariage · Célébration du mariage · Abus de droit au mariage
  45. 6B_636/201322.08.2013Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Principe de l'accusation
  46. 1C_321/201321.08.2013Interdiction de l'arbitraire · Changement d'affectation · Mise à l'enquête du plan et opposition
  47. 2C_95/201321.08.2013Attribution subjective des revenus · Liberté de configuration fiscale · Honoraires de conseil d'administration
  48. 2D_17/201321.08.2013droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Évaluation des examens
  49. 4A_160/201321.08.2013Recevabilité du recours en matière civile · Mesures superprovisionnelles · mesures provisionnelles
  50. 4A_286/201321.08.2013Assistance judiciaire · Droit de collaborer · Indigence