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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 620/833

Comme norme
  1. 6B_670/201215.07.2013droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves
  2. 6B_683/201215.07.2013Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  3. ATF 139 I 22912.07.2013Art. 4, 18 et 70 Cst. ; art. 3 Cst./GR , art. 2, 7 et 8 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires: la décision du 5 décembre 2011 du Conseil d'Etat des Grisons par laquelle un changement de la langue scolaire du Rumantsch Grischun vers un idiome, ou l'inverse
  4. 1C_251/201312.07.2013Expropriation formelle · Plan d'affectation · Droit à la restitution
  5. 1C_287/201212.07.2013Grief de droit public pour violation des droits fondamentaux · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Retrait du permis de conduire
  6. 2C_52/201312.07.2013Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Décision constatatoire
  7. 2C_806/201212.07.2013Langue d'enseignement · Autonomie communale · Liberté de la langue
  8. 5A_460/201312.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 5A_517/201312.07.2013Placement à des fins d'assistance · Interdiction de l'arbitraire · Grief relatif à l'établissement des faits
  10. 2C_633/201311.07.2013Obligation de motivation qualifiée · Établissement des faits · Mariage de complaisance
  11. 2C_794/201211.07.2013Autonomie communale · droit d'être entendu · Liberté de conscience et de croyance
  12. 4A_15/201311.07.2013Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité en droit de la société anonyme · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  13. 4A_167/201311.07.2013recours en matière civile · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  14. 4D_36/201311.07.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Défaut de motivation · Non-entrée en matière
  15. 5A_361/201311.07.2013droit d'être entendu · mesures provisionnelles · bien de l'enfant
  16. 6B_253/201311.07.2013Administration des preuves en procédure d'appel · Arbitraire dans l'établissement des faits · Fixation de la peine
  17. 6B_585/201211.07.2013Présomption d'innocence · arbitraire · droit d'être entendu
  18. 6B_595/201211.07.2013Fixation de la peine · arbitraire · Critique appellatoire
  19. 1C_225/201210.07.2013Contrôle abstrait des normes · Liberté de réunion · Liberté d'opinion et d'information
  20. 2C_1227/201210.07.2013Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Déni de justice
  21. 4C_2/201310.07.2013Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents · Proportionnalité
  22. 4D_32/201310.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 5A_508/201310.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 5A_512/201310.07.2013Conditions de recevabilité du recours en matière civile
  25. 5D_146/201310.07.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Grief de violation de droits constitutionnels · Exigences de motivation
  26. 8C_448/201310.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 1C_582/201209.07.2013droit d'être entendu · arbitraire · Droit à la preuve
  28. 2C_2/201309.07.2013Recours en matière de droit public · Taxation par estimation · Fortune commerciale
  29. 4A_64/201309.07.2013Abandon de poste · Licenciement immédiat · Obligation de motiver le recours
  30. 5A_117/201309.07.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Servitude foncière · Foi publique du registre foncier
  31. 5A_209/201309.07.2013Contribution d'entretien après divorce · Liquidation du régime matrimonial · Revenu hypothétique
  32. 5A_438/201309.07.2013recours en matière civile · Obligation de motiver
  33. 5D_145/201309.07.2013Recours constitutionnel subsidiaire · canton de Vaud · canton de Genève
  34. 6B_293/201309.07.2013Révision · arbitraire · Conditions de recevabilité
  35. 6B_487/201309.07.2013Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire
  36. 8C_232/201309.07.2013appréciation des preuves · Évaluation de l'invalidité · Limitation dans le temps de la rente
  37. 1C_614/201308.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 1C_616/201308.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 1C_617/201308.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 2C_422/201308.07.2013droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Protection de la bonne foi
  41. 2C_938/201208.07.2013Qualité pour recourir · Obligation de motiver · droit d'être entendu
  42. 2D_16/201308.07.2013Protection conventionnelle EMRK · droit d'être entendu · Droit d'être entendu
  43. 5A_315/201308.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 5A_350/201308.07.2013droit d'être entendu · Effet suspensif · Procédure de protection de l'union conjugale
  45. 6B_225/201308.07.2013arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Présomption d'innocence
  46. 6B_38/201308.07.2013Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · droit d'être entendu
  47. 8C_471/201308.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 8C_57/201308.07.2013Clôture du cas et suspension des indemnités journalières · Amélioration notable de l'état de santé · Révision de la rente
  49. 9C_170/201308.07.2013Recours constitutionnel subsidiaire · mesures provisionnelles · Formalisme excessif
  50. 2C_911/201207.07.2013