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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 621/833

Comme norme
  1. 1C_575/201205.07.2013Retrait du permis de conduire · droit d'être entendu · Infraction légère
  2. 2C_127/201305.07.2013Reconnaissance de diplômes de fin d'études étrangers · Équivalence des diplômes étrangers et suisses · Mesures de compensation pour niveaux de formation différents
  3. 2C_21/201305.07.2013droit d'être entendu · Reformatio in pejus · Frais professionnels
  4. 4A_123/201305.07.2013mesures provisionnelles · droit d'être entendu · Liberté économique
  5. 5D_37/201305.07.2013droit d'être entendu · Conditions de recevabilité · Recours constitutionnel subsidiaire
  6. 1C_309/201304.07.2013Recours en matière de droit public · Légitimation active · Établissement des faits
  7. 1C_584/201204.07.2013Partialité · droit d'être entendu · Substitution de motifs
  8. 1C_607/201304.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 1C_611/201304.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 5A_173/201304.07.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · arbitraire
  11. 5A_61/201304.07.2013Divorce · Liquidation du régime matrimonial · Acquis
  12. 6B_1/201304.07.2013Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · appréciation des preuves
  13. 6B_379/201304.07.2013Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Principe du procès équitable
  14. 8C_22/201304.07.2013Recours en matière de droit public · Décision de renvoi · Mesure provisionnelle
  15. 9C_211/201304.07.2013Recours en matière de droit public · appréciation des preuves · Capacité de travail
  16. 5A_937/201203.07.2013Entretien de la famille · Revenu hypothétique · Arbitraire dans l'établissement des faits
  17. 8C_1014/201203.07.2013Retard injustifié à statuer · Principe de célérité · Déni de justice
  18. 8C_821/201203.07.2013Force de chose jugée matérielle · Licenciement immédiat injustifié · Rapports de travail de droit public
  19. 9C_347/201303.07.2013Responsabilité de l'employeur · Responsabilité subsidiaire des organes · Faute qualifiée
  20. 5A_121/201302.07.2013Droit de préemption légal du fermier · Cas de préemption · Équivalence économique à une vente
  21. 5A_259/201302.07.2013droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · bien de l'enfant
  22. 5A_486/201302.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 5D_144/201302.07.2013Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  24. 2C_1267/201201.07.2013domicile fiscal · Assujettissement subjectif · Transfert de domicile
  25. 4D_24/201301.07.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Conclusions · Obligation de motiver
  26. 6B_114/201301.07.2013Coactivité · Astuce dans l'escroquerie · Fixation de la peine
  27. 2C_886/201229.06.2013Loi sur le travail – travail du dimanche · Entreprise familiale · Liberté économique
  28. 1B_221/201328.06.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 1C_591/201228.06.2013droit d'être entendu · Infraction grave à la circulation routière · Retrait du permis de conduire
  30. 2C_1173/201228.06.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
  31. 2C_340/201328.06.2013Autorisation de séjour · Regroupement familial · Vie séparée
  32. 2C_413/201328.06.2013Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour · Intégration réussie
  33. 4A_37/201328.06.2013Transfert de bail · Légitimation à résilier · Résiliation partielle
  34. 9C_276/201328.06.2013Responsabilité de l'employeur · Faute qualifiée · Responsabilité subsidiaire des organes
  35. 9C_377/201328.06.2013Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Valeur probante des expertises
  36. 4A_138/201327.06.2013Assurance d'indemnités journalières · Preuve de la perte de gain · Présomption d'activité lucrative
  37. 4A_95/201327.06.2013Arbitrage international · droit d'être entendu · Critique appellatoire
  38. 5A_42/201327.06.2013Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant
  39. 6B_721/201227.06.2013droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Critique appellatoire
  40. 1C_467/201326.06.2013plainte de surveillance · Interdiction de l'arbitraire · Droit au juge constitutionnel
  41. 1C_502/201226.06.2013Recours en matière de droit public · Garantie de la propriété · Principe de l'égalité de traitement
  42. 1C_65/201326.06.2013Recours en matière de droit public · Conclusions nouvelles · objet du litige
  43. 2C_1255/201226.06.2013droit d'être entendu · Gain en capital privé vs. bénéfice en capital commercial · Activité lucrative indépendante
  44. 9C_139/201326.06.2013assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · appréciation des preuves
  45. 2D_31/201325.06.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 4A_21/201325.06.2013Cause du registre du commerce · Question juridique de principe · Interprétation du droit réglementaire
  47. 5A_131/201325.06.2013recours en matière civile · droit d'être entendu · Minimum vital
  48. 5A_58/201325.06.2013Atteinte à la personnalité · Action en constatation · Assistance judiciaire
  49. 5A_837/201225.06.2013droit d'être entendu · Forclusion des griefs formels · Interdiction de l'arbitraire
  50. 6B_520/201325.06.2013Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Motivation subsidiaire